12 (1) Dans les 90 jours qui suivent l’entrée en vigueur du présent règlement, la compagnie de chemin de fer doit déposer auprès du Comité deux exemplaires de chaque genre d’examen théorique qu’elle utilise et deux exemplaires d’une description détaillée de chacune de ses méthodes d’évaluation des connaissances pratiques.
12 (1) Within 90 days after the coming into force of these Regulations, a railway company shall file with the Committee two copies of each type of classroom examination and two copies of a detailed description of each method of assessing on-job competence used by the company.
