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Déclaration d'intérêt européen
Entreprise commune F4E
Entreprise commune Fusion for energy
F4E
Fusion d'intérêts communs
Fusion de communes
Fusion de grandes et de petites communes
Fusion for Energy
Groupement d'intérêts communs
Incorporation d'une petite commune dans une grande
Mise en commun d'intérêts
Méthode de la fusion d'intérêts communs
Méthode de la fusion à la juste valeur
Méthode de la mise en commun d'intérêts
Méthode du nouveau départ
Méthode dérogatoire
Problème d'intérêt commun
Projet d'intérêt commun
Projet d'intérêt communautaire
Projet d'intérêt européen
Question d'intérêt commun

Traduction de «fusion d'intérêts communs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
fusion d'intérêts communs [ groupement d'intérêts communs | mise en commun d'intérêts ]

pooling of interest


méthode de la fusion d'intérêts communs à la juste valeur | méthode de la fusion à la juste valeur | méthode de la fusion d'intérêts communs

new entity method | fair value pooling method


méthode de la fusion à la juste valeur | méthode du nouveau départ | méthode de la mise en commun d'intérêts à la juste valeur | méthode de la fusion d'intérêts communs à la juste valeur

new entity method | fair value pooling method | fresh-start method


méthode de la fusion d'intérêts communs [ méthode de la mise en commun d'intérêts | méthode dérogatoire ]

pooling of interests method [ pooling method | merger accounting ]


méthode de la fusion à la juste valeur [ méthode de la fusion d'intérêts communs à la juste valeur | méthode de la mise en commun d'intérêts à la juste valeur | méthode du nouveau départ ]

new entity method [ fresh start method | fair value pooling method ]


mise en commun d'intérêts | fusion d'intérêts communs | groupement d'intérêts communs

uniting of interests | fusion | pooling of interests


entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l'énergie de fusion | entreprise commune F4E | entreprise commune Fusion for energy | Fusion for Energy | F4E [Abbr.]

European Joint Undertaking for ITER and the Development of Fusion Energy | Fusion for Energy | F4E [Abbr.]


projet d'intérêt commun [ déclaration d'intérêt européen | projet d'intérêt communautaire | projet d'intérêt européen ]

project of common interest [ declaration of European interest | project of European interest ]


fusion de communes | fusion de grandes et de petites communes | incorporation d'une petite commune dans une grande

incorporation into bigger municipalities | incorporation of one local authority by another


problème d'intérêt commun | question d'intérêt commun

matter of common interest
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
13. note qu'en raison de la fusion avec l'entreprise commune ENIAC, la politique globale de prévention et de gestion des conflits d'intérêts de l'entreprise commune ENIAC est également applicable à l'entreprise commune; note, en outre, que les procédures de gestion des situations de conflits d'intérêts, ainsi que le fonctionnement du mécanisme en cas d'infraction aux règles, font partie de la politique adoptée;

13. Notes that due to the merger with the ENIAC JU, the Comprehensive policy for the prevention and management of conflicts of interests of the ENIAC JU is also applicable to the Joint Undertaking; notes, furthermore, that the procedures for managing situations of conflicts of interests, as well as the mechanism proceedings in the event of a violation of the rules, are part of the adopted policy;


13. note qu'en raison de la fusion avec l'entreprise commune ENIAC, la politique globale de prévention et de gestion des conflits d'intérêts de l'entreprise commune ENIAC est également applicable à l'entreprise commune; note, en outre, que les procédures de gestion des situations de conflits d'intérêts, ainsi que le fonctionnement du mécanisme en cas d'infraction aux règles, font partie de la politique adoptée;

13. Notes that due to the merger with the ENIAC JU, the Comprehensive policy for the prevention and management of conflicts of interests of the ENIAC JU is also applicable to the Joint Undertaking; notes, furthermore, that the procedures for managing situations of conflicts of interests, as well as the mechanism proceedings in the event of a violation of the rules, are part of the adopted policy;


13. note qu'en raison de la fusion avec l'entreprise commune ENIAC, la politique globale de prévention et de gestion des conflits d'intérêts de l'entreprise commune ENIAC est également applicable à l'entreprise commune; note, en outre, que les procédures de gestion des situations de conflits d'intérêts, ainsi que le fonctionnement du mécanisme en cas d'infraction aux règles, font partie de la politique adoptée;

