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Disposition de roulement
Disposition de transfert avec report d'imposition
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Transfert à imposition différée

Traduction de «imposition différée de l'exclusion » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
imposition différée de l'exclusion

postponed consideration of disqualification


imposition différée | impôts différés | report de l'imposition

deferred taxation | deferred taxes


disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement

rollover provision


transfert en franchise d'impôt | transfert libre d'impôt | transfert en sursis d'imposition | transfert avec report d'imposition | transfert à imposition différée | roulement

tax-free rollover | rollover | tax-deferred rollover


transfert à imposition différée [ transfert avec report d'imposition | transfert avec report d'impôt ]

tax-deferred rollover


plan d'épargne-retraite individuel à imposition différée | plan d'épargne-retraite personnel | IRA [Abbr.]

Individual Retirement Account | IRA [Abbr.]




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Eu égard au principe de proportionnalité, il est nécessaire de distinguer les cas dans lesquels une sanction financière peut être imposée à titre de solution de remplacement à l'exclusion et les cas où la gravité de la conduite de l'opérateur économique concerné dans ses tentatives d'obtenir indûment des fonds de l'Union justifie l'imposition d'une sanction financière en plus de l'exclusion, de manière à produire un effet dissuasif.

In the light of the principle of proportionality, it is necessary to distinguish between the cases where a financial penalty may be imposed as an alternative to the exclusion and the cases where the gravity of the conduct of the economic operator concerned in respect of attempting to unduly obtain Union funds justifies the imposition of a financial penalty in addition to the exclusion so as to ensure a deterrent effect.


4. L'imposition d'une sanction administrative n'a pas d'incidence sur la légalité et la régularité des paiements sur lesquels portent la réduction ou l'exclusion.

4. The imposition of an administrative penalty shall not affect the legality and regularity of the payments to which it applies.


Les associés de la société holding étaient situés aux États-Unis et l'imposition de leurs bénéfices a jusqu'à présent été différée.

The holding company's partners were located in the US and have so far deferred their tax liability.


(ii) si, à l’occasion de la fusion, la nouvelle société émet à un contribuable une part (appelée « nouvelle part » au présent sous-alinéa et au paragraphe 135.1(10)) qui est visée aux alinéas b) à d) de la définition de « part à imposition différée » au paragraphe 135.1(1) en échange d’une part d’une société remplacée (appelée « ancienne part » au présent sous-alinéa et au paragraphe 135.1(10)) qui était, à la fin de la dernière année d’imposition de cette société, une part à imposition différée ...[+++]

(ii) if, on the amalgamation, the new corporation issues a share (in this subparagraph and subsection 135.1(10) referred to as the “new share”) that is described in all of paragraphs (b) to (d) of the definition “tax deferred cooperative share” in subsection 135.1(1) to a taxpayer in exchange for a share of a predecessor corporation (in this subparagraph and subsection 135.1(10) referred to as the “old share”) that was, at the end of the predecessor corporation’s last taxation year, a tax deferred cooperative share within the meaning assigned by that definition, and the amount of paid-up capital, and the amount, if any, that the taxpaye ...[+++]


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(4) Le contribuable qui détient une part à imposition différée est réputé en avoir disposé dès que l’un des faits ci-après se produit, pour un produit égal à la somme qui, en l’absence du présent article, aurait été incluse en application du paragraphe 135(7), relativement à la part, dans le calcul de son revenu pour l’année d’imposition au cours de laquelle la part a été émise :

(4) A taxpayer who holds a tax deferred cooperative share is deemed to have disposed of the share, for proceeds of disposition equal to the amount that would, if this Act were read without reference to this section, have been included under subsection 135(7), in respect of the share, in computing the taxpayer’s income for the taxation year in which the share was issued, at the earliest time at which


(3) La somme déductible par une coopérative agricole pour une année d’imposition en application du paragraphe 135(1) au titre de paiements, sous forme de parts à imposition différée, effectués conformément à des répartitions proportionnelles à l’apport commercial ne peut excéder 85 % du revenu de la coopérative pour l’année attribuable aux affaires faites avec ses membres.

(3) The amount that may be deducted under subsection 135(1) for a particular taxation year by an agricultural cooperative corporation in respect of payments, in the form of tax deferred cooperative shares, made pursuant to allocations in proportion to patronage shall not exceed 85% of the agricultural cooperative corporation’s income of the taxation year attributable to business done with members.


(2) N’est à inclure dans le calcul du revenu d’un contribuable pour une année d’imposition donnée, en application du paragraphe 135(7), relativement à la réception par le contribuable, à titre de membre admissible, de parts à imposition différée d’une coopérative agricole au cours de l’année donnée, que le total des sommes suivantes :

(2) In computing the income of a taxpayer for a particular taxation year, there shall be included under subsection 135(7), in respect of the taxpayer’s receipt, as an eligible member, of tax deferred cooperative shares of an agricultural cooperative corporation in the particular taxation year, only the total of


Par conséquent, les sociétés qui investissent dans des actifs situés ailleurs dans l'UE ou dans l'EEE ne bénéficient pas de l'imposition différée.

As a consequence, companies cannot benefit from delayed taxation on capital gains if they invest in assets in other EU or EEA countries.


Est considéré comme droit de douane tout droit, ou autre imposition de quelque nature que ce soit, perçu à l'importation ou à l'exportation d'un bien, notamment sous la forme d'une surtaxe ou d'une imposition supplémentaire perçue à l'occasion de cette importation ou exportation, à l'exclusion de:

A customs duty includes any duty or charge of any kind imposed in connection with the importation or exportation of goods, including any form of surtax or surcharge in connection with such importation or exportation, but does not include any:


La Commission reconnaît que la fixation des taux d'imposition des entreprises relève de la compétence exclusive des États membres; toutefois, il conviendrait peut-être de recourir à une stratégie plus ambitieuse, axée sur des solutions plus globales, telle qu'un ensemble de règles fiscales communes.

While the Commission acknowledges that the setting of corporate tax rates falls within the exclusive competence of Member States, a more ambitious approach might be a more comprehensive solution such as a common set of rules for company taxation.


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