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Bulletin d'adhésion syndicale
Formulaire d'adhésion
Formulaire d'adhésion au syndicat
Formulaire d'adhésion de l'employeur
Formulaire d'adhésion syndicale
Formulaire de demande d'adhésion
Formulaire de l'employeur
Formule d'adhésion syndicale

Traduction de «formulaire d'adhésion de l'employeur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Formulaire d'adhésion de l'employeur

Employer Sponsorship Form


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Guide de l'employeur - Retenues sur la paie - Établissement du feuillet T4A et du formulaire T4A sommaire pour 1999

Employer's Guide to Payroll Deductions - Filing the T4A Slips and the T4A Summary Form for 1999


Guide 1998 pour les employeurs - Comment compléter le formulaire de relevé d'emploi (RE) pour les pêcheurs indépendants

1998 Guide for Employers - How to Complete the Record of Employment (ROE): Self-Employed Fisher Form
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
27 (1) Pour remplir le formulaire 2, l’employeur détermine les quatre quarts de l’échelle de rémunération des salariés de chaque catégorie professionnelle en divisant par quatre la différence entre la rémunération maximale et la rémunération minimale des salariés de la catégorie professionnelle, déterminées conformément à l’alinéa 26(1)a) et aux paragraphes 26(2) et (3), et en arrondissant à un dollar près le résultat obtenu.

27 (1) For the purpose of completing Form 2, an employer shall determine the four quarters of the salary range of the employees in each occupational group by dividing the difference between the highest and lowest salaries of the employees in the occupational group, as determined in accordance with paragraph 26(1)(a) and subsections 26(2) and (3), by four, and by rounding the result to the nearest dollar.


(2) Dans la case « branche d’activité 1 » du formulaire 1, l’employeur inscrit la branche d’activité qui compte le plus grand nombre de salariés et il indique les autres branches d’activité suivant l’ordre décroissant du nombre de salariés.

(2) An employer shall indicate on Form 1 the industrial sector with the greatest number of employees in the box entitled “Industrial Sector 1” and other industrial sectors in decreasing order of their number of employees.


31. Sur le formulaire 5, l’employeur n’inscrit les salariés promus au cours de la période de rapport que dans la catégorie professionnelle à laquelle ils ont été promus en dernier.

31. In completing Form 5, an employer shall report the employees promoted during the reporting period only in the occupational group in which or to which the employees were last promoted.


Tous les employés du bureau satellite de Montréal rémunérés au moyen de ressources parlementaires ont dû faire signer un formulaire par leur employeur indiquant qu'ils travaillaient soit au bureau d'Ottawa, soit au bureau de circonscription.

All of the employees who are in the Montreal satellite office and paid for through parliamentary resources would have had a form signed by their employer, indicating that they were either in the Ottawa office or in the constituency office.


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Tous les fonctionnaires nouvellement nommés sont tenus de compléter et de remettre, avant leur prise de fonctions dans l'institution dont ils relèvent, un formulaire de "déclaration d'intérêts" comportant des informations sur les employeurs et les clients pour lesquels ils ont travaillé et portant sur les cinq dernières années au moins.

All newly appointed officials shall be required, before starting to work for the institution to which they belong, to fill in and submit a comprehensive "declaration of interest" form which includes information about their previous employers and previous clients covering at least the past five years.


Une personne qui se présente à un employeur en vue d’un emploi n’est pas libre de refuser de signer un formulaire disant qu’elle renonce au droit à la couverture par la directive sur l’aménagement du temps de travail, alors prétendre qu’abolir l’opt-out revient d’une certaine manière à s’attaquer à la liberté n’est pas juste: en fait c’est une attaque contre l’exploitation d’un travailleur qui a besoin de travailler pour vivre.

A person applying to an employer for a job has no freedom to refuse to sign a form saying they are denying themselves the right to the coverage of the Working Time Directive, so to argue that abolishing the opt-out is in some way an attack on freedom is not right: it is actually an attack on the abuse of an employee who needs to work in order to live.


Et le meilleur exemple de cela est l’émergence du «travail au gris», où les employeurs concluent des contrats de travail prévoyant le salaire minimum garanti, alors que le reste de l’argent du salaire réel est payé sans recourir à des formulaires juridiques.

And the best example of this is the emergence of “grey labour” when employers would rather enter into employment contracts for the minimum guaranteed wages while the rest of the money up to the real wages is paid without using legal forms.


Le président de la Cour d'appel de Grande-Bretagne à une certaine époque, Lord Denning, aurait dit de ces formulaires—je les ai vus—qu'il s'agit de contrats d'adhésion, autrement dit, qu'il ne s'agit pas de véritables consentements; ils disaient essentiellement aux gens de signer le formulaire faute de quoi ils n'allaient pas obtenir de médicaments.

The Master of the Rolls in Great Britain at one time, Lord Denning, would have referred to these consent forms I saw them as adhesion contracts, which means they aren't any real, true consent; they were basically telling these people to sign these consents or you're not getting drugs.


La seule chose, c’est qu’elles ne suffisent pas, mais toutes les personnes avec lesquelles nous nous sommes entretenus en Turquie, et M. Eurlings peut le confirmer - tous les militants pour les droits de l’homme, les droits de la femme, toutes les organisations démocratiques, toutes les associations en faveur de la démocratie, les organisations d’employeurs et les syndicats -, nous ont toutes déclaré que la perspective d’adhésion à l’Union européenne avait transformé leur pays, que cette perspective d’adhésion à cette Uni ...[+++]

The only thing is that they are not enough, but all those people we have been talking to in Turkey, as Mr Eurlings can confirm – all those campaigners for human rights, for women’s rights, all the democratic organisations, all the pro-democracy associations, both the employers’ organisations and the trade unions – all have been telling us that the prospect of accession to the European Union has changed their country, that the prospect of accession to this Union will make their country a normal parliamentary democracy.


3. Si un conducteur a été en congé de maladie ou en congé annuel pendant la période visée à l'article 15, paragraphe 7, premier alinéa, premier tiret, du règlement (CEE) n° 3821/85, il présente, sur simple demande d'un contrôleur agréé, un formulaire dûment attesté par son employeur.

3. If a driver has been on sick leave or on annual leave during the period mentioned in the first indent of the first subparagraph of Article 15(7) of Regulation (EEC) No 3821/85, he shall produce a form, duly attested by his employer, if asked to do so by an authorised inspecting officer.




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formulaire d'adhésion de l'employeur ->

Date index: 2023-01-30
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