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Association de défense du public
Comité d'action des citoyens
Conformément à l'intérêt du public
D'intérêt public
Dans l'intérêt du public
Dans l'intérêt public
Entreprise d'intérêt public
Entreprise d'utilité publique
Entreprise de service public
Entreprise de services publics
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GIE
GIEE
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Groupement d'intérêt public
Groupement d'intérêt économique
Groupement d'intérêt économique européen
Groupement d'intérêts communs
Groupement de défense des intérêts du public
Groupement européen d'intérêt économique
Mise en commun d'intérêts
Société d'intérêt public

Traduction de «groupement d'intérêt public » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Groupement d'intérêt public | GIP [Abbr.]

public interest grouping


groupement d'intérêt économique [ GIE ]

Economic Interest Grouping [ EIG ]


Groupement d'intérêt économique européen | groupement européen d'intérêt économique | GEIE [Abbr.] | GIEE [Abbr.]

European Economic Interest Grouping | EEIG [Abbr.]


groupement européen d'intérêt économique [ GEIE ]

European Economic Interest Grouping [ EEIG ]


groupement de défense des intérêts du public

public interest group


mise en commun d'intérêts | fusion d'intérêts communs | groupement d'intérêts communs

uniting of interests | fusion | pooling of interests


fusion d'intérêts communs [ groupement d'intérêts communs | mise en commun d'intérêts ]

pooling of interest


dans l'intérêt public [ dans l'intérêt du public | conformément à l'intérêt du public | d'intérêt public ]

in the public interest [ in the interest of the public ]


groupe de défense de l'intérêt public [ comité d'action des citoyens | association de défense du public | groupe public | groupe d'intérêt public ]

public interest group


entreprise de services publics | entreprise d'intérêt public | entreprise d'utilité publique | société d'intérêt public | entreprise de service public

public utility
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
12. reconnaît que les normes relatives aux services correspondent souvent aux spécificités nationales et que leur élaboration est liée aux besoins du marché, aux intérêts des consommateurs et à l'intérêt public; souligne que l'élaboration de normes européennes pour les services, ou de normes ou labels de qualité de groupements professionnels au niveau de l'Union, prévue dans la directive 2006/123/CE relative aux services dans le m ...[+++]

12. Recognises that service standards often respond to national specificities and that their development is related to the needs of the market, the interests of consumers and the public interest; stresses, that the development of European service standards, and the drawing-up by professional bodies of their own quality charters or labels at Union level, as provided for in Directive 2006/123/EC on services in the internal market, should benefit further harmonisation in the services sector, increase the transparency, quality and competitiveness of European ...[+++]


12. reconnaît que les normes relatives aux services correspondent souvent aux spécificités nationales et que leur élaboration est liée aux besoins du marché, aux intérêts des consommateurs et à l'intérêt public; souligne que l'élaboration de normes européennes pour les services, ou de normes ou labels de qualité de groupements professionnels au niveau de l'Union, prévue dans la directive 2006/123/CE relative aux services dans le m ...[+++]

12. Recognises that service standards often respond to national specificities and that their development is related to the needs of the market, the interests of consumers and the public interest; stresses, that the development of European service standards, and the drawing-up by professional bodies of their own quality charters or labels at Union level, as provided for in Directive 2006/123/EC on services in the internal market, should benefit further harmonisation in the services sector, increase the transparency, quality and competitiveness of European ...[+++]


adressés à titre de cadeau, en gage d’amitié ou de bienveillance, par une autorité officielle, par une collectivité publique ou par un groupement exerçant des activités d’intérêt public, situés dans un pays tiers, à une autorité officielle, à une collectivité publique ou à un groupement exerçant des activités d’intérêt public, agréés par les autorités compétentes pour recevoir de tels objets en franchise et situés dans le territoire douanier de la Communauté.

sent as gifts, in token of friendship or goodwill, by an official body, public authority or group, carrying on an activity in the public interest which is located in a third country, to an official body, public authority or group carrying on an activity in the public interest which is located in the customs territory of the Community and approved by the competent authoriti ...[+++]


adressés à titre de cadeau, en gage d’amitié ou de bienveillance, par une autorité officielle, par une collectivité publique ou par un groupement exerçant des activités d’intérêt public, situés dans un pays tiers ou un territoire tiers, à une autorité officielle, à une collectivité publique ou à un groupement exerçant des activités d’intérêt public agréés par les autorités compétentes pour recevoir de tels biens exonérés dans l’État membre d’importation.

sent as gifts, in token of friendship or goodwill, by an official body, public authority or group carrying on an activity in the public interest which is located in a third country or third territory, to an official body, public authority or group carrying on an activity in the public interest which is located in the Member State of importation and approved by the competent ...[+++]


