Traduction de «identificateur des droits d'accès primaire » (Français → Anglais) :

Les fonds seront essentiellement consacrés à la consolidation de l'État de droit et au respect des droits de l'homme, au soutien du renforcement des capacités dans l'enseignement primaire et secondaire et à l'amélioration de l'accès aux sources d'énergie renouvelables.

considérant que le présent accord est sans préjudice du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (2), du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (3), et de toute autre disposition du droit primaire ou secondaire de l'Union relative à l'accès aux documents ou à la protection des données à caractère personnel; ainsi que des règles relatives au droit d'enquête du Parlement européen adoptées conformément à l'article 226, troisième alinéa, du traité sur le fonctionnement de ...[+++] l'Union européenne;

En cas de réponse négative à la première question, des principes de non-discrimination énoncés par ailleurs par le droit primaire — en particulier par les dispositions combinées de l’article 45, paragraphe 2, et de l’article 18 TFUE — font-ils obstacle à une disposition nationale qui refuse sans exception à des citoyens de l’Union, pendant les trois premiers mois de leur séjour, une prestation sociale qui sert à garantir des moyens de subsistance et qui dans le même temps facilite également l’accès ...[+++] au marché du travail, lorsque ces citoyens de l’Union n’ont certes en République fédérale d’Allemagne ni la qualité de travailleur salarié ou de travailleur non salarié ni un droit à la libre circulation en vertu de l’article 2, paragraphe 3, du FreizügG/EU, mais peuvent se prévaloir d’un lien réel avec l’État d’accueil et, en particulier, avec le marché du travail de l’État d’accueil?

Cette définition vise plusieurs formes de maltraitance des aînés, notamment la violence physique, soit tout acte de violence ou traitement brutal qui cause des blessures ou un inconfort physique; la violence psychologique ou émotionnelle, soit tout acte, y compris le confinement, l'isolement, l'agression verbale, l'humiliation, l'intimidation ou l'infantilisation, ou tout traitement susceptible de porter atteinte à l'identité, à la dignité et à l'estime de soi d'un aîné; l'exploitation financière, soit la mauvaise utilisation de fonds ou de biens d'un aîné ou l'obtention de biens immobiliers ou de fonds sans que l'aîné le sache et y co ...[+++]nsente expressément; la violence sexuelle, soit tout acte sexuel visant un aîné sans que celui- ci le sache et y consente expressément, y compris l'agression sexuelle, le harcèlement sexuel ou le recours à la pornographie; l'usage préjudiciable de médicaments, soit la mauvaise utilisation des médicaments et des ordonnances d'un aîné, y compris la non- administration de médicament et l'administration d'une trop grande dose de sédatifs; les violations des droits civils et des droits de la personne, soit l'inobservation des droits fondamentaux des aînés prévus notamment dans les lois, dans la Charte des droits et libertés et dans la Déclaration universelle des droits de l'homme des Nations Unies, y compris la dissimulation de renseignements, l'atteinte à la vie privée ou à la liberté ainsi que le refus de l'accès à des visiteurs ou au courrier; et, enfin, la négligence intentionnelle, qui consiste à omettre sciemment de répondre aux besoins primaires des aînés ou de leur donner des soins de base.

La Charte aurait permis de consacrer le droit de tous les aînés vivant au Canada à la sécurité du revenu grâce à des pensions protégées et des soutiens du revenu publics indexés leur assurant un bien-être économique raisonnable, le droit au logement grâce à des logements sûrs, accessibles et abordables, le droit au mieux-être grâce à la promotion de la santé et la médecine préventive, le droit aux soins de santé, grâce à des soins de santé garantis, publics, accessibles et universels, y compris les soins primaires, les soins dentaires ...[+++], les soins à domicile, les soins palliatifs et gériatriques ainsi que l’assurance-médicaments, le droit à l’épanouissement personnel grâce à un accès à vie aux loisirs, à l’éducation et à la formation, le droit aux services gouvernementaux grâce à la possibilité d’accéder en temps utile aux services et aux programmes du gouvernement fédéral, y compris la réunification des familles.

2. Objectifs Parmi les objectifs déjà identifiés par le projet de déclaration politique des Nations unies en vue du sommet social, l'Union européenne, en prenant appui sur les orientations développées dans le Livre blanc sur la politique sociale, devrait tout particulièrement veiller à obtenir: a) dans le cadre multilatéral - que tous les pays se fixent des objectifs de développement social concrets et échelonnés dans le temps en fonction de leur niveau de développement: objectifs de nutrition, d'éducation primaire, de lo ...[+++]gement, d'accès à l'eau potable et aux infrastructures sanitaires de base, éducation, santé, emplois, accès équitable au marché et aux ressources productives, systèmes de protection sociale à développer progressivement, enseignement supérieur et formation continue; - de faire progresser les droits sociaux en référence aux conventions de l'OIT, notamment celles relatives à la liberté d'association et de négociation collective, au travail des enfants et au travail forcé, en poussant les États à les ratifier et en assurant un respect effectif de leur application.