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Admettre à l'homologation
Agence communautaire spécialisée
Agence européenne
Agences et organismes décentralisés de l'UE
Certification communautaire
Contrôle en vue de l'homologation
Dispositif communautaire de certification
Délivrance des lettres d'homologation du testament
Délivrance des lettres de vérification du testament
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Procédure d'homologation
Vérification de testament

Traduction de «homologation communautaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
certification communautaire [ dispositif communautaire de certification | homologation communautaire ]

Community certification


admettre à l'homologation | homologation | homologation de testament | homologation d'un testament | homologuer | lettres d'homologation | vérification de testament

probate


délivrance des lettres de vérification du testament | délivrance des lettres d'homologation du testament | homologation de testament | homologation du testament | lettres de vérification | lettres d'homologation | lettres testamentaires

grant of probate | letters testamentary


Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des projecteurs pour véhicules automobiles émettant un faisceau-croisement asymétrique et/ou un faisceau-route et équipés de lampes à incandescence halogènes H1, H2, H3, HB3, HB4, H7 et/ou H8 | Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des projecteurs pour véhicules automobiles émettant un faisceau-croisement asymétrique et/ou un faisceau-route et équipés de lampes halogènes à incandescence (lampes H4) | Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules à trois ...[+++]

Uniform provisions concerning the approval of motor vehicle headlamps emitting an asymmetrical passing beam or a driving beam or both and equipped with halogen filament lamps (H4 lamps) | Uniform provisions concerning the approval of motor vehicle headlamps emitting an asymmetrical passing beam or a driving beam or both and equipped with halogen filament lamps H1, H2, H3, HB3, HB4, H7 and/or H8 | Uniform provisions concerning the approval of three-wheeled vehicles with regard to noise


essai d'homologation [ essai de qualification | essai en vue de l'homologation | contrôle en vue de l'homologation ]

qualification test [ qualification inspection ]


infirmier de santé publique | infirmière de santé publique | infirmier de la santé publique | infirmière de la santé publique | infirmier en santé publique | infirmière en santé publique | infirmier hygiéniste | infirmière hygiéniste | infirmier communautaire | infirmière communautaire | infirmier en santé communautaire | infirmière en santé communautaire | infirmier de santé communautaire | infirmière de santé communautaire

public health nurse | community nurse | community health nurse


organisme de l'UE [ agence communautaire spécialisée | agence européenne | agences et organismes décentralisés de l'UE | fondation européenne | observatoire européen | office interinstitutionnel | organisme communautaire autonome | organisme communautaire décentralisé | organisme communautaire de service | organisme communautaire personnalisé | organisme de l'Union européenne | organisme et agence de l'UE | organisme et agence de l'Union européenne | organisme institutionnel (CE) | organisme satellite (CE) | organisme spécialisé (CE) ...[+++]

EU office or agency [ autonomous Community body | Community service body | decentralised Community body | EC institutional body | EC satellite body | EC specialised body | EU Agencies and decentralised bodies | European agency | European foundation | European Monitoring Centre | European Union office or agency | specialised Community agency ]


Procédure d'homologation (PH) 01 [ Procédure d'homologation - Programme de raccordement du matériel terminal ]

Certification procedure (CP) 01 [ Procedure To Obtain Certification For Terminal Equipment ]


Accord concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur

Agreement Concerning the Adoption of Uniform Conditions of Approval and Reciprocal Recognition of Approval for Motor Vehicle Equipment and Parts


homologation des tarifs [ homologation des tarifs de transport ]

approval of tariffs [ approval of transport tariffs ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La communication fixe six critères de qualité: transparence et honnêteté, autorité, protection de la vie privée et des donnés, actualisation des informations, responsabilité et accessibilité. Elle souligne le besoin d'adapter ces critères aux différents publics et décrit les méthodes à appliquer pour mettre en oeuvre les critères de qualité, à savoir des codes de conduite, l'adhésion volontaire à un code de conduite ou à une charte de qualité, des outils pour orienter les utilisateurs, des instruments de filtrage, ainsi que l'octroi de labels de qualité et l'homologation par un organisme tiers. La Communication invite les États Membres e ...[+++]

The Communication outlines six quality criteria: transparency and honesty, authority, privacy and data protection, updating of information, accountability, and accessibility. It states the need to tailor these criteria according to particular audiences and describes the methods of implementing quality criteria including codes of conduct, self applied codes or quality labels, user guidance tools, filtering tools, and third party quality and accreditation systems. The Communication invites Member States and national and regional health authorities to implement the quality criteria, develop information campaigns, localise available information, and exchange inf ...[+++]


Le présent règlement est un règlement distinct aux fins de la procédure d’homologation communautaire prévue par la directive 2007/46/CE.

This Regulation is a separate regulation for the purposes of the Community type-approval procedure provided for by Directive 2007/46/EC.


