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Allocation aléatoire
Allocation au hasard
Assignation aléatoire
Assignation au hasard
Concepteur de jeux de hasard et pari
Conceptrice de jeux de hasard et pari
Contrôle au hasard
Créateur de jeux de hasard et pari
Créatrice de jeux de hasard et pari
Gérant des jeux de hasard
Gérante des jeux de hasard
Ingénieur assurance qualité en jeux de hasard et pari
Ingénieure assurance qualité en jeux de hasard et pari
Jeu d'argent et de hasard
Jeu de hasard
Jeu de hasard et d'argent
OJH
Opérateur de jeux
Opérateur de jeux d'argent et de hasard
Opérateur de jeux de hasard
Opérateur de services de jeux d'argent et de hasard
Ordonnance sur les jeux de hasard
Prélèvement au hasard
Système de vérification au hasard
Sélection au hasard
Tirage au hasard
Vérification au hasard

Traduction de «hasard » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
créateur de jeux de hasard et pari | créateur de jeux de hasard et pari/créatrice de jeux de hasard et pari | créatrice de jeux de hasard et pari

betting game designer and producer | game designer and producer | gambling, betting, and lottery game developer | gaming, betting, and lottery games developer


concepteur de jeux de hasard et pari | concepteur de jeux de hasard et pari/conceptrice de jeux de hasard et pari | conceptrice de jeux de hasard et pari

gambling, lottery, and betting games designer | games designer | gambling, betting, and lottery games designer | gaming, betting, and lottery games designer


ingénieur assurance qualité en jeux de hasard et pari | ingénieur assurance qualité en jeux de hasard et pari/ingénieure assurance qualité en jeux de hasard et pari | ingénieure assurance qualité en jeux de hasard et pari

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opérateur de jeux | opérateur de jeux d'argent et de hasard | opérateur de jeux de hasard | opérateur de services de jeux d'argent et de hasard

gambling operator


jeu d'argent et de hasard | jeu de hasard | jeu de hasard et d'argent

game of chance


Allocation aléatoire | Allocation au hasard | Assignation aléatoire | Assignation au hasard

Random allocation


gérant des jeux de hasard [ gérante des jeux de hasard ]

games manager


système de vérification au hasard [ contrôle au hasard | vérification au hasard ]

random monitoring


prélèvement au hasard [ sélection au hasard | tirage au hasard ]

haphazard selection [ haphazard drawing ]


Ordonnance du DFJP du 24 septembre 2004 sur les systèmes de surveillance et les jeux de hasard | Ordonnance sur les jeux de hasard [ OJH ]

FDJP Ordinance of 24 September 2004 on Surveillance Systems and Gambling | FDJP Gambling Ordinance [ GamblO-FDJP ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
À la suite de la communication de 2012 sur les jeux de hasard en ligne, la Commission a lancé plusieurs initiatives, dont des recommandations sur la protection des consommateurs et la publicité dans le secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne; elle a aussi prôné une coopération administrative approfondie et a mis en place un groupe d'experts sur les services de jeux d'argent et de hasard afin de permettre des échanges de bonnes pratiques entre les autorités de réglementation des jeux d'argent et de hasard de l'EEE, de faciliter la coopération administrative et de renforcer la confiance.

Following the 2012 Communication on online gambling, the Commission has launched a series of initiatives, including, for example, recommendations on consumer protection and advertising in the online gambling sector, has encouraged enhanced administrative cooperation and has started an Expert Group on Gambling Services for EEA gambling regulators to exchange good practice, facilitate administrative cooperation and improve trust.


Elle note également les efforts déployés par les États membres pour moderniser leur cadre juridique applicable aux jeux d'argent et de hasard en ligne, canaliser la demande de jeux d'argent et de hasard en détournant les citoyens de l'offre non réglementée au profit de sites web autorisés et supervisés, et veiller à ce que les opérateurs paient des impôts.

The Commission also notes Member States' efforts to modernise their online gambling legal frameworks, channel citizens' demand for gambling from unregulated offer to authorised and supervised websites, and ensure that operators pay taxes.


