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Absorption
Absorption d'entreprise
Accord de fusion
Concentration par absorption
Convention de fusion
Convention de fusion par création de société nouvelle
Entente de fusion
Fusion
Fusion absorption
Fusion d'entreprises
Fusion de sociétés
Fusion par absorption
Fusion par absorption d'une société
Fusion par annexion
Fusion par voie d'absorption
Fusion à l'envers
Fusion-absorption
Fusion-absorption par une filiale

Traduction de «fusion par absorption d'une société » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
fusion par absorption d'une société

merger involving the acquisition of another company


fusion-absorption [ fusion | fusion par absorption | absorption ]

merger [ merger transaction | absorption ]


fusion par absorption [ fusion absorption | concentration par absorption ]

merger [ take-over merger ]


fusion-absorption | fusion par voie d'absorption | fusion par absorption

merger


convention de fusion | convention de fusion (par création de corporation nouvelle) | convention de fusion (par création de société nouvelle) | entente de fusion

amalgamation agreement




convention de fusion [ convention de fusion par création de société nouvelle | accord de fusion ]

amalgamation agreement


fusion d'entreprises [ absorption d'entreprise | fusion de sociétés ]

merger [ amalgamation ]


fusion à l'envers | fusion-absorption par une filiale

downstream merger


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Lorsqu'une fusion par absorption est effectuée par une société qui détient 90 % ou plus, mais non la totalité, des actions et des autres titres conférant un droit de vote aux assemblées générales de la société ou des sociétés absorbées, les États membres n'imposent pas l'approbation de la fusion par l'assemblée générale de la société absorbante si les conditions suivantes sont remplies:

Where a merger by acquisition is carried out by a company which holds 90 % or more, but not all, of the shares and other securities conferring the right to vote at general meetings of the company or companies being acquired, Member States shall not require approval of the merger by the general meeting of the acquiring company if the following conditions are fulfilled:


Les États membres organisent, pour les sociétés relevant de leur législation, la fusion par absorption d'une ou plusieurs sociétés par une autre société et la fusion par constitution d'une nouvelle société.

Member States shall, as regards companies governed by their national laws, make provision for rules governing mergers by the acquisition of one or more companies by another company and merger by the formation of a new company.


En cas de fusion par absorption d'une ou plusieurs sociétés par une autre société qui est titulaire de 90 % ou plus, mais non de la totalité, de leurs actions respectives et des autres titres conférant un droit de vote dans l'assemblée générale, les États membres n'imposent pas l'approbation de la fusion par l'assemblée générale de la société absorbante si les conditions fixées à l'article 8, points a), b) et c) sont remplies».

In cases of merger where one or more companies are acquired by another company which holds 90 % or more, but not all, of the shares and other securities of each of those companies the holding of which confers the right to vote at general meetings, the Member States shall not require approval of the merger by the general meeting of the acquiring company if the conditions set out in Article 8 (a), (b) and (c) are fulfilled".


2. Lorsqu'une fusion par absorption est réalisée par une société qui détient 90 % ou plus, mais pas la totalité des parts et des autres titres conférant un droit de vote aux assemblées générales de la société ou des sociétés absorbées , les rapports d'un ou des experts indépendants et les documents nécessaires pour le contrôle sont exigés uniquement dans la mesure où ils sont requis par la législation nationale dont relève la socié ...[+++]

2. Where a merger by acquisition is carried out by a company which holds 90% or more but not all of the shares and other securities conferring the right to vote at general meetings of the company or companies being acquired , reports by an independent expert or experts and the documents necessary for scrutiny shall be required only to the extent that the national law governing either the acquiring company or the company being acquired so requires.


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2. Lorsqu'une fusion par absorption est réalisée par une société qui détient 90 % ou plus, mais pas la totalité des parts et des autres titres conférant un droit de vote aux assemblées générales de la société ou des sociétés absorbées, les rapports d'un ou des experts indépendants et les documents nécessaires pour le contrôle sont exigés uniquement dans la mesure où ils sont requis par la législation nationale dont relève la sociét ...[+++]

2. Where a merger by acquisition is carried out by a company which holds 90% or more, but not all, of the shares and of the other securities conferring the right to vote at general meetings of the company or companies being acquired, reports by an independent expert or experts and the documents necessary for scrutiny shall be required only to the extent that the national law governing either the acquiring company or the company being acquired so requires.


2. Lorsqu'une fusion par absorption est effectuée par une société qui détient 90% ou plus, mais pas la totalité, des titres ou parts représentatifs du capital social conférant un droit de vote dans une assemblée générale d'une autre société, les rapports par l'organe de direction ou d'administration, les rapports d'un ou de plusieurs experts indépendants, ainsi que les documents nécessaires pour le contrôle, seront requis uniquement dans la mesure où ils sont requis par la ...[+++]

2. Where a merger by acquisition is carried out by a company which holds 90% or more but not all of the shares and other securities conferring the right to vote at general meetings of another company, reports by the management or administrative body, reports by an independent expert or experts and the documents necessary for scrutiny shall be required only to the extent that the national law governing either the acquiring company or the company being acquired so requires.


1. Chaque État membre désigne le tribunal, le notaire ou toute autre autorité compétente pour contrôler la légalité de la fusion transfrontalière pour la partie de la procédure relative à la réalisation de la fusion transfrontalière et, le cas échéant, à la constitution d'une nouvelle société issue de la fusion transfrontalière lorsque la société issue de la fusion transfrontalière relève de sa législation nationale.

1. Each Member State shall designate the court, notary or other authority competent to scrutinise the legality of the cross-border merger as regards that part of the procedure which concerns the completion of the cross-border merger and, where appropriate, the formation of a new company resulting from the cross-border merger where the company created by the merger is subject to its national law.


Dans le cas d'une fusion par absorption, la société absorbante prend la forme de SE simultanément à la fusion.

In the case of a merger by acquisition, the acquiring company shall take the form of an SE when the merger takes place.


Dans le cas d'une fusion par absorption, la société absorbante prend la forme de SE simultanément à la fusion.

In the case of a merger by acquisition, the acquiring company shall take the form of an SE when the merger takes place.


* Une fusion par absorption par une ou plusieurs sociétés a lieu quand la société ou les sociétés qui font l’objet de l’absorption transfèrent l’ensemble de leur patrimoine à la société absorbante et que les actionnaires gagnent des actions de la société absorbée.

* Merger by acquisition by one or more companies occurs where the company/companies that are the object of acquisition transfer their assets and responsibilities to the acquiring company and the shareholders gain shares of the acquiring company.




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fusion par absorption d'une société ->

Date index: 2024-02-14
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