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Avertissement
Clause d'exonération
Clause d'exonération de responsabilité
Clause de d
Clause de dégagement de responsabilité
Clause de dénégation de responsabilité
Clause de désaveu de responsabilité
Clause de non-responsabilité
Clause exonératoire
Dégager de toute responsabilité
Dégager la responsabilité de
Dégager sa responsabilité
Déni de responsabilité
Exonérer de toute responsabilité
Formulaire d'exonération de responsabilité
Formulaire de décharge de responsabilité
Formulaire de dégagement de responsabilité
Formule dégageant la responsabilité
Garantir
Garantir contre dommages ou responsabilité
Garantir contre toute responsabilité
Garantir et mettre hors de cause
Indemniser
Indemniser et dédommager
Indemniser et dégager de toute responsabilité
Indemniser et garantir
Le fabricant peut dégager sa responsabilité
Mettre hors de cause
Se soustraire à sa responsabilité
Stipulation d'exonération

Traduction de «formule dégageant la responsabilité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
clause de dénégation de responsabilité [ clause de non-responsabilité | clause d'exonération de responsabilité | clause d'exonération | avertissement | clause exonératoire | clause de désaveu de responsabilité | stipulation d'exonération | déni de responsabilité | formule dégageant la responsabilité | clause de d ]

disclaimer clause [ disclaimer | exemption clause ]


indemniser [ garantir | garantir contre toute responsabilité | garantir contre dommages ou responsabilité | garantir et mettre hors de cause | dégager la responsabilité de | indemniser et dédommager | indemniser et dégager de toute responsabilité | indemniser et garantir | indemniser ]

indemnify and hold harmless [ indemnify and save harmless | indemnify and keep harmless | save harmless and keep indemnified ]


dégager sa responsabilité | se soustraire à sa responsabilité

to escape liability


formulaire de décharge de responsabilité [ formulaire de dégagement de responsabilité | formulaire d'exonération de responsabilité ]

liability waiver form [ liability waiver ]


clause d'exonération de responsabilité | clause de dégagement de responsabilité

indemnity clause | hold-harmless clause | save-harmless clause


le fabricant peut dégager sa responsabilité

the producer can avoid liability


clause de dégagement de responsabilité

hold harmless clause


exonérer de toute responsabilité | mettre hors de cause | dégager de toute responsabilité

hold harmless | save harmless


assurance de la responsabilité civile - formule générale

comprehensive general liability coverage
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
672.34 Le jury ou, en l’absence de jury, le juge ou le juge de la cour provinciale, qui détermine que l’accusé a commis l’acte ou l’omission qui a donné lieu à l’accusation mais était atteint, à ce moment, de troubles mentaux dégageant sa responsabilité criminelle par application du paragraphe 16(1) est tenu de rendre un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux.

672.34 Where the jury, or the judge or provincial court judge where there is no jury, finds that an accused committed the act or made the omission that formed the basis of the offence charged, but was at the time suffering from mental disorder so as to be exempt from criminal responsibility by virtue of subsection 16(1), the jury or the judge shall render a verdict that the accused committed the act or made the omission but is not criminally responsible on account of mental disorder.


Même si cela ne faisait pas véritablement partie de son mandat, la Common Law Team a envisagé d’autres solutions aux «graves problèmes de responsabilité des défendeurs professionnels»,(63) et notamment l’imposition de régimes d’assurance, le dégagement de responsabilité des professionnels par contrat et le plafonnement de la responsabilité professionnelle par voie législative.

Although not directly within the scope of the terms of reference, the Common Law Team considered other possible solutions to the " serious liability problems being encountered by professional defendants" (63) These were compulsory insurance shemes, contractual exclusions of liability by professionals and capping professional liability by statute.


(b)l'administrateur de faillite, le liquidateur ou toute autre personne exerçant le contrôle de l'établissement soumis à une procédure de résolution ait l'obligation de détenir les actifs ou droits pour le compte de l’entité réceptrice, ou de dégager la responsabilité de celle-ci, jusqu'à la prise d'effet du transfert.

(b)the administrator, receiver or other person exercising control of the institution under resolution is required to hold the assets or rights or discharge the liability on behalf of the recipient until the transfer becomes effective.


En ce qui concerne les dispositions sur les règles refuges pour le FSI, selon l'AIEST, on devrait resserrer ces dispositions pour s'assurer que les sites illégaux, comme ceux qui encouragent le stockage de fichiers illicites en hébergent, en diffusent ou offrent des copies contrefaites de contenu protégé, ne soient pas dégagés de responsabilité par inadvertance.

With regard to Internet service providers, we believe the bill's ISP safe harbour provisions need to be fixed to ensure that illicit sites such as those that encourage storage of infringement files, host, distribute, or make available illegitimate copies of protected content are not inadvertently immunized from liability.


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Il convient de formuler expressément les responsabilités des États membres et de la Commission en la matière ainsi que les modalités qui garantissent la fiabilité de l'évaluation ainsi que la qualité des informations y afférentes.

The responsibilities of the Member States and the Commission in this regard, and arrangements to ensure the reliability of evaluation and the quality of the related information, should be formalised.


Il convient de formuler expressément les responsabilités des États membres et de la Commission en la matière ainsi que les modalités qui garantissent la fiabilité de l'évaluation et la qualité des informations y afférentes.

The responsibilities of the Member States and the Commission in this regard, and arrangements to ensure the reliability of evaluation and the quality of the related information, should be formalised.


Dans de tels cas, l'État partie qui donne foi à de tels renseignements n'est pas dégagé de sa responsabilité en tant qu'État qui délivre le certificat.

In such cases, the State Party relying on such information is not relieved of its responsibility as a State issuing the certificate.


11. Tous fonds constitués par une assurance ou autre garantie financière souscrite en application du paragraphe 1 ne sont disponibles que pour le règlement des indemnités dues en vertu de la présente convention, et tout paiement de ces fonds dégage de toute responsabilité née de la présente convention à raison des montants payés.

11. Any sums provided by insurance or by other financial security maintained in accordance with paragraph 1 shall be available exclusively for the satisfaction of claims under this Convention, and any payments made of such sums shall discharge any liability arising under this Convention to the extent of the amounts paid.


Il a dit que son gouvernement n'a été constitué que le 12 décembre, cherchant par là à se démarquer lui-même et à dégager la responsabilité du premier ministre, du Cabinet, de tous les députés ministériels.

He said that his government has only been in place since December 12, trying to distance himself and the responsibility of the Prime Minister, the cabinet and all the members of Parliament on the government side.


Elle dégage la responsabilité des intermédiaires en cas de "simple transport" de l'information, de "caching" et d'hébergement dans certaines conditions ; elle encourage l'élaboration de codes de conduite ainsi qu'une coopération entre États membres et le règlement des différends par des mécanismes de règlement en ligne.

It exempts from liability intermediaries in cases of information transport, caching and hosting in some conditions and encourages codes of conduct to be developed as well as cooperation between Member States and the resolution of litigation through on-line dispute settlement mechanisms.


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