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Action en déclaration de nullité
Action en nullité
Action en révocation
Action relative à la nullité
Annulable
Boisson frappée
Boisson glacée
Breuvage glacé
Caduc
Cause de nullité
De nullité relative
Demande en nullité
Entaché de nullité
Entaché de nullité relative
Entraîner automatiquement la nullité d'une procédure
Entraîner la nullité d'une procédure
Frappé
Frappé de nullité
Frappé de nullité relative
Inopposable
Invalide
Motif de nullité
Non valide
Nul
Nul d'une nullité absolue
Nul d'une nullité relative
Nul de nullité absolue
Nul et de nul effet
Nul et non avenu
Nul et sans effet
Nul à toutes fins que de droit
Nullité
Nullité de la transaction
Nullité du contrat
Sans effet
Sans valeur
Susceptible d'annulation
Susceptible d'être annulé

Traduction de «frappée de nullité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
la demande ou la marque communautaire est frappée d'un motif de refus d'enregistrement, de révocation ou de nullité

grounds for refusal of registration or grounds for revocation or invalidity apply to the Community trade mark application or Community trade mark


annulable [ de nullité relative | susceptible d'annulation | susceptible d'être annulé | nul d'une nullité relative | frappé de nullité relative | entaché de nullité relative ]

voidable


nul [ frappé de nullité | nul d'une nullité absolue | nul de nullité absolue | nul et non avenu | caduc | nul et sans effet | entaché de nullité | sans effet | sans valeur | inopposable | invalide | non valide | nul et de nul effet | nul à toutes fins que de droit | nul, non avenu et sans ]

invalid [ void | null | null and void | void and of no effect | void and of none effect | totally void | absolutely null | completely void ]


action en déclaration de nullité | action en nullité | action en révocation | demande en nullité

action to declare void


action en nullité | action relative à la nullité

action for annulment


entraîner automatiquement la nullité d'une procédure [ entraîner la nullité d'une procédure ]

render any proceedings void


cause de nullité | motif de nullité

ground for nullity


nullité de la transaction | nullité du contrat

clause which is null and void | nullity of contract


boisson frappée | boisson glacée | frappé | breuvage glacé

iced beverage | frappe beverage | frappé beverage | iced drink | icy beverage | icy drink


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Puisque la motion du sénateur Downe se fonde sur la motion que la sénatrice LeBreton a présentée en juin dernier, à mon avis, sa motion devrait être repensée et frappée de nullité d'une certaine façon — d'ailleurs je n'ai nullement employé l'expression « frappée de nullité », elle est de vous.

As Senator Downe's motion is reliant and dependent upon Senator LeBreton's motion of last June, I am saying that his motion would have to be rethought and voided in a way — I didn't use the word " void" ; that is your word — and is certainly undermined because currently there is no constitutional power for the Auditor General to be at work in this place; and that should bother us a lot.


Si tel est le cas, dois-je comprendre que, dans la deuxième partie de votre intervention, vous invoquez le Règlement au sujet du Règlement du Sénat et du fait que la motion prévoyant diverses activités est frappée de nullité?

If that is the case, did I hear you correctly in the second part of your comments that you were raising a point of order with regard to the Senate standing rules and the fact that the motion entertaining activities right now is null and void?


De plus, sur un point très important, la vérification que la motion propose et pour laquelle elle invite le Sénat et la Chambre des communes à se rallier est maintenant sans fondement juridique et constitutionnel, étant donné que la résolution qui l'autorise est frappée de nullité depuis la prorogation.

In addition, on a very grievous ground, the audit that the motion is inviting and calling upon the Senate and the House of Commons to join concurrently, is now without legal and constitutional authority because the resolution that authorized it is now expired because of prorogation.


On a invoqué le Règlement à propos de la motion du sénateur Downe, et vous avez-vous-même soulevé un autre rappel, cette fois au sujet du Règlement du Sénat et de la prorogation qui a eu lieu l'an dernier, disant qu'une motion a été adoptée par le Sénat, mais qu'elle était frappée de nullité à cause de la prorogation.

