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Traduction de «frais de procédure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
frais de procédure pénale | frais de procédure | frais du procès | frais de procès

procedural costs


les frais de procédure à l'exclusion des frais exposés par les entreprises sont répartis de façon égale entre les Etats

the costs of the procedure other than those incurred by the enterprises shall be shared equally by the States


frais de l'instance | frais de procédure

costs of the proceedings


frais occasionnés par une procédure de recours | frais de procédure de recours

costs of an appeal procedure | costs of appeal proceedings


réexamen de la fixation des frais de procédure à rembourser

review of the determination of the procedural costs to be refunded


sûreté en garantie des frais de procédure

security for the procedural costs


procédure de calcul des frais [ méthode de calcul des frais ]

costing procedure


produit frais [ aliment frais ]

fresh product [ fresh food ]


frais de transaction électronique [ frais de transaction en ligne | frais de transaction virtuelle | frais de transaction sur Internet | frais de transaction numérique | frais de transaction en direct | frais d'opération sans papier | frais d'opération en ligne | frais d'opération en direct ]

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frais de guichet [ frais de guichets | frais de guichets automatiques bancaires | frais de guichet automatique | frais de guichets automatiques | frais au guichet | frais aux guichets | frais aux guichets automatiques | frais de GAB ]

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
[46] Ces frais comprennent notamment les frais de procédure, la rémunération des représentants légaux, les frais de participation à l’audience, les frais de gestion générale du dossier, le coût des expertises.

[46] Such costs include court fees, remuneration of legal representatives, costs of participation in the hearing, costs of general case management, costs of expert’s analyses.


(2) Lorsque le montant de l’indemnité allouée en vertu de la présente partie à une partie à des procédures devant le tribunal en vertu des articles 31 et 32, pour un droit ou intérêt exproprié, ne dépasse pas le montant total de toute offre faite à cette partie en vertu de l’article 16 et de toute offre subséquente qui lui est faite pour ce droit ou intérêt avant le début de l’instruction des procédures, le tribunal ordonne, sauf s’il conclut que le montant de l’indemnité réclamée par cette partie dans les procédures était déraisonnable, que la totalité des frais des procé ...[+++]

(2) If the amount of the compensation adjudged under this Part to be payable to a party to any proceedings in the Court under sections 31 and 32 in respect of an expropriated interest or right does not exceed the total amount of any offer made under section 16 and any subsequent offer made to the party in respect of that interest or right before the commencement of the trial of the proceedings, the Court shall, unless it finds the amount of the compensation claimed by the party in the proceedings to have been unreasonable, direct that the whole of the party’s costs of and incident to the proceedings be paid by the Crown, and if the amoun ...[+++]


39 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les frais des procédures devant le tribunal en vertu de la présente partie et les frais accessoires à ces procédures, sont laissés à la discrétion du tribunal ou, dans le cas de procédures devant un juge du tribunal ou un juge de la cour supérieure d’une province, à la discrétion de ce juge. Le tribunal ou le juge peuvent ordonner, qu’en tout ou partie, ces frais soient acquittés par la Couronne ou par une partie à ces procédures.

39 (1) Subject to subsection (2), the costs of and incident to any proceedings in the Court under this Part are in the discretion of the Court or, in the case of proceedings before a judge of the Court or a judge of the superior court of a province, in the discretion of the judge, and the Court or the judge may direct that the whole or any part of those costs be paid by the Crown or by any party to the proceedings.


Cependant, vous dites que les frais que vous avez évoqués étaient les coûts à la fin des procédures et que le procureur général demanderait au perdant de la cause de s'acquitter des frais des procédures judiciaires.

However, you are saying that the costs you referred to were the costs at the end of the process that the Attorney General would ask the loser of the case to provide to them for the payment of the court proceedings.


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Qu'à son avis, cela n'aura pas d'effet sur le marché et que par conséquent c'est au plaignant et à l'autre partie d'assumer les frais de procédure et non pas le gouvernement.

In his opinion, it would have no effect on the marketplace, therefore the resources of the plaintiff and the other party should be expanded, not the government's.


Le troisième alinéa précise que les frais de procédure devront être réglés par anticipation et que toute partie n'ayant pas acquitté les frais prescrits pourra se voir exclue de toute participation à la suite de la procédure.

Paragraph 3 specifies that fees shall be paid in advance and that a party which has not paid a prescribed court fee may be excluded from further participation in the proceedings.


Un barème des frais de procédure, précisant le montant exact des frais à acquitter, devra être adopté par le Conseil statuant à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen et de la Cour de justice ou sur demande de la Cour de justice et après consultation du Parlement européen et de la Commission.

A schedule of fees laying down the exact fees to be paid will be adopted by the Council, acting by a qualified majority on a proposal from the Commission and after consulting the European Parliament and the Court of Justice or at the request of the Court of Justice and after consulting the European Parliament and the Commission.


Le deuxième alinéa concerne l'adoption d'un barème des frais de procédure, qui détaillera les différents types de frais ainsi que les montants à régler.

Paragraph 2 concerns the adoption of a schedule of fees which would provide for the individual fees as well as the amount to be charged.


Eu égard aux objectifs de simplicité et d’efficacité par rapport au coût, la juridiction ne devrait condamner la partie qui succombe qu’au paiement des frais de procédure. Ceci comprend, par exemple, les frais de représentation de la partie adverse par un avocat ou un autre professionnel du droit, ou les frais de signification ou de notification ou de traduction des pièces, qui sont proportionnés au montant de la demande ou dont l’engagement a été indispensable.

Having regard to the objectives of simplicity and cost-effectiveness, the court or tribunal should order that an unsuccessful party be obliged to pay only the costs of the proceedings, including for example any costs resulting from the fact that the other party was represented by a lawyer or another legal professional, or any costs arising from the service or translation of documents, which are proportionate to the value of the claim or which were necessarily incurred.


Le niveau des frais de procédure pour le traitement d'une demande de brevet communautaire devra être le même quel que soit l'endroit où sera déposée la demande et où sera effectuée la recherche d'antériorité (OEB ou office national de brevets).

The level of procedural fees for processing an application for a Community Patent will be the same regardless of where the application is filed and where the novelty search is carried out (EPO or national patent office).


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