Au sens de la présente disposition, le terme « gains » désigne les gains imputables à l’aliénation de biens immobiliers situés au Canada, qui sont imposables au Canada en vertu des dispositions de l’article 6 ou du paragraphe 1 de l’article 14 de l’Accord, et les bénéfices, y compris les gains imputables à un établissement stable au Canada au cours d’une année et des années antérieures après déduction des impôts, sauf l’impôt additionnel en cause, prélevés sur ces bénéfices au Canada.
For the purpose of this provision, the term “earnings” means the earnings attributable to the alienation of such immovable property situated in Canada as may be taxed by Canada under the provisions of Article 6 or paragraph 1 of Article 14 of the Agreement, and the profits, including any gains attributable to a permanent establishment in Canada in a year and previous years, after deducting therefrom all taxes, other than the additional tax referred to herein, imposed on such profits in Canada.