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AC!
Agir contre le chômage !
Agir ensemble contre le chômage
Avis de l'intention d'agir en son nom
Avis de l'intention d'agir en son propre nom
Ayant droit habilité à porter plainte
Chambre habilitée à prendre un vote de confiance
Chambre habilitée à voter ou à refuser la confiance
Interêt
Intérêt pour agir
Intérêt suffisant pour agir
Intérêt à agir
ODO
Officier public
Personne habilitée à dresser des actes authentiques
Personne habilitée à porter plainte
Personne habilitée à signer
Personne qui a la signature

Traduction de «habilitées à agir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
chambre habilitée à prendre un vote de confiance [ chambre habilitée à voter ou à refuser la confiance ]

confidence chamber


personne habilitée à porter plainte | ayant droit habilité à porter plainte

person entitled to file a complaint | person entitled to make a complaint


Ordonnance du 27 juin 1990 relative à la désignation des organisations habilitées à recourir dans les domaines de la protection de l'environnement ainsi que de la protection de la nature et du paysage [ ODO ]

Ordinance of 27 June 1990 on the Designation of Organisations with Rights of Appeal in relation to Environmental Protection and Nature and Cultural Heritage Matters [ DORAO ]


personne habilitée à signer [ personne qui a la signature ]

signatory authority


société de fiducie non habilitée à recevoir des dépôts

non deposit trust company


personne habilitée à dresser des actes authentiques | personne ayant qualité pour dresser des actes authentiques | officier public

public official issuing the deed | authenticating person


Groupe signature de l'autorité habilitée à convoquer l'enquête

Conventing Authority Signature Block


interêt | intérêt à agir | intérêt pour agir | intérêt suffisant pour agir

interest to act | interest to intervene


avis de l'intention d'agir en son nom | avis de l'intention d'agir en son propre nom

notice of intention to act in person


Agir contre le chômage ! | Agir ensemble contre le chômage | AC! [Abbr.]

Common Action against Unemployment
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Si une personne ou une entité assujettie au présent règlement, autre qu’un représentant d’assurance-vie, est le mandataire d’une personne ou entité visée à l’un des alinéas 5a) à l) de la Loi ou est habilitée à agir en son nom, c’est à cette dernière — plutôt qu’au mandataire ou à la personne ou à l’entité habilitée à agir — qu’il incombe de se conformer au présent règlement.

(2) Where a person or entity who is subject to the requirements of these Regulations, other than a life insurance broker or agent, is an agent of or is authorized to act on behalf of another person or entity referred to in any of paragraphs 5(a) to (l) of the Act, it is that other person or entity rather than the agent or the authorized person or entity, as the case may be, that is responsible for meeting those requirements.


6. La Banque du Canada est habilitée à agir en qualité de dépositaire, au Canada, des avoirs, notamment en monnaie canadienne, du Fonds monétaire international, de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, de l’Association internationale de développement, de la Société financière internationale et de l’Agence multilatérale de garantie des investissements; elle est tenue d’agir en cette qualité.

6. The Bank of Canada has capacity and power to act as the depository in Canada for the holdings of Canadian currency and other assets of the International Monetary Fund, the International Bank for Reconstruction and Development, the International Development Association, the International Finance Corporation and the Multilateral Investment Guarantee Agency and shall act as such depository.


Par conséquent, si une personne est habilitée à agir au mieux des intérêts de l'organisme monopolistique, il est improbable que cette personne recommande le retrait du pouvoir pour l'organisme; pour vraiment agir au mieux des intérêts de la Commission, il est évident qu'une personne ne peut que recommander l'accroissement des pouvoirs de la Commission.

If a person is responsible to act only in the best interests of this monopolistic corporation, it is unlikely they will ever recommend any removal of their power, but only an enhancement of their power if, of course, they are to truly act only in the best interests of the board.


Le simple fait que des teneurs de marché ou des personnes habilitées à agir comme contreparties se limitent à exercer leur activité légitime d’achat ou de vente d’instruments financiers, ou que des personnes habilitées à exécuter des ordres pour le compte de tiers détenant des informations privilégiées se limitent à exécuter, annuler ou modifier consciencieusement un ordre, ne devrait pas être réputé constituer une utilisation de ces informations privilégiées.

The mere fact that market makers or persons authorised to act as counterparties confine themselves to pursuing their legitimate business of buying or selling financial instruments or that persons authorised to execute orders on behalf of third parties with inside information confine themselves to carrying out, cancelling or amending an order dutifully, should not be deemed to constitute use of such inside information.


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Les autorités réglementaires nationales devraient être habilitées à agir pour prévenir la dégradation du service, y compris l’obstruction ou le ralentissement du trafic, au détriment des consommateurs.

National regulatory authorities should be empowered to take action to address degradation of service, including the hindering or slowing down of traffic, to the detriment of consumers.


Si la commission n'est pas habilitée à agirsolument au profit des producteurs, les compagnies céréalières tâcheront, lentement mais sûrement, d'en obtenir l'élimination complète.

If the commission does not have the authority to act decisively for the benefit of producers, the grain companies will try, slowly but surely, to have it eliminated completely.


Mais dans une situation comme celle que vous décrivez, où il y a de forts soupçons que ces personnes ont pris part à un génocide, nous allons collaborer avec nos partenaires, qu'il s'agisse de nos partenaires au Canada — ce pourrait donc être le SCRS, ou ce pourrait être la GRC, parce que normalement, pour les crimes de guerre, la GRC est habilitée à agirou de nos partenaires à l'étranger pour voir si ces soupçons sont fondés.

But in a situation like the ones you're describing, when there are strong allegations that they may have been involved in genocide, we will work with our partners, whether they are partners in Canada so it could be CSIS, or it could be the RCMP, because usually on the war crimes side the RCMP has the mandate or foreign partners, in trying to ascertain whether there is credence to the allegations.


l'identification et la signature de la personne habilitée à agir au nom du fabricant ou de son mandataire.

identification and signature of the person empowered to bind the manufacturer or its authorised representative.


1. Seules sont habilitées à agir en qualité de transporteur les personnes titulaires d'une autorisation délivrée par une autorité compétente conformément à l'article 10, paragraphe 1, ou, pour les voyages de longue durée, conformément à l'article 11, paragraphe 1.

1. No person shall act as a transporter unless he holds an authorisation issued by a competent authority pursuant to Article 10(1) or, for long journeys, Article 11(1).


19) "autorité compétente", une autorité compétente désignée par une partie au protocole, ou l'organisme pertinent équivalent d'une non-partie, qui est chargé(e) d'exercer les fonctions administratives requises par le protocole, ou, dans le cas d'une non-partie, des fonctions équivalentes, et qui est habilitée à agir en son nom dans l'exercice de ces fonctions;

19". competent authority" means a competent authority designated by a Party to the Protocol, or the relevant equivalent body of a non-Party, which is responsible for performing the administrative functions required by the Protocol, or equivalent functions in the case of a non-Party, and is authorised to act on its behalf with respect to those functions;




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habilitées à agir ->

Date index: 2022-08-16
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