Traduction de «formule de demande d'intervention technique » (Français → Anglais) :

1. Sauf en cas de dol ou de faute grave dûment établi, l'État demandeur s'abstient de formuler toute demande d'indemnisation à l'encontre des États participants en cas de dommages causés à son propre bien ou à son personnel de service, pour autant que ces dommages soient la conséquence d'une intervention de secours menée conformément à la présente décision.

Pour cela, le fabricant doit en formuler la demande auprès de l’autorité compétente de son pays et constituer un dossier technique relatif aux caractéristiques de l’engrais.

Le Conseil a pris note avec intérêt de ce rapport et plusieurs délégations ont formulé des demandes techniques complémentaires.

À Powassan, nous avons dépensé des milliers de dollars en honoraires de consultants et de conseillers techniques pour faire remplir des formules de demande complexes en vue de réclamer une partie de ces subventions.

Nous avons formulé une demande de financement d'ensemble à long terme visant une intervention régionale.

Plusieurs ETATS ACP Assistance aux organisations 5eme FED - 1.416.000 ECU professionnelles ACP/CEE ayant pour aide non remboursable objet l'amelioration de la production et de la commercialisation des produits Le projet a pour objet d'apporter a l'Association des Produits a Marche (APROMA) l'assitance qui lui est necessaire pour repondre aux demandes d'intervention qui lui sont presentees par les organismes et les societes ACP dont les preoccupations sont centrees sur la recherche de l'amelioration et du developpement de la commercialisation sur le marche international des produits dits "a marche" relevant pour l'essentiel de l'agricultu ...[+++]re des forets et de l'elevage (cafe, cacao, produits oleagineux, bois, cuirs et peaux, etc...) Observant que l'objet final recherche ne depend pas uniquement des accords negocies au niveau international (accord cafe, accord cacao, ...) mais aussi des moyens et des techniques propres au negoce international et aux moyens qu'il met en oeuvre, il est apparu necessaire a APROMA de definir un programme d'intervention dont la realisation sur 3 ans portera sur : - le perfectionnement professionnel des cadres ACP des organismes et societes de commercialisation; - la mise a disposition d'une information permanente et selective, base des strategies et negociations commerciales; - la concertation technique professionnelle sur des themes touchant l'activite des organismes et societes ACP de commercialisation et leurs rapports avec leurs partenaires europeens; - l'assistance technique aux organismes ACP de commercialisation a l'exportation aux fins de parfaire leur organisation et d'ameliorer leurs moyens d'intervention.