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Demeure pour le paiement
Frais d'opposition
Frais d'opposition au paiement
Frais de paiement en retard
Frais de paiement tardif
Frais de retard
Frais de retard de paiement
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Frais de service sur le traitement de paiement
Frais de traitement de paiement
Paiement en retard
Paiement tardif
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Prêt en retard de paiement
Pénalité de retard
Retard dans le paiement
Retard de paiement

Traduction de «frais de retard de paiement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
frais de retard de paiement [ frais de paiement en retard | frais de retard | frais de paiement tardif | pénalité de retard ]

late payment fee [ late payment charge ]


pénalité de retard | frais de retard de paiement | frais de retard

late charge | late payment charge


paiement en retard | paiement tardif | retard de paiement

late payment


paiement tardif | retard de paiement | paiement en retard

late payment


retard de paiement | paiement tardif | paiement en retard

late payment


retard de paiement | retard dans le paiement | demeure pour le paiement

payment default


frais de traitement de paiement [ frais de service sur le traitement de paiement | frais de service du traitement de paiement ]

payment-processing service fee


prêt en défaut de paiement | prêt en retard de paiement

delinquent loan




frais d'opposition au paiement [ frais d'opposition ]

stop payment fee [ stop payment charge ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les pertes couvertes sont les montants en principal non remboursés dus et exigibles et les intérêts standards (mais à l'exclusion des frais de retard de paiement et de tous autres coûts et dépenses).

Losses covered are principal amounts due, payable and outstanding and standard interest (but excluding late payment, fees and any other costs and expenses).


les entreprises ont automatiquement le droit de réclamer des intérêts pour retard de paiement et peuvent aussi obtenir automatiquement le paiement d’un montant forfaitaire minimal de 40 euros en compensation des frais de recouvrement; elles peuvent également demander à se faire indemniser de tous les autres frais de recouvrement;

Enterprises are automatically entitled to claim interest for late payments and can also automatically obtain a minimum fixed amount of €40 as a compensation for payment recovery costs.


Les entreprises ont automatiquement le droit de réclamer des intérêts pour retard de paiement et peuvent obtenir un montant fixe minimal de 40 euros en compensation des frais de recouvrement.

Enterprises are automatically entitled to claim interest for late payments and can able obtain a minimum fixed amount of €40 as a compensation for payment recovery costs.


En outre, le créancier sera en droit d'obtenir une indemnisation pour les frais encourus par suite d'un retard de paiement du débiteur, tels que les frais engagés pour faire appel à un avocat ou à une société de recouvrement de créances.

In addition, the creditor will be entitled to obtain compensation for expenses incurred due to the debtor's late payment, such as those incurred in instructing a lawyer or employing a debt collection agency.


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Lorsque des intérêts pour retard de paiement sont exigibles, le créancier est en droit d'obtenir du débiteur, au minimum, le paiement d'un montant forfaitaire de 40 euros, qui sera exigible sans qu'un rappel soit nécessaire et visera à indemniser le créancier pour les frais de recouvrement qu'il aura encourus.

When interest for late payment becomes payable, the creditor is entitled to obtain from the debtor, as a minimum, a fixed sum of EUR 40, that will be payable without the necessity of a reminder as compensation for the creditor's own recovery costs.


les entreprises auront automatiquement le droit de réclamer le paiement d’intérêts pour retard de paiement et pourront aussi percevoir un montant forfaitaire minimum de 40 euros à titre de dédommagement des frais de recouvrement.

Enterprises will automatically be entitled to claim interest for late payment and will also be able to obtain a minimum fixed amount of €40 as a compensation for recovery costs.


La directive 2000/35/CE concernant les retards de paiement prévoit que, mis à part les cas où le débiteur n'est pas responsable du retard, le créancier est en droit de réclamer un dédommagement pour tous les frais de recouvrement encourus par suite du retard de paiement (article 3, paragraphe 1, point e).

Directive 2000/35/EC on Late Payments provides that unless the debtor is not responsible for the delay, the creditor shall be entitled to compensation for all costs incurred due to the late payment (Art.3e).


(17) L'indemnisation raisonnable pour les frais de recouvrement doit être envisagée sans préjudice des dispositions nationales en vertu desquelles un juge national peut accorder au créancier des dommages et intérêts supplémentaires en raison du retard de paiement imputable au débiteur, en prenant également en considération le fait que les frais encourus peuvent déjà être compensés par les intérêts pour retard de paiement.

(17) The reasonable compensation for the recovery costs has to be considered without prejudice to national provisions according to which a national judge can award to the creditor any additional damage caused by the debtor's late payment, taking also into account that such incurred costs may be already compensated for by the interest for late payment.


e) mis à part les cas où le débiteur n'est pas responsable du retard, le créancier soit en droit de réclamer au débiteur un dédommagement raisonnable pour tous les frais de recouvrement encourus par suite d'un retard de paiement de ce dernier.

(e) unless the debtor is not responsible for the delay, the creditor shall be entitled to claim reasonable compensation from the debtor for all relevant recovery costs incurred through the latter's late payment.


Si les délais d'exécution sont acceptables (ce qui était l'un des points mis en exergue par l'article 12), on peut s'inquiéter de la persistance du double prélèvement de frais, du manque d'information des clients et du refus de certains établissements de crédit de les indemniser en cas de retard de paiement, ou de leur rembourser les frais illégalement déduits ou les virements qui ne sont pas parvenus à destination.

Whereas execution times for the transfers are acceptable (this had been a particularly concern addressed in Article 12), the persistent practice of double charging, the lack of customer information and the unwillingness of some credit institutions to compensate for late payments or to refund for lost payments or unlawful deductions is alarming.




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frais de retard de paiement ->

Date index: 2023-05-14
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