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Hiérarchie d'autorités de délivrance de certificats

Traduction de «hiérarchie d'autorités de délivrance de certificats » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
hiérarchie d'autorités de délivrance de certificats

hierarchy of certificate authorities
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
4. Dans les huit semaines à compter de la délivrance de l'accusé de réception, l'autorité compétente délivre un certificat d'enregistrement de transporteur si elle considère que les informations soumises sont complètes et conformes au présent règlement, et que le demandeur satisfait aux exigences des critères communs, tels que définis à l'article 2, paragraphe 1, point b bis) .

4. Within eight weeks of issuing the acknowledgement of receipt the competent authority shall issue a certificate of carrier registration if it considers the submitted information to be complete and in compliance with this Regulation and that the applicant fulfils the requirements of the common criteria as defined in point (ba) of Article 2(1) .


4. Dans les huit semaines qui suivent la délivrance de l'accusé de réception, l'autorité compétente délivre un certificat d'enregistrement de transporteur si elle considère que les informations soumises sont complètes et conformes au présent règlement, à la directive 96/29/Euratom et à la directive 2008/68/CE .

4. Within eight weeks of issuing the acknowledgement of receipt the competent authority shall issue a certificate of carrier registration if it considers the submitted information to be complete and in compliance with this Regulation, Directive 96/29/Euratom and Directive 2008/68/EC .


4. Dans les huit semaines qui suivent la délivrance de l'accusé de réception, l'autorité compétente délivre un certificat d'enregistrement de transporteur si elle considère que les informations soumises sont complètes et conformes au présent règlement, à la directive 96/29/Euratom et à la directive 2008/68/CE.

4. Within eight weeks of issuing the acknowledgement of receipt the competent authority shall issue a certificate of carrier registration if it considers the submitted information to be complete and in compliance with this Regulation, Directive 96/29/Euratom and Directive 2008/68/EC.


(7 quater) Nonobstant le droit de la personne protégée d'invoquer directement la mesure de protection dans un autre État membre, l'autorité qui délivre le certificat devrait en tout état de cause transmettre le certificat à l'autorité compétente de l'État membre de reconnaissance.

(7c) Notwithstanding the right of the protected person to invoke the protection measure directly in another Member State, the authority which issues the certificate should in any event transmit the certificate to the competent authority of the Member State of recognition.


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Signature de l’autorité ayant délivré le certificat et/ou de son représentant attestant l’exactitude des informations figurant dans le certificat:

Signature of the authority issuing the certificate and/or of its representative to confirm the accuracy of the content of the certificate:


le fait que le navire possède un certificat en cours de validité et le nom de l'autorité ayant délivré ce certificat;

1. that the ship possesses a valid Certificate and the name of its issuing authority;


2. Dans chaque État membre concerné, le tribunal, le notaire ou une autre autorité compétente délivre un certificat attestant l'accomplissement des actes et des formalités préalables à la fusion.

2. In each Member State concerned the court, notary or other competent authority shall issue a certificate attesting to the completion of the pre-merger acts and formalities.


8. Dans l'État membre du siège statutaire de la SEC, un tribunal, un notaire ou une autre autorité compétente délivre un certificat attestant d'une manière concluante l'accomplissement des actes et des formalités préalables au transfert.

8. In the Member State in which the SCE has its registered office, the court, notary or other competent authority shall issue a certificate attesting to the completion of the acts and formalities to be accomplished before the transfer.


2. Dans chaque État membre concerné, un tribunal, un notaire ou une autre autorité compétente délivre un certificat attestant d'une manière concluante l'accomplissement des actes et des formalités préalables à la fusion.

2. In each Member State concerned the court, notary or other competent authority shall issue a certificate conclusively attesting to the completion of the pre-merger acts and formalities.


8. Dans l'État membre du siège statutaire de la SE, un tribunal, un notaire ou une autre autorité compétente délivre un certificat attestant d'une manière concluante l'accomplissement des actes et des formalités préalables au transfert.

8. In the Member State in which an SE has its registered office the court, notary or other competent authority shall issue a certificate attesting to the completion of the acts and formalities to be accomplished before the transfer.




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Date index: 2023-11-16
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