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Remise en adjudication du contrat

Traduction de «frais d'adjudication de contrats » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


attribution d'un marché | attribution du contrat | adjudication du marché | adjudication du contrat | octroi du contrat

awarding of a contract | awarding | award of contract | allocation of contract


politique sur les marchés [ politique en matière de passation des marchés | politique en matière de passation des contrats | politique en matière de contrats | politique contractuelle | politique d'adjudication de contrats | politique des marchés ]

contracting policy


code du Processus d'adjudication de contrat [ code du PAC ]

Contract Award Process code [ CAP code ]


remise en adjudication du contrat

re-tendering the contract






adjudication | attribution des contrats | passation de marchés

award of contracts


marché sur appel d'offres | contrat sur appel d'offres | marché par adjudication

competitive-bid contract
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
[10] Au terme d’une procédure d’adjudication, un contrat-cadre a été octroyé à Ecotec Research and Consulting Ltd pour l’évaluation des activités concernées de la DG EAC.

[11] Following a competitive tendering procedure, Ecotec Research and Consulting Ltd has been awarded a framework contract for evaluation of related activities of DG EAC


Les principales anomalies constatées ont trait à l'application de la réglementation applicable aux marchés publics (confusion entre les critères de sélection et d'adjudication des contrats, utilisation de la règle de la baja temeraria) à l'inclusion de dépenses inéligibles (TVA, achat de terrains appartenant à des administrations publiques).

The main shortcomings concerned the application of the rules on public procurement (confusion between the selection criteria and those for awarding the contracts, use of the 'baja temeraria' rule) and the inclusion of ineligible expenditure (VAT, purchase of land belonging to public administrations).


(Le document est déposé) Question n 149 L'hon. John McCallum: En ce qui concerne chaque ministère et organisme ainsi que chaque exercice, de 2006-2007 à 2010-2011: a) combien de préavis d'adjudication de contrats (PAC) ont été émis; b) pour chaque PAC émis par le ministère, (i) quelle est la date d’émission du PAC, (ii) qui est le fournisseur désigné dans le PAC, (iii) combien d’autres fournisseurs ont présenté un énoncé des capacités à l’égard du PAC, (iv) le PAC a-t-il été converti en processus de soumission complet, (v) le contrat a-t-il été attribué au fournisseur désigné au départ dans le PAC, (vi) quelle était la valeur du contrat ...[+++]

(Return tabled) Question No. 149 Hon. John McCallum: With regard to each department and agency and for each fiscal year from 2006-2007 to 2010-2011: (a) what is the number of Advanced Contract Award Notifications (ACAN) issued; and (b) for each ACAN issued by the department, (i) what is the date the ACAN was issued, (ii) who is the supplier identified in the ACAN, (iii) what is the number of other suppliers which provided a statement of capabilities for the ACAN, (iv) was the ACAN converted to a full tender, (v) was the contract awarded to the orig ...[+++]


Question n 224 Mme Alexa McDonough: En ce qui a trait au contrat de soutien en service adjugé à la société « Canadian Submarine Management Group » pour le carénage des sous-marins de la classe Victoria: a) quels critères le gouvernement a-t-il utilisés pour comparer les coûts estimatifs des soumissions concurrentes; b) les frais de transport des sous-marins de Halifax à Victoria ont-ils été inclus dans la comparaison des coûts prévus dans les soumissions concurrentes; c) la comparaison des coûts effectuée par le gouvernement compren ...[+++]

Question No. 224 Ms. Alexa McDonough: With respect to the Victoria-class submarine In-Service Support Contract awarded to Canadian Submarine Management Group for the refit of Victoria-class submarines: (a) what criteria were used by the government to compare the estimated costs to the government from competing bids; (b) were the transit costs of moving the submarines from Halifax to Victoria included in this cost comparison between competing bids; (c) does the government’s cost comparison include any costs required to ensure naval facilities are capable of conducting the submarine refit in both Victoria and Halifax; and (d) did the go ...[+++]