Le présent règlement est un règlement distinct aux fins de la procédure d’homologation communautaire prévue par la directive 2007/46/CE.

This Regulation is a separate regulation for the purposes of the Community type-approval procedure provided for by Directive 2007/46/EC.


Les exigences techniques pour l’homologation des véhicules à moteur concernant de nombreux éléments de sécurité et de protection de l’environnement ont été harmonisées au niveau communautaire afin d’éviter des exigences qui diffèrent d’un État membre à l’autre, et d’assurer un niveau élevé de sécurité routière et de protection de l’environnement dans l’ensemble de la Communauté.

The technical requirements for the type-approval of motor vehicles with regard to numerous safety and environmental elements have been harmonised at Community level in order to avoid requirements that differ from one Member State to another, and to ensure a high level of road safety and environmental protection throughout the Community.


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Par conséquent, le présent règlement vise également à renforcer la compétitivité de l’industrie automobile communautaire tout en permettant aux États membres d’assurer une surveillance efficace du marché en ce qui concerne le respect des exigences spécifiques pour l’homologation énoncées dans le présent règlement en ce qui concerne la mise sur le marché des produits concernés.

Therefore, this Regulation also aims at enhancing the competitiveness of the Community automotive industry whilst enabling Member States to exercise effective market surveillance of compliance with the detailed type-approval requirements of this Regulation as regards the placing on the market of the products concerned.


Les exigences techniques pour l’homologation des véhicules à moteur concernant de nombreux éléments de sécurité et de protection de l’environnement ont été harmonisées au niveau communautaire afin d’éviter des exigences qui diffèrent d’un État membre à l’autre, et d’assurer un niveau élevé de sécurité routière et de protection de l’environnement dans l’ensemble de la Communauté.

The technical requirements for the type-approval of motor vehicles with regard to numerous safety and environmental elements have been harmonised at Community level in order to avoid requirements that differ from one Member State to another, and to ensure a high level of road safety and environmental protection throughout the Community.


Par conséquent, le présent règlement vise également à renforcer la compétitivité de l’industrie automobile communautaire tout en permettant aux États membres d’assurer une surveillance efficace du marché en ce qui concerne le respect des exigences spécifiques pour l’homologation énoncées dans le présent règlement en ce qui concerne la mise sur le marché des produits concernés.

Therefore, this Regulation also aims at enhancing the competitiveness of the Community automotive industry whilst enabling Member States to exercise effective market surveillance of compliance with the detailed type-approval requirements of this Regulation as regards the placing on the market of the products concerned.


La communication fixe six critères de qualité: transparence et honnêteté, autorité, protection de la vie privée et des donnés, actualisation des informations, responsabilité et accessibilité. Elle souligne le besoin d'adapter ces critères aux différents publics et décrit les méthodes à appliquer pour mettre en oeuvre les critères de qualité, à savoir des codes de conduite, l'adhésion volontaire à un code de conduite ou à une charte de qualité, des outils pour orienter les utilisateurs, des instruments de filtrage, ainsi que l'octroi de labels de qualité et l'homologation par un organisme tiers. La Communication invite les États Membres e ...[+++]

The Communication outlines six quality criteria: transparency and honesty, authority, privacy and data protection, updating of information, accountability, and accessibility. It states the need to tailor these criteria according to particular audiences and describes the methods of implementing quality criteria including codes of conduct, self applied codes or quality labels, user guidance tools, filtering tools, and third party quality and accreditation systems. The Communication invites Member States and national and regional health authorities to implement the quality criteria, develop information campaigns, localise available information, and exchange inf ...[+++]


(3) considérant que cette procédure d'homologation s'applique à tous les produits pharmaceutiques mis sur le marché communautaire quelle que soit l'origine du produit ou des matières premières qu'il contient; que, par conséquent, la conformité à la législation communautaire des produits pharmaceutiques, matières premières et produits intermédiaires qui sont importés dans la Communauté en vue de la fabrication de produits pharmaceutiques est systématiquement contrôlée et vérifiée;

(3) Whereas this approval procedure applies to all medicinal products to be placed on the market in the Community, notwithstanding the origin of the product or the raw materials contained therein; whereas, thereby, the compliance with Community law of medicinal products, starting materials and intermediate products which are imported into the Community to be used in the manufacture of medicinal products is systematically controlled and checked;


En complément des politiques communautaires relatives à l'homologation, à la mise sur le marché et à la libre circulation des produits pharmaceutiques, le programme de santé publique traitera de questions liées au coût, à l'utilisation et au rapport coût-efficacité de ces produits.

To complement Community policies related to the authorisation, marketing and free movement of pharmaceuticals, the public health programme will cover issues related to their costs, use and cost-effectiveness.




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Date index: 2023-03-08
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