Pour bénéficier de la période de grâce, les installations permanentes devraient déjà utiliser la référence aux compagnies de tabac, non pas à l'entrée en vigueur du projet de loi C-42, comme prévu, mais bien au moment de son dépôt en première lecture, le 3 juin dernier.
In order to benefit from the grace period, permanent facilities should already be using the reference to tobacco companies, not when Bill C-42 takes effect, as provided, but in fact when it was tabled for first reading—on June 3.
