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Assurer la conformité aux exigences légales
Assurer le respect des exigences légales
Cibler les exigences légales
Exigence de base légale
Exigence de la loi
Exigence légale
Exigences légales en matière d’environnement
IEJ
IEL
Identifiant d'entité juridique
Identifiant d'entité légale
Identifier les exigences légales
Identifier les exigences légales et normatives
LEI
Omission de remplir une obligation prévue par la loi
Omission de se conformer à une exigence légale
Recenser les exigences légales
Respecter les exigences légales
Réserve de la loi
Taux légalement exigible
Veiller au respect des exigences légales

Traduction de «identifier les exigences légales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales

identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements


respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales

ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations


établir la documentation conformément aux prescriptions juridiques | rédiger la documentation conformément aux exigences légales | élaborer la documentation conformément aux exigences légales | établir la documentation conformément aux exigences légales

comply documentation with standards | develop documentation in accordance with legal requirements


identifiant d'entité juridique | identifiant d'entité légale | IEJ [Abbr.] | IEL [Abbr.] | LEI [Abbr.]

Legal Entity Identifier | LEI [Abbr.]


exigence de la loi [ exigence légale ]

statutory requirement


exigences légales en matière d’environnement

legal requirements relating to the environment


omission de remplir une obligation prévue par la loi [ omission de se conformer à une exigence légale ]

failure to comply with a statutory requirement


exigences des services autorisés en matière d'interception légale des télécommunications

requirements of law-enforcement agencies to conduct lawful interception of telecommunications services




réserve de la loi | exigence de base légale

requirement of a law
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
identifier et avoir accès aux exigences légales applicables et aux autres exigences applicables auxquelles l’organisme a souscrit relatives à ses aspects environnementaux, et

to identify and have access to the applicable legal requirements and other requirements to which the organisation subscribes related to its environmental aspects; and


La demanderesse a affirmé que les vérificateurs défendeurs avaient une obligation de diligence à son égard pour deux raisons : (1) elle était déjà actionnaire avant que les états financiers ne soient publiés et, à ce titre, avait le droit d’être traitée avec diligence, parce que l’exigence légale pour les sociétés de faire vérifier leurs états financiers visait à permettre aux actionnaires d’en contrôler les opérations; (2) la demanderesse appartenait à une catégorie limitée et identifiable d’investisseurs éventu ...[+++]

The plaintiff contended that the defendant auditors owed the plaintiff a duty of care for two reasons: (1) the plaintiff was already a shareholder before the financial statements were released and as such was owed a duty because the statutory requirement for a corporation to have audited financial statements was designed to allow shareholders to monitor the operation of the company; and (2) the plaintiff was within a limited identifiable class of potential investors who the auditors ought to have foreseen would rely on the statements.


Quelle que soit la catégorie d'immigrants, tous les demandeurs du statut de résident permanent doivent se conformer à certaines exigences, soit des droits, des exigences légales et des critères de sélection.

Regardless of immigration category, certain requirements must be met by all applicants for permanent residence: fees, statutory requirements, and selection criteria.


Nous sommes convaincus que c'est une exigence légale parfaitement raisonnable si l'on considère que cela protège notre nation et notre société, et si l'on considère, d'autre part, qu'une fois ces gens-là arrivés au Canada, un mariage légal leur impose certaines obligations, en particulier l'obligation pour un époux canadien de subvenir aux besoins de son partenaire.

We really feel that's a perfectly reasonable minimum legal requirement to impose for the protection of our nation and society, and also because once these people get to Canada, legal marriage imposes certain obligations, especially on the Canadian spouse, to support the partner.


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Ce dont nous avions besoin alors et avons besoin maintenant, c'est d'une loi de mise en oeuvre des traités qui identifie, détermine et impose les exigences légales des parties aux traités.

What we needed then and need now, for lack of a better term, is a treaty implementation act that identifies, determines, and binds the legal requirements of both parties to the treaty agreements.


Les organisations procèdent à une analyse environnementale préalable selon l’annexe I afin de déterminer et d’évaluer leurs aspects environnementaux et d’identifier les exigences légales applicables en matière d’environnement.

Organisations shall carry out an initial environmental review as set out in Annex I in order to identify and evaluate their environmental aspects and identify applicable legal requirements relating to the environment.


identifier et avoir accès aux exigences légales applicables et aux autres exigences applicables auxquelles l’organisme a souscrit relatives à ses aspects environnementaux; et

to identify and have access to the applicable legal requirements and other requirements to which the organisation subscribes related to its environmental aspects; and


a) identifier et avoir accès aux exigences légales applicables et aux autres exigences applicables auxquelles l’organisme a souscrit relatives à ses aspects environnementaux, et | |

(a) to identify and have access to the applicable legal requirements and other requirements to which the organisation subscribes related to its environmental aspects; and |


Pour les gens qui ne la connaissent pas, elle se rapporte à un accusé qui a fait l'objet d'une sentence, qui a une maladie mentale importante, qui a besoin de traitement, mais qui ne remplit pas les exigences de l'article 16 du Code criminel, et elle ne remplit pas les exigences légales pour être déclarée criminellement non responsable pour cause de troubles mentaux.

For people who are not familiar with that, it deals with an accused who gets to a sentence, where they have a major mental illness, where they need treatment, but they do not fulfil the section 16 requirements of the Criminal Code, so they would not fill the legal requirements for a finding of not criminally responsible on the basis of mental disorder.


L'organisme doit établir et maintenir une procédure permettant d'identifier et d'accéder aux exigences légales et aux autres exigences auxquelles l'organisme a souscrit et qui s'appliquent aux aspects environnementaux de ses activités, produits ou services.

The organisation shall establish and maintain a procedure to identify and have access to legal and other requirements to which the organisation subscribes, that are applicable to the environmental aspects of its activities, products or services.




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identifier les exigences légales ->

Date index: 2021-08-14
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