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Formuler une demande
Requête à fin d'intervention

Traduction de «formule de demande d'intervention » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
formule de demande d'intervention technique

offensive assistance request form


Formule de demande d'intervention

Intervenor Request Form


Système des formules de demande d'intervention aux systèmes

Systems Action Request Form System


bulletin de demande | formule de demande | formule de demande d'ouvrage

call card | call slip | requisition form


demande d'admission | formulaire de demande d'admission | formulaire d'admission | formule d'admission | formule de demande d'admission

application for admission | admission application | admission form | application form for admission | admission application form


formulaire de candidature | formule de demande d'emploi | formulaire de demande d'emploi | demande d'emploi

application form | application | application for employment | employment application | job application


formule de demande-réponse

answerset | inter-office memo




demande d'intervention | requête à fin d'intervention

application to intervene
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(45) Afin de pouvoir atténuer les demandes de rachat en situation de tension sur les marchés, tous les fonds VLC liés à la dette publique, les fonds VLC pour petits investisseurs et les fonds VL à faible volatilité devraient disposer de frais ou de mesures de verrouillage des demandes de rachat pour éviter que des clients ne formulent des demandes massives de rachat en situation de tension sur les marchés, laissant les autres investisseurs injustement ...[+++]

(45) In order to be able to mitigate potential client redemptions in times of severe market stress, all Public Debt CNAV MMFs, Retail CNAV MMFs and LVNAV MMFs should have in place provisions for liquidity fees and redemption gates to prevent significant redemptions in times of market stress and to prevent other investors being unfairly exposed to prevailing market conditions.


(45) Afin de pouvoir atténuer les demandes de rachat en situation de tension sur les marchés, tous les fonds VLC liés à la dette publique, les fonds VLC pour petits investisseurs et les fonds VL à faible volatilité devraient disposer de frais ou de mesures de verrouillage des demandes de rachat pour éviter que des clients ne formulent des demandes massives de rachat en situation de tension sur les marchés, laissant les autres investisseurs injustement ...[+++]

(45) In order to be able to mitigate potential client redemptions in times of severe market stress, all Public Debt CNAV MMFs, Retail CNAV MMFs and LVNAV MMFs should have in place provisions for liquidity fees and redemption gates to prevent significant redemptions in times of market stress and to prevent other investors being unfairly exposed to prevailing market conditions.


Conformément à cette disposition, les États membres peuvent demander à la Commission d'examiner toute concentration qui n'est pas de dimension européenne mais qui affecte le commerce sur le marché intérieur de l'UE et menace d'affecter de manière significative la concurrence sur le territoire des États membres qui formulent cette demande.

This provision allows Member States to request the Commission to examine a concentration that does not have an EU dimension but affects trade within the EU's internal market and threatens to significantly affect competition within the territory of the Member States making the request.


L'Espagne et ensuite la Belgique, la Grèce, la France, la République tchèque et l'Italie ont introduit une demande de renvoi au titre de l'article 22, paragraphe 1, du règlement sur les concentrations, qui permet aux États membres de demander à la Commission d'examiner une concentration qui n'est pas de dimension communautaire mais qui affecte les échanges au sein du marché intérieur de l'UE et menace d'affecter de manière significative la concurrence sur le territoire des États membres qui formulent cette demande.

Spain and subsequently Belgium, Greece, France, Czech Republic and Italy submitted a referral request pursuant to Article 22(1) of the Merger Regulation, which allows Member States to request the Commission to examine a concentration that does not have a Community dimension but affects trade within the EU's internal market and threatens to significantly affect competition within the territory of the Member States making the request.


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2 bis) "autorité compétente", l'autorité nationale habilitée à formuler des demandes et à émettre des autorisations en vue du déploiement des unités spéciales d'intervention.

2a)"competent authority" shall mean the national authority which may make requests and give authorisations regarding the deployment of the special intervention units.


2 bis) "autorité compétente" toute autorité nationale habilitée à formuler des demandes et à émettre des autorisations en vue du déploiement des unités spéciales d'intervention.

2a)"competent authority" shall mean the national authority which may make requests and give authorisations regarding the deployment of the special intervention units.


2 bis) "autorité compétente", l'autorité nationale habilitée à formuler des demandes et à émettre des autorisations en vue du déploiement des unités spéciales d'intervention.

2a)"competent authority" shall mean the national authority which may make requests and give authorisations regarding the deployment of the special intervention units.


quant à la formulation des demandes sociales, d’une part : la preuve devrait être faite qu'il existe bien une demande sociale sous-jacente (qui ne se limite pas à tel ou tel intérêt privé) et que la mesure adoptée reflète bien la nature de cette demande (c’est-à-dire qu’il n'y a pas de biais dans la traduction juridique des demandes sociales) ; quant à la traduction juridique des demandes sociales, d’autre part : la preuve devrait être faite que les mesures adoptées sont bien les moins restrictives, sur le plan commercial de l'ensemble des mesures qui p ...[+++]

one regarding the formulation of social demands: it would be necessary to demonstrate that there really was a coherent underlying social demand and that the measure adopted was consistent with that demand (i.e. that the legal response did not misrepresent the social demand); and another regarding the legal response to social demands: it would be necessary to demonstrate that the measures adopted did not restrict trade more than other measures capable of satisfying the same demand, and complied with the basic pri ...[+++]


Nous avons formulé une demande de financement d'ensemble à long terme visant une intervention régionale.

We have gone forward with an overall long-term request for funding for a regional response.


Traitement des demandes confirmatives Dans le cas où les services compétents de l'institution concernée ont l'intention de proposer à cette institution de donner une réponse négative à la demande de l'intéressé, ils informent celui-ci de leur intention, en lui indiquant qu'il dispose d'un délai d'un mois pour formuler une demande confirmative à l'institution tendant à réviser cette position, faute de quoi il sera considéré comme ay ...[+++]

Processing of confirmatory applications Where the relevant departments of the institution concerned intend to advise the institution to reject an application, they will inform the applicant thereof and tell him that he has one month to make a confirmatory application to the institution for that position to be reconsidered, failing which he will be deemed to have withdrawn his original application.


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