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Fusion opérée hors frontières
Fusion outre-mer
Fusion réalisée à l'étranger
Implantation réalisée à l'étranger

Traduction de «fusion réalisée à l'étranger » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
fusion opérée hors frontières [ fusion outre-mer | fusion réalisée à l'étranger ]

overseas merger


implantation réalisée à l'étranger

foreign establishment


Les fusions et acquisitions au Canada et celles des sociétés canadiennes à l'étranger : Savoir déterminer les enjeux

Issues Surrounding Merger and Acquisition Activity in Canada and by Canadian Firms abroad
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
b) un accord ou un arrangement constituant une fusion — réalisée ou proposée — aux termes de la Loi sur les banques, de la Loi sur les associations coopératives de crédit, de la Loi sur les sociétés d’assurances ou de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, et à l’égard duquel le ministre des Finances certifie au commissaire le nom des parties et le fait que cette fusion est dans l’intérêt public, ou qu’elle le serait compte tenu des conditions qui pourraient être imposées dans le cadre de ces lois;

(b) an agreement or arrangement that constitutes a merger or proposed merger under the Bank Act, the Cooperative Credit Associations Act, the Insurance Companies Act or the Trust and Loan Companies Act in respect of which the Minister of Finance has certified to the Commissioner


b) d’une fusion réalisée ou proposée aux termes de la Loi sur les banques, de la Loi sur les associations coopératives de crédit, de la Loi sur les sociétés d’assurances ou de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, et à propos de laquelle le ministre des Finances certifie au commissaire le nom des parties et certifie que cette fusion est dans l’intérêt public ou qu’elle le serait compte tenu des conditions qui pourraient être imposées dans le cadre de ces lois;

(b) a merger or proposed merger under the Bank Act, the Cooperative Credit Associations Act, the Insurance Companies Act or the Trust and Loan Companies Act in respect of which the Minister of Finance has certified to the Commissioner the names of the parties and that the merger is in the public interest — or that it would be in the public interest, taking into account any terms and conditions that may be imposed under those Acts; or


Notre cabinet, comme beaucoup, est l'aboutissement de fusions réalisées dans le but de mieux servir les clients, les associés et parties prenantes et nous considérons que les résultats positifs des fusions proposées dans le secteur bancaire canadien l'emportent sur tout inconvénient potentiel.

Our firm, like many others, is the result of mergers undertaken to better serve the clients, partners and stakeholders, and we see the positive results of the proposed mergers within the Canadian banking industry as outweighing any potential negative consequences.


1. La fusion réalisée conformément à l'article 1 , paragraphe 2, premier tiret, points a) et c) , entraîne, à partir de la date visée à l'article 9, les effets suivants:

1. A merger carried out as laid down in points (a) and (c) of the first indent of Article 1(2) shall, from the date referred to in Article 9, have the following consequences:


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2. La fusion réalisée conformément à l'article 1 , paragraphe 2, premier tiret, point b) entraîne, à partir de la date visée à l'article 9, les effets suivants:

2. A merger carried out as laid down in point (b) of the first indent of Article 1(2) shall, from the date referred to in Article 9, have the following consequences:


1. La fusion réalisée conformément à l'article 1, paragraphe 2, premier tiret, points a) et c), entraîne, à partir de la date visée à l'article 9, les effets suivants:

1. A merger carried out as laid down in points (a) and (c) of the first indent of Article 1(2) shall, from the date referred to in Article 9, have the following consequences:


1. La fusion réalisée au sens de l'article 1 premier tiret point a) entraîne, à partir de la date visée à l'article 9, les effets suivants:

1. A merger carried out as laid down in point (a) of the first indent of Article 1 shall, from the date referred to in Article 9, have the following consequences:


2. La fusion réalisée au sens de l'article 1 premier tiret point b) entraîne, à partir de la date visée à l'article 9, les effets suivants:

2. A merger carried out as laid down in point (b) of the first indent of Article 1 shall, from the date referred to in Article 9, have the following consequences:


Si le Bureau de la concurrence trouve que cela entraînerait des conséquences néfastes dans la concurrence et dans les procès sur la concurrence, alors il serait question de déposer une objection devant le Tribunal de la concurrence, et c'est le Tribunal de la concurrence qui intervient en vertu des articles 100 à 110, je crois (1615) M. André Bachand: Donc finalement, la fusion réalisée n'est pas réalisée depuis plusieurs années; elle est en cours, si on comprend bien la phraséologie.

If the Competition Bureau finds that the proposed merger would have a negative impact on competition and on the competition process in general, then it can file an objection with the Competition Tribunal, which can then get involved under Sections 100 to 110 of the Act, if I'm not mistaken (1615) Mr. André Bachand: So, in actual fact, the merger referred to here is not something that occurred a number of years ago; it is still in the process of being approved, if I understand the wording here.


Les dispositions sont plutôt claires et plutôt étendues, sauf que l'article 94 de la Loi sur la concurrence dit que le Tribunal ne rend pas une ordonnance en vertu de l'article 92 à l'égard d'un fusionnement en substance réalisé avant l'entrée en vigueur du présent article, d'une fusion réalisée ou proposée aux termes de l'article 255 de la Loi sur les banques, ou d'une acquisition réalisée ou proposée des éléments d'actif aux termes de l'article 273 de la Loi sur les banques.

The provisions are rather clear and rather far reaching except that in section 94 of the Competition Act we read that the tribunal shall not make an order under section 92 in respect of a merger substantially completed before the coming into force of this section, or an amalgamation or proposed amalgamation under section 255 of the Bank Act or an acquisition or proposed acquisition of the assets under section 273 of the Bank Act.




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fusion réalisée à l'étranger ->

Date index: 2024-02-24
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