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10. souligne que tous les acteurs, y compris des représentants d'intérêts, tant publics que privés, en dehors des institutions européennes, qui répondent à cette définition et influencent fréquemment les institutions devraient être considérés comme des lobbyistes et traités de la même façon, qu'il s'agisse de lobbyistes professionnels, de représentants internes d'une entreprise, d'ONG, de groupes de réflexion, de groupements professionnels, de syndicats, d'organisations d'employeurs, d'organisations à but lucratif et à but non lucrati ...[+++]

10. Emphasises that all actors, including both public and private interest representatives, outside the EU institutions falling within that definition and regularly influencing the institutions should be considered lobbyists and treated in the same way: professional lobbyists, companies' in-house lobbyists, NGOs, think-tanks, trade associations, trade unions and employers' organisations, profit-making and non-profit organisations and lawyers when their purpose is to influence policy rather than case-law; stresses also, however, that regions and municipalities of the Member States, as well as political parties at nat ...[+++]


10. souligne que tous les acteurs, y compris des représentants d'intérêts, tant publics que privés, en dehors des institutions européennes, qui répondent à cette définition et influencent régulièrement les institutions, devraient être considérés comme des lobbyistes et traités de la même façon, qu'il s'agisse de lobbyistes professionnels, de lobbyistes attachés à une entreprise, d'ONG, de groupes de réflexion, de groupements professionnels commerciaux, de syndicats, d'organisations d'employeurs, d'organisations à but lucratif et à but ...[+++]

10. Emphasises that all players, including both public and private interest representatives, outside the EU institutions falling within that definition and regularly influencing the institutions, should be considered lobbyists and treated in the same way: professional lobbyists, companies' in-house lobbyists, NGOs, think-tanks, trade associations, trade unions and employers' organisations, profit-making and non-profit-making organisations and lawyers when their purpose is to influence policy rather than to provide legal assistance and defence in legal proceedings or to give legal advice; stresses also, however, that ...[+++]


10. souligne que tous les acteurs, y compris des représentants d'intérêts, tant publics que privés, en dehors des institutions européennes, qui répondent à cette définition et influencent régulièrement les institutions, devraient être considérés comme des lobbyistes et traités de la même façon, qu'il s'agisse de lobbyistes professionnels, de lobbyistes attachés à une entreprise, d'ONG, de groupes de réflexion, de groupements professionnels commerciaux, de syndicats, d'organisations d'employeurs, d'organisations à but lucratif et à but ...[+++]

10. Emphasises that all players, including both public and private interest representatives, outside the EU institutions falling within that definition and regularly influencing the institutions, should be considered lobbyists and treated in the same way: professional lobbyists, companies' in-house lobbyists, NGOs, think-tanks, trade associations, trade unions and employers' organisations, profit-making and non-profit-making organisations and lawyers when their purpose is to influence policy rather than to provide legal assistance and defence in legal proceedings or to give legal advice; stresses also, however, that ...[+++]


considérant que la faculté, prévue dans le présent règlement, d'interdire ou de limiter, pour des raisons d'intérêt public, la participation à des groupements ne porte pas atteinte à la législation des États membres régissant l'exercice d'activités, laquelle peut prévoir d'autres interdictions ou limitations ou bien contrôler ou surveiller de toute autre manière la participation à un groupement d'une personne physique, d'une société ou d'une autre entité juridique, ou d'une catégorie quelconque de celles-ci;

Whereas the power provided by this Regulation to prohibit or restrict participation in grouping on grounds of public interest is without prejudice to the laws of Member States which govern the pursuit of activities and which may provide further prohibitions or restrictions or otherwise control or supervise participation in a grouping by any natural person, company, firm or other legal body or any class of them;


3. Un État membre peut prévoir que le tribunal peut, sur demande d'une autorité compétente, prononcer la dissolution d'un groupement ayant son siège dans l'État dont relève cette autorité dans tous les cas où le groupement, par son activité, contrevient à l'intérêt public de cet État, si une telle possibilité existe dans la législation de ce dernier pour des sociétés immatriculées ou d'autres entités juridiques soumises à cette législation.

3. A Member State may provide that the court may, on application by a competent authority, order the winding up of a grouping which has its official address in the State to which that authority belongs, wherever the grouping acts in contravention of that State's public interest, if the law of that State provides for such a possibility in respect of registered companies or other legal bodies subject to it.


c) adressés à titre de cadeau, en gage d'amitié ou de bienveillance, par une autorité officielle, par une collectivité publique ou par un groupement exerçant des activitiés d'intérêt public, situés dans un pays tiers, à une autorité officielle, à une collectivité publique ou à un groupement exerçant des activités d'intérêt public agréés par les autorités compétentes pour recevoir de tels objets en franchise, situés dans la Communauté.

(c) sent as gifts, in token of friendship or goodwill, by an official body, public authority or group, carrying on an activity in the public interest which is located in a third country, to an official body, public authority or group carrying on an activity in the public interest which is located in the Community and approved by the competent authoriti ...[+++]


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