Recommandation 2014/478/UE de la Commission du 14 juillet 2014 relative à des principes pour la protection des consommateurs et des joueurs dans le cadre des services de jeux d’argent et de hasard en ligne et pour la prévention des jeux d’argent et de hasard en ligne chez les mineurs (JO L 214 du 19.7.2014, p. 38)

Commission Recommendation 2014/478/EU of 14 July 2014 on principles for the protection of consumers and players of online gambling services and for the prevention of minors from gambling online (OJ L 214 of 19.7.2014, p. 38-46)


La version révisée de la loi finlandaise sur les loteries et les mesures d’exécution y afférentes établissent un monopole légal des jeux de hasard, renforcent les règles d’exploitation et de promotion des jeux de hasard et instaurent des règles et moyens révisés pour la surveillance des offres de jeux de hasard et le contrôle d'application des règles y afférentes.

The revised Finnish Lotteries Act and related implementing measures establish a statutory gambling monopoly, tighten the rules on the operation of games and the promotion of gambling services and establish revised rules and means for supervision and enforcement of gambling offers and rules.


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Dès lors, la Cour répond que le droit de l'Union s’oppose à une réglementation nationale qui octroie à un organisme unique le monopole sur les jeux de hasard, sans réduire véritablement les occasions de jeu, lorsque, d'une part, elle ne limite pas de manière cohérente et systématique les activités dans ce domaine et, d'autre part n'assure pas un contrôle strict de l’expansion des jeux de hasard, dans la seule mesure nécessaire à la lutte contre la criminalité.

The Court then answers that EU law precludes national legislation which grants the exclusive right for games of chance to a single entity, without genuinely reducing opportunities for gambling where it does not either limit activities in that domain in a consistent and systematic manner or ensure strict control of the expansion of the sector of games of chance solely in so far as is necessary to combat criminality.


La Cour rappelle ensuite que la réglementation des jeux de hasard fait partie des domaines pour lesquels des divergences considérables d’ordre moral, religieux et culturel existent entre les États membres et, en l’absence d’une harmonisation communautaire, chaque État membre doit apprécier, selon sa propre échelle de valeurs, les exigences que comporte la protection des intérêts en jeu. Ainsi, comme reconnu déjà par sa jurisprudence, la limitation de l’offre des jeux de hasard et la lutte contre la criminalité liée à ceux-ci peuvent justifier des restrictions aux libertés fondamentales.

Next, the Court observes that the legislation on games of chance is one of the areas in which there are significant moral, religious and cultural differences between the Member States and that, in the absence of Community harmonisation in the field, it is for each Member State to determine in those areas, in accordance with its own scale of values, what is required in order to ensure that the interests in question are protected. Thus, as already recognised by its case-law, restricting the supply of games of chance and combating criminality linked to those games may justify restrictions on fundamental freedoms.


La loi danoise relative aux taxes sur les jeux de hasard prévoit que les fournisseurs en ligne de jeux de casino et d'appareils de jeux de hasard seront soumis à une taxe de 20 % du produit brut des jeux (PBJ, soit les mises moins les gains), alors que cette taxe pourrait aller jusqu'à 75 % dans le cas des casinos et salles de jeux terrestres.

The Danish Gaming Duties Act foresees that online providers of casino games and gaming machines will be subject to a duty of 20 % on the gross gaming revenue (GGR stakes minus winnings), compared with up to 75 % for land-based casinos and gaming halls.


En vertu de la nouvelle loi, des services de jeux de hasard en ligne peuvent être proposés légalement par des fournisseurs de jeux de hasard établis au Danemark et titulaires d'une licence délivrée par les autorités danoises.

Under the new law, online gambling services may legally be provided by gambling providers established in Denmark and licensed by the Danish authorities.


Pour ces mêmes raisons, les jeux de hasard impliquant une mise correspondant à une valeur monétaire, y compris les loteries, les paris et les autres formes de jeux d’argent, de même que les jeux en ligne et les moteurs de recherche, devraient également être exclus du champ d’application de la présente directive, mais pas les émissions consacrées aux jeux d’argent ou de hasard.

For these reasons, games of chance involving a stake representing a sum of money, including lotteries, betting and other forms of gambling services, as well as on-line games and search engines, but not broadcasts devoted to gambling or games of chance, should also be excluded from the scope of this Directive.


Pour ces mêmes raisons, les jeux de hasard impliquant une mise correspondant à une valeur monétaire, y compris les loteries, les paris et les autres formes de jeux d’argent, de même que les jeux en ligne et les moteurs de recherche, devraient également être exclus du champ d’application de la présente directive, mais pas les émissions consacrées aux jeux d’argent ou de hasard.

For these reasons, games of chance involving a stake representing a sum of money, including lotteries, betting and other forms of gambling services, as well as on-line games and search engines, but not broadcasts devoted to gambling or games of chance, should also be excluded from the scope of this Directive.




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Date index: 2022-03-16
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