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Amélioration de la législation
Bonnes pratiques réglementaires
Bulletin sur la gouvernance réglementaire
Comité de surveillance réglementaire du LEI
Dispositions réglementaires
Exigences règlementaires
Gouvernance budgétaire de l'UE
Gouvernance budgétaire de l'Union européenne
Gouvernance réglementaire
Gouvernance économique
Gouvernance économique de l'UE
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Notes réglementaires
Politique réglementaire
Prescriptions règlementaires
Qualité de la réglementation
REFIT
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente

Traduction de «gouvernance réglementaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]


Initiative de gouvernance réglementaire en matière de gestion horizontale

Horizontal Regulatory Governance Initiative


bulletin sur la gouvernance réglementaire

regulatory governance brief


gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]

economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]




Comité de surveillance réglementaire du LEI | Comité de surveillance réglementaire du Système d'identifiant international pour les entités juridiques | Comité de surveillance réglementaire du système LEI mondial

LEI Regulatory Oversight Committee | Regulatory Oversight Committee for the Global Legal Entity Identifier System | LEI ROC [Abbr.]


dispositions réglementaires | exigences règlementaires | prescriptions règlementaires

regulatory requirements


gouvernement [ gouvernement national ]

government [ government structure | national government ]


Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats Membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile

Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning cooperation on the Civil International Space Station
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour renforcer son approche de la réglementation intelligente, la Commission s'est inspiré des contributions du Parlement européen[5], du Comité des régions[6], d'une consultation publique[7], du comité d'analyses d'impact[8], des travaux du groupe d'experts nationaux de haut niveau en réglementation et du groupe de haut niveau sur les charges administratives, ainsi que de la «recommandation 2012 de l'OCDE sur la politique et la gouvernance réglementaires»[9].

In strengthening its approach to Smart Regulation, the Commission has drawn upon inputs from the European Parliament[5], the Committee of the Regions[6], a public consultation[7], the Impact Assessment Board[8], the work of the High-Level Groups of National Regulatory Experts and on Administrative Burdens, and the 2012 OECD ‘Recommendation on Regulatory Policy and Governance’[9].


Les options 1 (application du cadre en vigueur) et 3 (modification complète de la gouvernance réglementaire pour les services paneuropéens) nécessiteraient 3 à 5 ans de plus que l'option privilégiée pour atteindre le résultat escompté, avec une augmentation potentielle du PIB allant jusqu'à 3,7 % durant la période 2015-2020.

Compared to the preferred option, 3 to 5 years more would be needed to achieve the desired result under options 1 (applying the current framework) and 3 (complete change of the regulatory governance for pan-EU services), with foregoing potential additional GDP up to 3.7% over the period 2015 – 2020.


La mise en place d'un mécanisme indépendant d'examen de la qualité des analyses d'impact et des évaluations est une bonne pratique largement répandue à l'échelle internationale (voir la «recommandation 2012 de l'OCDE sur la politique et la gouvernance réglementaires»).

An independent quality review mechanism for impact assessment and evaluations is a widely adopted international best practice (see 2012 OECD Recommendation on regulatory policy and governance).


En réponse à la question b), Telus a convenu de verser 200 000 $ à l’Initiative de gouvernance réglementaire à Carleton.

In response to (b), Telus agreed to pay $200,000 to the regulatory governance initiative at Carleton.


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2. La transmission, par voie électronique, d'informations classifiées jusqu'au niveau CONFIDENTIEL/CONFIDENTIEL UE entre le gouvernement des États-Unis et l'UE et entre l'UE et le gouvernement des États-Unis est cryptée conformément aux exigences énoncées dans les orientations et dispositions réglementaires en matière de sécurité de la partie émettrice.

2. The electronic transmission of classified information up to the level CONFIDENTIAL/CONFIDENTIEL UE between the USG and the EU and between the EU and the USG shall be encrypted in accordance with the releasing Party’s requirements as outlined in its security policies and regulations.


La “feuille de route 2005 pour une coopération réglementaire” établit le calendrier de plusieurs actions concrètes de coopération réglementaire entre la Commission européenne et le gouvernement américain pour l’année à venir.

The “2005 Roadmap for Regulatory Cooperation” sets the agenda for a number of concrete regulatory cooperation activities between the European Commission and the US Government for the coming year.


À cet effet, la directive visera à établir un cadre réglementaire et prudentiel commun et fixera des principes communs de haut niveau pour offrir plus de sécurité juridique et garantir une équité réglementaire. Enfin, la directive imposera des règles de gouvernance appropriées pour les entités de compensation et de règlement-livraison, à savoir:

The Directive will therefore establish a regulatory framework and lay down a common set of high-level principles that will ensure greater legal certainty and guarantee a level regulatory playing field. Finally, the Directive will lay down appropriate governance rules for clearing and settlement entities, namely:


Toutefois, même lorsqu'une autorité réglementaire sectorielle existe, le gouvernement - c'est-à-dire le ministère compétent - conserve souvent la responsabilité de certaines décisions réglementaires.

However, even where a sector-specific regulatory authority exists, the government - i.e. the competent Ministry - often retains responsibility for certain regulatory decisions.


Ces exigences comprennent la démonstration par les organismes de réglementation qu'il existe un problème ou un risque réel et que l'intervention du gouvernement fédéral est justifiée; la prise en considération de tous les moyens possibles, réglementaires ou autres, pour résoudre le problème ou éliminer le risque; la consultation à toutes les étapes de la définition des problèmes et de l'élaboration de la solution réglementaire des parties intéressées, y compris l'industrie, les syndicats, les consommateurs, les autres paliers de gou ...[+++]

These requirements include that regulatory authorities demonstrate the existence of a problem or risk and that federal intervention be justified; that all possible means — regulatory or otherwise — of addressing the problem or risk be considered; that stakeholders, including industry, labour, consumers, other governments and interested individuals, be consulted on all phases of the identification of problems and the development of the regulatory solution; that intergovernmental agreements be respected and that opportunities for intergovernmental coordination be exploited; that benefits and costs of the regulatory intervention under c ...[+++]


Confrontés à la nécessité de mettre l'opinion publique en confiance tout en créant un cadre réglementaire pour l'industrie, certains gouvernements ont institué des procédures formelles de notification pour les travaux expérimentaux dans des conditions de confinement, en particulier pour assurer la protection sur le lieu de travail.

- 2 - formal notification procedures for experimental work in contained conditions, especially to protect people at work.


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