17. Tout privilège sur un intérêt dans une terre non patentée qui passe à la province en vertu de la présente convention, et qui est actuellement détenu par le Canada à titr
e de garantie d’une avance de fonds consentie par le Canada pour du grain de semence, fourrage ou autre secours, continuera d’appartenir au Canada, mais la province, pour le compte du Canada, percevra les sommes dues à l’égard de ces avances de
fonds, sauf en tant qu’il a été convenu que ces sommes ne pouvaient pas être perçues, et contre payement de toute avance, tout document dont l’exécution est requise pour libérer le priv
...[+++]ilège peut être exécuté par le fonctionnaire de la province qui peut y être autorisé par une loi provinciale; la province rendra compte et effectuera le payement au Canada de toute somme appartenant au Canada et perçue en vertu des présentes, sauf déduction à faire pour solder les frais de perception, laquelle déduction peut être convenue entre le ministre de l’Intérieur et le secrétaire provincial ou tout autre ministre de la province qui peut être désigné de ce chef en vertu des lois de la province.17. Every lien upon any interest in any unpatented land passing to the Province under this agreement, which is now held by Canada
as security for an advance made
by Canada for seed grain, fodder or other relief, shall continue to be vested in Canada, but the Province will, on behalf of Canada, collect the sums due in respect of such advances, except so far as the same are agreed to be uncollectible, and upon payment of any such advance, any document required to be executed to discharge the lien may be executed by such officer of the P
...[+++]rovince as may be authorized by any provincial law in that behalf; the Province will account for and pay to Canada all sums belonging to Canada collected hereunder, subject to such deduction to meet the expenses of collection as may be agreed upon between the Minister of the Interior and the Provincial Secretary or such other Minister of the Province as may be designated in that behalf under the laws thereof.