13. Notes that due to the merger with the ENIAC JU, the Comprehensive policy for the prevention and management of conflicts of interests of the ENIAC JU is also applicable to the Joint Undertaking; notes, furthermore, that the procedures for managing situations of conflicts of interests, as well as the mechanism proceedings in the event of a violation of the rules, are part of the adopted policy;


Avec des pays comme l'Inde ou le Brésil, l'UE devrait mettre au point des activités d'intérêt commun concernant, par exemple, la politique énergétique et les questions réglementaires, l'établissement de normes et la recherche et l'innovation technologique, y compris dans les domaines des énergies renouvelables, des biocombustibles durables, de l'exploitation non polluante du charbon, de l'efficacité énergétique, des réseaux intelligents et de la fusion.

With countries like India or Brazil, the EU should develop activities of common interest, such as on energy policy and regulatory matters, standards setting and technology research and innovation, including in the areas of renewable energy, sustainable biofuels, clean coal, energy efficiency, smart grids and fusion.


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Pour ce qui est de la législation européenne, le Conseil a adopté plusieurs directives sur les flux transfrontaliers de revenus (directive 90/435/CEE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents et directive 2003/49/CE concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d’intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d’États membres différents) et sur les fusions transfron ...[+++]

Concerning EU legislation, the Council has adopted directives on cross-border income flows (Directive 90/435/EEC concerning parent companies and subsidiaries and Directive 2003/49/EC concerning interest and royalty payments) and on cross-border merging of international groups of companies (Directive 90/434/EEC of 23 July 1990 on mergers).


Le régime fiscal commun devrait éviter une imposition à l’occasion d’une fusion, d’une scission, d’une scission partielle, d’un apport d’actifs ou d’un échange d’actions, tout en sauvegardant les intérêts financiers de l’État membre de la société apporteuse ou acquise.

The common tax system ought to avoid the imposition of tax in connection with mergers, divisions, partial divisions, transfers of assets or exchanges of shares, while at the same time safeguarding the financial interests of the Member State of the transferring or acquired company.


Toute modification des directives 78/855/CEE et 82/891/CEE autorisant un tel accord des actionnaires devrait intervenir sans préjudice des systèmes de protection des intérêts des créanciers des sociétés concernées, ainsi que des dispositions visant à garantir la communication des informations nécessaires aux travailleurs de ces sociétés et aux autorités publiques, telles que l’administration fiscale, chargées du contrôle de la fusion ou de la scission conformément au droit communautaire en vigueur.

Any modification of Directives 78/855/EEC and 82/891/EEC allowing such agreement by shareholders should be without prejudice to the systems of protection of the interests of creditors of the companies involved and to rules aimed at ensuring the provision of necessary information to the employees of those companies and to public authorities, such as tax authorities, controlling the merger or division in accordance with existing Community law.


Des rapports ont été commandés sur la prise en considération des intérêts des consommateurs dans le cadre de la révision du règlement relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises et des lignes directrices sur les fusions horizontales, ainsi que sur la réforme de la politique agricole commune et les intérêts des consommateurs[31].

Reports were commissioned on the integration of consumer interests into the revision of the regulation on merger control and the guidelines on horizontal mergers, and on Common Agricultural Policy reform and consumers interests[31] .


Aux USA, depuis le milieu des années 1990, la Federal Communication Commission a négocié, dans le cas de nombreuses fusions, des engagements volontaires de la part des entreprises en matière d'augmentation du nombre d'employés, d'amélioration de la qualité des services et d'une meilleure prise en considération de l'intérêt général.

Since the mid-nineties, the Federal Communication Commission in the USA has, in the case of several merger decisions, secured commitments from the companies concerned to increase the number of employees, improve quality of service, and do more to look after the public interest.


considérant que le régime fiscal commun doit éviter une imposition à l'occasion d'une fusion, d'une scission, d'un apport d'actifs ou d'un échange d'actions, tout en sauvegardant les intérêts financiers de l'État de la société apporteuse ou acquise;

Whereas the common tax system ought to avoid the imposition of tax in connection with mergers, divisions, transfers of assets or exchanges of shares, while at the same time safeguarding the financial interests of the State of the transferring or acquired company;


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