44 (1) Quand, au décès d’un contributeur, une allocation devient payable à un successeur, en vertu de la Loi, il peut être adressé au ministre, par le successeur ou en son nom, une demande par écrit de paiement, sur le compte de pension de retraite, de la totalité ou toute partie de la fraction des droits ou impôts sur les successions, legs ou héritages payables par le successeur qui est attribuable à ladite allocation, et, lorsque le ministre prescrit, en conformité de la demande, que la totalité ou toute partie de la fraction des droits ou impôt ...[+++]

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44 (1) Where, upon the death of a contributor, any allowance becomes payable under the Act to a successor, application in writing may be made by or on behalf of the successor to the Minister for payment out of the Superannuation Account of the whole or any part of the portion of the estate, legacy, succession or inheritance duties or taxes, payable by the successor, which is attributable to the said allowance and where the Minister directs, in accordance with the application, that the whole or any part of the portion of the duties or taxes so payable be paid out of the Superannuation Account, the maximum portion of the duties or taxes th ...[+++]

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toute fraction inutilisée du crédit pour impôt étranger (au sens du paragraphe 126(7)) de la filiale relativement à un pays pour une année d’imposition donnée (appelée « l’année d’impôt étranger » au présent article), dans la mesure où elle dépasse le total des montants dont chacun est déduit à ce titre en vertu de l’alinéa 126(2)a) dans le calcul de l’impôt à payer par la filiale en vertu de la présente partie pour une année d’imposition, est réputée être une fraction inutilisée du crédit pour impôt étranger de la société mère pour son année d’imposition au cours de laquelle ...[+++]

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any unused foreign tax credit (within the meaning of subsection 126(7)) of the subsidiary in respect of a country for a particular taxation year (in this section referred to as the “foreign tax year”), to the extent that it exceeds the total of all amounts each of which is claimed in respect thereof under paragraph 126(2)(a) in computing the tax payable by the subsidiary under this Part for any taxation year, shall be deemed to be an unused foreign tax credit of the parent for its taxation year in which the subsidiary’s foreign tax year ended;

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c) un montant, au titre de la fraction inutilisée du crédit pour impôt étranger d’un contribuable relativement à un pays pour une année d’imposition, peut être déduit en vertu de l’alinéa (2)a) dans le calcul de son impôt à payer en vertu de la présente partie pour une année d’imposition, uniquement dans la mesure où il dépasse le total des montants représentant chacun le montant qu’il est raisonnable de considérer comme ayant été déduit au titre de cette fraction inutilisée du crédit pour impôt étranger dans le calcul de son impôt à payer en vertu de la ...[+++]

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(c) an amount in respect of a taxpayer’s unused foreign tax credit in respect of a country for a taxation year may be claimed under paragraph (2)(a) in computing the taxpayer’s tax payable under this Part for a particular taxation year only to the extent that it exceeds the aggregate of all amounts each of which is the amount that may reasonably be considered to have been claimed in respect of that unused foreign tax credit in computing the taxpayer’s tax payable under this Part for a taxation year preceding the particular taxation year.

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b) aucun montant ne peut être déduit, en vertu de l’alinéa (2)a), dans le calcul de l’impôt à payer en vertu de la présente partie par un contribuable pour une année d’imposition donnée, au titre de la fraction inutilisée de son crédit pour impôt étranger relativement à un pays pour une année d’imposition, tant que la fraction inutilisée de ses crédits pour impôts étrangers relativement à ce pays pour les années d’imposition précédant l’année donnée qui peut être déduite pour l’année donnée ne l’a pas été;

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(b) no amount may be claimed under paragraph (2)(a) in computing a taxpayer’s tax payable under this Part for a particular taxation year in respect of the taxpayer’s unused foreign tax credit in respect of a country for a taxation year until the taxpayer’s unused foreign tax credits in respect of that country for taxation years preceding the taxation year that may be claimed for the particular taxation year have been claimed; and

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soit les imposent à un taux légal d'imposition sur les sociétés qui n'est pas inférieur à 70 % du taux légal moyen d'imposition sur les sociétés applicable dans les États membres, tout en autorisant la société mère et l'établissement stable à déduire du montant de leur impôt la fraction de l'impôt sur les sociétés afférente à ces bénéfices et acquittée par la filiale et toute sous-filiale, à condition qu'à chaque niveau la société et sa sous-filiale relèvent des définitions de l'article 2 et respectent les exigences prévues à l'article 3, dans la limite du montant dû de l'impôt correspondant.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-10-25]

(b) tax such profits at a statutory corporate tax rate not lower than 70% of the average statutory corporate tax rate applicable in the Member States while authorising the parent company and the permanent establishment to deduct from the amount of tax due that fraction of the corporation tax related to those profits and paid by the subsidiary and any lower-tier subsidiary, subject to the condition that at each tier a company and its lower-tier subsidiary fall within the definitions laid down in Article 2 and meet the requirements provided for in Article 3, up to the limit of the amount of the corresponding tax due.

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soit les imposent tout en autorisant la société mère et l'établissement stable à déduire du montant de leur impôt la fraction de l'impôt sur les sociétés afférente à ces bénéfices et acquittée par la filiale et toute sous-filiale, à condition qu'à chaque niveau la société et sa sous-filiale relèvent des définitions de l'article 2 et respectent les exigences prévues à l'article 3, dans la limite du montant dû de l'impôt correspondant.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-10-25]

(b) tax such profits while authorising the parent company and the permanent establishment to deduct from the amount of tax due that fraction of the corporation tax related to those profits and paid by the subsidiary and any lower-tier subsidiary, subject to the condition that at each tier a company and its lower-tier subsidiary fall within the definitions laid down in Article 2 and meet the requirements provided for in Article 3, up to the limit of the amount of the corresponding tax due.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-10-25]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2011-10-25]

(b) soit les imposent à un taux légal d'imposition sur les sociétés qui n'est pas inférieur à 70 % du taux légal moyen d'imposition sur les sociétés applicable dans les États membres, tout en autorisant la société mère et l'établissement stable à déduire du montant de leur impôt la fraction de l'impôt sur les sociétés afférente à ces bénéfices et acquittée par la filiale et toute sous-filiale, à condition qu'à chaque niveau la société et sa sous-filiale relèvent des définitions de l’article 2 et respectent les exigences prévues à l’article 3, dans la limite du montant dû de l'impôt correspondant.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-10-24]

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(b) soit les imposent tout en autorisant la société mère et l'établissement stable à déduire du montant de leur impôt la fraction de l'impôt sur les sociétés afférente à ces bénéfices et acquittée par la filiale et toute sous-filiale, à condition qu'à chaque niveau la société et sa sous-filiale relèvent des définitions de l’article 2 et respectent les exigences prévues à l’article 3, dans la limite du montant dû de l'impôt correspondant.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-10-24]

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soit les imposent, tout en autorisant la société mère et l'établissement stable à déduire du montant de leur impôt la fraction de l'impôt de la filiale et de toute sous-filiale afférente à ces bénéfices, dans la limite du montant de l'impôt correspondant.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2003-12-15]

– tax such profits while authorising the parent company and the permanent establishment to deduct from the amount of tax due that fraction of the corporation tax paid by the subsidiary and any lower-tier subsidiary which relates to those profits, up to the limit of the amount of the corresponding tax.

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un abattement fiscal de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, pour la fraction de ces impôts frappant des revenus provenant de la production des biens matériels.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [1997-12-17]

- an allowance in respect of corporation tax and personal income tax where levied on income from the production of tangible goods.

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fraction d'impôt ->

Date index: 2022-10-03