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le cas échéant, les frais de tenue d'un ou de plusieurs comptes destinés à enregistrer tant les opérations de paiement que les prélèvements, à moins que l'ouverture du compte ne soit facultative, les frais d'utilisation d'un moyen de paiement permettant à la fois des opérations de paiement et des prélèvements, ainsi que tous autres frais découlant du contrat de crédit et les conditions dans lesquelles ces frais peuvent être modifié ...[+++]

where applicable, the charges for maintaining one or several accounts recording both payment transactions and drawdowns, unless the opening of an account is optional, together with the charges for using a means of payment for both payment transactions and drawdowns, any other charges deriving from the credit agreement and the conditions under which those charges may be changed.


le cas échéant, les frais de tenue d'un ou de plusieurs comptes destinés à enregistrer tant les opérations de paiement que les prélèvement, à moins que l'ouverture d'un compte ne soit facultative, les frais d'utilisation d'un moyen de paiement permettant à la fois des opérations de paiement et des prélèvements, ainsi que tous autres frais découlant du contrat de crédit et les conditions dans lesquelles ces frais peuvent être modifi ...[+++]

where applicable, the charges for maintaining one or several accounts recording both payment transactions and drawdowns, unless the opening of an account is optional, together with the charges for using a means of payment for both payment transactions and drawdowns, and any other charges deriving from the credit agreement and the conditions under which those charges may be changed.


aux contrats de crédit sans intérêt et sans autres frais et aux contrats de crédit en vertu desquels le crédit doit être remboursé dans un délai ne dépassant pas trois mois, et pour lesquels ne sont requis que des frais négligeables.

credit agreements where the credit is granted free of interest and without any other charges and credit agreements under the terms of which the credit has to be repaid within three months and only insignificant charges are payable.


(Le document est déposé) Question n 88 M. Garry Breitkreuz: Concernant la demande de propositions (DP) pour le contrat de diversification des modes de prestation des services (DMPS) du Système canadien d'enregistrement des armes à feu (SCEAF) qui a finalement été adjugé à Team Centra (un consortium formé du groupe CGI et de BDP (Business Data Services Limited) en 2002: a) les soumissionnaires devaient-ils accepter de verser, pour défaut de mettre en service leur système, une pénalité de 30 000 $ par jour après la date de prise d’effet du service (DPES) pour payer deux fournisseurs, E.D.S. of Canada Ltd (EDS) et Team Centra, simultanément ...[+++]

(Return tabled) Question No. 88 Mr. Garry Breitkreuz: With regard to the Request for Proposals (RFP) for the Canadian Firearms Registration System (CFRS) Alternate Services Delivery (ASD) contract that was eventually awarded to Team Centra (a consortium of CGI Group and BDP Business Data Services Limited) in 2002: (a) were bidders required to agree to pay a penalty of $30,000 per day for every day their system was not implemented after the Service Effective Date (SED) to defray costs of paying two vendors, E.D.S. of Canada Ltd (EDS) and Team Centra, at the same time and, if so, was this clause or a similar penalty clause carried forward into the contractual agreement between Team Centra and the Crown; (b) what was the official ...[+++]


Le sénateur Forrestall: Honorables sénateurs, est-ce que madame le leader du gouvernement peut nous dire pourquoi, au cours du même exercice de limitation des dégâts, le gestionnaire du projet, Paul Labrosse, a dit à la journaliste Manon Cornellier que c'était à cause de la réaction de l'industrie que la livraison de l'hélicoptère serait reportée de 48 à 60 mois après l'adjudication du contrat, alors qu'une société avait publiquement promis une livraison initiale à des fins d'essais, 35 mois après l'adjudication du contrat ...[+++]

Senator Forrestall: Honourable senators, can the Leader of the Government tell us why, during that same damage-control exercise, Paul Labrosse, the project manager, told journalist Manon Cornellier that it was due to industry feedback that the helicopter delivery would be delayed between 48 and 60 months after contract award, when one company had, as is public knowledge, promised first delivery for testing 35 months after the contract award?


La politique de préavis d'adjudication de contrat que nous avons adoptée permet à ceux qui ont une raison valable de ne pas lancer d'appel d'offres, d'annoncer l'adjudication et d'inviter les autres fournisseurs à contester l'octroi de ce contrat, le cas échéant.

The advanced contract award notice policy we put up allows people who have a valid reason not to call bids, to put up that opportunity and invite others to challenge the issuance of that contract, if they feel they have a valid challenge.


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