A point of order was raised on the motion from Senator Downe, and you yourself raised another point of order with regard to the Senate standing rules and the prorogation effect that happened last year with regard to a motion that was passed in this house but that upon prorogation seems to be null and void.


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39. relève que, dans plusieurs cas, des retards extrêmement longs ont entraîné l'engagement de poursuites devant la Cour de justice sur la base d'une absence de réponse, puis la Commission ayant fourni une réponse très tardivement, l'affaire a été frappée de nullité, ce qui a forcé la personne concernée à recommencer la procédure depuis le début ; invite dès lors la Commission à respecter correctement les délais fixés par le règlement (CE) n° 1049/2001; propose de prévoir des conséquences, notamment l'obligation de publier les documents, en cas de violation de ces délais;

39. Points out that in several cases extensive delays have led to proceedings being started before the Court of Justice based on a lack of response, followed by a late Commission response, making the court case void and forcing the individual concerned to start the whole procedure once again ; calls on the Commission to fully respect the deadlines set in Regulation (EC) No 1049/2001; suggests introducing consequences, such as the obligation to publish the documents, if the deadlines are not respected;


39. relève que, dans plusieurs cas, des retards extrêmement longs ont entraîné l'engagement de poursuites devant la Cour de justice sur la base d'une absence de réponse, puis la Commission ayant fourni une réponse très tardivement, l'affaire a été frappée de nullité, ce qui a forcé la personne concernée à recommencer la procédure depuis le début; invite dès lors la Commission à respecter correctement les délais fixés par le règlement (CE) n° 1049/2001; propose de prévoir des conséquences, notamment l'obligation de publier les documents, en cas de violation de ces délais;

39. Points out that in several cases extensive delays have led to proceedings being started before the Court of Justice based on a lack of response, followed by a late Commission response, making the court case void and forcing the individual concerned to start the whole procedure once again; calls on the Commission to fully respect the deadlines set in Regulation (EC) No 1049/2001; suggests introducing consequences, such as the obligation to publish the documents, if the deadlines are not respected;


en vue d'une protection dans un État membre où, selon la décision de l'Office ou de la juridiction nationale, la demande ou la marque communautaire est frappée d'un motif de refus d'enregistrement, de révocation ou de nullité.

for the purpose of protection in a Member State in which, in accordance with the decision of the Office or of the national court, grounds for refusal of registration or grounds for revocation or invalidity apply to the Community trade mark application or Community trade mark.


b) en vue d’une protection dans un État membre où, selon la décision de l’Office ou de la juridiction nationale, la demande ou la marque communautaire est frappée d’un motif de refus d’enregistrement, de révocation ou de nullité.

(b) for the purpose of protection in a Member State in which, in accordance with the decision of the Office or of the national court, grounds for refusal of registration or grounds for revocation or invalidity apply to the Community trade mark application or Community trade mark.


Je crois que nous devons prévoir non seulement des sanctions importantes et dissuasives mais dire - et cela est sous-entendu dans un des paragraphes de M. Menrad, mais j'aurais souhaité que ce soit plus précis pour que les travailleurs et les citoyens le sachent - que quand il y a non-respect des procédures d'information et de consultation, les décisions de suppression d'emplois ou de fermeture de sites peuvent être frappées de nullité.

I believe that we must put in place considerable sanctions which will act as a deterrent, and also specify – and this is the underlying meaning of one of Mr Menrad’s paragraphs, but I would have liked this to be clearer so that employees and citizens are aware – that, in the event of non-compliance with the procedures for information and consultation, decisions to make employees redundant or to close down sites can be overturned.


Comme la constitution a caractère de loi suprême du Canada, toutes les lois doivent s'y conformer, sinon elles seront frappées de nullité par les tribunaux.

By its mandate, the supreme law of Canada, every law must conform.


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