Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Administrer des litiges contractuels
Contrôler les conditions contractuelles des visites
Gérer des différends contractuels
Gérer des litiges contractuels
Gérer des litiges financiers
Gérer les conditions contractuelles des visites
Loi sur les litiges contractuels
Maîtriser les conditions contractuelles des visites
Superviser les conditions contractuelles des visites

Traduction de «gérer des litiges contractuels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels

contractual dispute resolution | manage disputes in contracts | manage contract disputes | resolve disputes deriving from contracts


contrôler les conditions contractuelles des visites | maîtriser les conditions contractuelles des visites | gérer les conditions contractuelles des visites | superviser les conditions contractuelles des visites

handle contract tour details | handle details of tour contract | check tour package conditions | handle tour contract details


gérer des litiges financiers

adjudicate in monetary disputes | manage financial disputes | handle financial disputes | oversee monetary disputes


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En matière de politique des consommateurs[5], la directive, récemment adoptée, relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation[6] et le règlement relatif au règlement en ligne des litiges de consommation[7] vont plus loin en exigeant des États membres qu’ils veillent à ce que les litiges contractuels survenant entre un consommateur et un professionnel à la suite de la vente de biens ou de la prestation de services puissent être soumis à un organe de règlement extrajudiciaire des litiges.

In the field of consumer policy[5] the recently adopted Directive on consumer Alternative Dispute Resolution[6] together with Regulation on consumer Online Dispute Resolution[7] go further by requiring Member States to ensure that contractual disputes between a consumer and a trader arising from the sale of goods or the provision of services can be submitted to an alternative dispute resolution entity.


Le règlement est fondé sur la directive relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, qui vise à garantir que les consommateurs aient accès au règlement extrajudiciaire des litiges lorsqu'ils règlent les litiges contractuels les opposant aux commerçants.

The Regulation builds upon Directive on consumer Alternative Dispute Resolution, which ensures that consumers have access to Alternative Dispute Resolution when resolving their contractual disputes with traders.


la directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges, qui veille à ce que les consommateurs aient accès à des structures de règlement extrajudiciaire des litiges (REL) de qualité pour tous les types de litiges contractuels avec des commerçants.

Directive 2013/11/EU on alternative dispute resolution which ensures that consumers have access to quality alternative dispute resolution (ADR) entities for all kinds of contractual disputes with traders.


Elle veille à ce que les consommateurs de l’UE puissent soumettre leurs litiges contractuels avec un professionnel* de l’UE lié à un produit ou service à une entité de règlement des litiges (REL) — un organe reconnu chargé de résoudre les litiges au moyen de procédures de REL, c.-à-d. sans recourir aux tribunaux.

It ensures that EU consumers can submit their contractual dispute with an EU trader* over a product or service to an alternative dispute resolution (ADR) entity — a recognised body whose role is to resolve disputes by means of ADR procedures, i.e. without going to court.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
L’Union européenne (UE) a franchi aujourd’hui une étape importante vers la mise en place d’une politique globale d’investissement, avec la publication d’un règlement établissant un nouvel ensemble de règles pour gérer les litiges dans le cadre des accords d’investissement conclus avec ses partenaires commerciaux.

The European Union today took an important step towards creating a comprehensive EU investment policy, with the publication of a Regulation setting out a new set of rules to manage disputes under the EU's investment agreements with its trading partners.


En tant que grand producteur de biens manufacturés, en tant que source d'importants investissements dans l'économie canadienne, en tant qu'expéditeur de l'Alberta n'ayant pas accès à la mer, en tant qu'entreprise mondiale qui prend très au sérieux ses obligations contractuelles à l'égard de ses clients et en tant qu'exportateur dans les pays de la ceinture du Pacifique, Dow Chemical n'accepte pas de faire les frais de litiges contractuels privés entre employeur et employés du secteur de la manutention.

As a large producer of manufactured goods, as a significant investor in the Canadian economy, as a shipper from landlocked Alberta, as a global company that takes its contractual responsibilities with customers very seriously indeed, and as an exporter to the Pacific Rim countries, we do not accept our ability to move goods being held hostage to private contractual disputes between employer companies and their employees in the handling business.


Nous représentons constamment des personnes qui sont traduites en cour pour des infractions à la Loi sur la concurrence et pour d'autres délits civils ou litiges contractuels liés à la concurrence.

I can tell you that we represent people, the whole time, who are faced with court litigation for breach of the Competition Act and other competitive torts and contractual matters.


Il convient néanmoins que cet accès leur soit également garanti en cas de litiges précontractuels relatifs aux droits et obligations établis par la présente directive, par exemple lorsqu’un compte de paiement assorti de prestations de base leur est refusé. La présente directive prévoit en conséquence que les consommateurs devraient avoir accès à des procédures de règlement extrajudiciaire des litiges portant sur les droits et obligations établis par la présente directive, qu’il s’agisse de litiges contractuels ou précontractuels.

However, consumers should also have access to alternative dispute resolution procedures in the event of pre-contractual disputes concerning rights and obligations established by this Directive, for example when they are denied access to a payment account with basic features. This Directive therefore provides that consumers should have access to alternative dispute resolution procedures for the settlement of disputes concerning rights and obligations established by this Directive, without distinguishing between contractual and pre-contractual disputes.


la directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges, qui veille à ce que les consommateurs aient accès à des structures de règlement extrajudiciaire des litiges (REL) de qualité pour tous les types de litiges contractuels avec des commerçants.

Directive 2013/11/EU on alternative dispute resolution which ensures that consumers have access to quality alternative dispute resolution (ADR) entities for all kinds of contractual disputes with traders.


Si des litiges contractuels particuliers surgissent entre deux parties, il existe des recours en droit privé pour les régler, en dehors du Tribunal de la concurrence.

If there are private contractual dispute between parties, there are means and private litigation for them to do that outside of the Competition Tribunal.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

gérer des litiges contractuels ->

Date index: 2022-12-29
w