À la suite de l'application de la réserve de performance conformément à l'article 20, lorsque les priorités n'ont pas atteint les étapes prévues, la Commission procède au dégagement des crédits correspondants engagés dans les programmes concernés dans le cadre de la réserve de performance et les met à disposition des programmes dont la dotation a été accrue à la suite d'une modification approuvée par la Commission conformément au quatrième alinéa de l'article 20, paragraphe 2 quater.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-11-19]

Following application of the performance framework in accordance with Article 20, where priorities have not attained their milestones, the Commission shall where necessary decommit the corresponding appropriations committed to the programmes concerned as part of the performance reserve and shall make them available again for the programmes for which the allocation is increased as a result of an amendment approved by the Commission in accordance with the fourth subparagraph of Article 20(2c).

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Par exemple, les consommateurs peuvent réserver le transport et l'hôtel auprès d'un même organisateur, ou louer une voiture par l'intermédiaire du site internet sur lequel ils ont réservé leur vol. Les dispositions actuelles ne couvrent tout simplement pas ce type de prestations, ou ne le font que de manière ambigüe, laissant les consommateurs dans l'incertitude quant à leurs droits et les commerçants dans le doute quant à leurs obligations (voir graphique 2 en annexe). Ainsi, d'après un sondage récent, 67 % des citoyens de l’UE pensa ...[+++]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2013-07-08]

Today's rules either simply do not cover such arrangements, or do so only in an ambiguous manner, leaving consumers unsure of their rights and traders unclear of their obligations (see Graphic 2 in the Annex). As a result, in a recent survey, 67% of EU citizens mistakenly thought that they were protected when buying such travel arrangements when they were not.

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la réserve de dégagement si un aérodrome de dégagement à destination est nécessaire (ce qui n'exclut pas de retenir l'aérodrome de départ comme aérodrome de dégagement à destination) ;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2002-09-02]

Alternate fuel, if a destination alternate is required (This does not preclude selection of the departure aerodrome as the destination alternate);

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Le délai visé au deuxième alinéa au terme duquel peut intervenir le dégagement d'office cesse de courir pour la partie de l'engagement correspondant à des opérations qui, à la date du dégagement, font l'objet d'une procédure judiciaire ou d'un recours administratif ayant des effets suspensifs, sous réserve que la Commission reçoive au préalable de l'État membre concerné une information motivée et que la Commission diffuse les informations.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2003-09-02]

The period for automatic decommitment referred to in the second subparagraph shall cease to run for the part of the commitment corresponding to operations which, at the specified date of decommitment, are the subject of a judicial procedure, or an administrative appeal having suspensory effects, subject to the Commission receiving prior information giving reasons from the Member State concerned and to information being issued by the Commission.

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Si le suivi en vol du carburant montre que le carburant estimé restant à l'arrivée à destination est inférieur à la somme du carburant nécessaire pour le dégagement et de la réserve finale, le commandant de bord doit prendre en compte le trafic ainsi que les conditions régnant sur l'aérodrome de destination, sur le déroutement vers un aérodrome de dégagement et sur l'aérodrome de dégagement à destination avant de décider la poursuite vers la destination ou de dégager ou se dérouter de manière à se poser avec au moins la réserve finale.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2002-09-02]

If, as a result of an in-flight fuel check, the expected fuel remaining on arrival at the destination is less than the required alternate fuel plus final reserve fuel, the commander must take into account the traffic and the operational conditions prevailing at the destination aerodrome, along the diversion route to an alternate aerodrome and at the destination alternate aerodrome, when deciding to proceed to the destination aerodrome or to divert, so as to land with not less than final reserve fuel.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2002-09-02]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2002-09-02]

8. prend acte de ce que l'APB comporte toujours une provision de 125 millions d'euros à la réserve pour la ligne B7-8000 sans que soit précisée la finalité de ces crédits; est d'avis qu'un accord devrait être dégagé sur le montant réellement nécessaire à la réserve pour les accords de pêche internationaux en cours de négociation; espère par conséquent que les montants dégagés dans la rubrique 4 devront être consacrés au financeme ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2001-07-04]

8. Notes that the PDB still includes a provision of EUR 125 million in the reserve for line B7-8000 without further specifying the purpose of the appropriations; considers that an agreement should be reached on the amount which is actually needed in the reserve for international fisheries agreements under discussion; expects any amounts made available under Heading 4 to be used to finance Parliament's priority policies;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2001-07-04]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2001-07-04]

Quant au montant global à affecter à la réserve de performance, le Conseil est parvenu à un accord sur le chiffre de 4 % de la dotation totale des fonds structurels pour toute la période concernée, étant entendu que l'acceptation définitive de ce chiffre par certains Etats membres est clairement subordonnée à d'autres éléments essentiels de la proposition de la Commission relative aux fonds structurels qui devraient accompagner cette réserve de performance, notamment des règles appropriées en matière d'engagements et de dégagements et une application ...[+++]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [1999-01-24]

As for the overall amount for the performance reserve, the Council reached agreement on a figure of 4% of the total appropriations for the structural funds over the whole period, it being understood that for the definitive acceptance of this figure by certain Member States there is a clear link with other essential elements of the Commission's proposal for structural funds which should accompany this performance reserve, notably appropriate rules for commitment and decommitment, and stricter application of financial corrections.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [1999-01-24]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [1999-01-24]

Pour autant qu'un certain nombre de réserves parlementaires et de réserves d'examen soient levées, le Conseil a dégagé un consensus sur une décision-cadre relative à la lutte contre la criminalité organisée.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML]

Pending the lifting of some parliamentary and scrutiny reservations, the Council reached a consensus on a Framework Decision on the fight against organised crime.

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ACTION COMMUNE SUR LE REGIME DE TRANSIT AEROPORTUAIRE Le Conseil a dégagé un accord de principe sur l'action commune concernant le régime de transit aéroportuaire, sans préjudice d'une réserve parlementaire d'une délégation et de certaines réserves linguistiques.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML]

JOINT ACTION ON AIRPORT TRANSIT ARRANGEMENTS The Council agreed in principle to the joint action on airport transit arrangements, without prejudice to one delegation's parliamentary reservation and a number of linguistic reservations.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML]

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M. Steve McCauley: De fait, en collaboration avec l'ICDPE, l'Institut canadien du droit et de la politique de l'environnement, nous sommes en train de préparer une représentation graphique des dégagements de produits de l'INRP par communauté pour que les gens en comprennent mieux l'impact.

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Mr. Steve McCauley: In fact we are developing a project with CIELP, the Canadian Institute for Environmental Law and Policy, to do a graphical presentation of NPRI releases by community so that we can better communicate the impacts, as you've suggested.

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Date index: 2023-06-11