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Clause de déduction de l'impôt étranger
Crédit d'impôt pour emploi à l'étranger
Déduction pour impôt payé à l'étranger
Déduction pour impôts payés à l'étranger
Dégrèvement pour impôt étranger
Dégrèvement pour impôts payés à l'étranger
Dégrèvement pour impôts étrangers
Impôt payé à l'étranger
Impôt à l'étranger
Observer l'évolution de pays étrangers
Ressortissant d'un pays tiers
Ressortissant étranger
étranger

Traduction de «impôt payé à l'étranger » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
déduction pour impôt payé à l'étranger | dégrèvement pour impôt étranger

foreign tax credit


clause prévoyant la déduction des impôts payés à l'étranger [ clause de déduction de l'impôt étranger ]

credit provision for taxes paid abroad


déduction pour impôts payés à l'étranger | dégrèvement pour impôts étrangers | dégrèvement pour impôts payés à l'étranger

credit for foreign tax | foreign tax credit | granting of credits for taxes paid abroad


impôt à l'étranger | impôt payé à l'étranger

foreign tax | tax paid abroad


crédit d'impôt accordée pour impôts payés à l'étranger

foreign tax credit


État des montants payés à des non-résidents du Canada auxquels s'appliquent les dispositions de l'alinéa 212(1)j) de la Loi de l'impôt sur le revenu

Statement of Amounts Paid to Non-Residents of Canada to Which the Provisions of Section 212 of the Income Tax Act Apply


État des montants payés à des non-résidents du Canada auxquels s'appliquent les dispositions de l'alinéa 212(1)(j) de la Loi de l'impôt sur le revenu

Statement of Amounts Paid to Non-Residents of Canada to which the Provisions of Paragraph 212(1)(j) of the Income Tax Act Apply


ressortissant étranger [ étranger | ressortissant d'un pays tiers ]

foreign national [ alien | national of a third country ]


observer l'évolution de pays étrangers

look at new developments in foreign countries | monitor new overseas developments | detect new developments in foreign countries | observe new developments in foreign countries


crédit d'impôt pour emploi à l'étranger

overseas employment tax credit
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
considérant qu'il est essentiel d'améliorer la transparence dans les activités des grandes multinationales, notamment en ce qui concerne les bénéfices réalisés, les impôts payés sur les bénéfices, les subventions reçues, les remboursements des impôts payés, le nombre de salariés et les actifs détenus, afin de veiller à ce que les administrations fiscales luttent, de manière efficace, contre le BEPS; qu'il convient de trouver un juste équilibre entre la transparence, la protection des données à caractère personnel et le caractère commercialement sensible, et de prendre en considération les incide ...[+++]

whereas increased transparency regarding the activities of large MNC, and in particular regarding profits made, taxes on profit paid, subsidies received and tax refunds, number of employees and assets held is essential for ensuring that tax administrations tackle BEPS efficiently; whereas a right balance needs to be struck between transparency, personal data protection and commercial sensitivity, as well as considering the impact on smaller businesses; whereas one vital form for this transparency to take is country-by-country reporting; whereas any Union proposals for country-by-country reporting should in the first instance be based ...[+++]


(i) considérant qu'il est essentiel d'améliorer la transparence dans les activités des grandes multinationales, notamment en ce qui concerne les bénéfices réalisés, les impôts payés sur les bénéfices, les subventions reçues, les remboursements des impôts payés, le nombre de salariés et les actifs détenus, afin de veiller à ce que les administrations fiscales luttent, de manière efficace, contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices; qu'il convient de trouver un juste équilibre entre la transparence, la protection des données à caractère personnel et le caractère commerci ...[+++]

(i) whereas increased transparency regarding the activities of large MNC, and in particular regarding profits made, taxes on profit paid, subsidies received and tax returns, number of employees and assets held is essential for ensuring that tax administrations tackle BEPS efficiently; whereas a right balance needs to be struck between transparency, personal data protection and commercial sensitivity, as well as considering the impact on smaller businesses; whereas one vital form for this transparency to take is country-by-country reporting; whereas any Union proposals for country-by-country reporting should in the first instance be ba ...[+++]


considérant qu'il est essentiel d'améliorer la transparence dans les activités des grandes multinationales, notamment en ce qui concerne les bénéfices réalisés, les impôts payés sur les bénéfices, les subventions reçues, les remboursements des impôts payés, le nombre de salariés et les actifs détenus, afin de veiller à ce que les administrations fiscales luttent, de manière efficace, contre le BEPS; qu'il convient de trouver un juste équilibre entre la transparence, la protection des données à caractère personnel et le caractère commercialement sensible, et de prendre en considération les incide ...[+++]

whereas increased transparency regarding the activities of large MNC, and in particular regarding profits made, taxes on profit paid, subsidies received and tax refunds, number of employees and assets held is essential for ensuring that tax administrations tackle BEPS efficiently; whereas a right balance needs to be struck between transparency, personal data protection and commercial sensitivity, as well as considering the impact on smaller businesses; whereas one vital form for this transparency to take is country-by-country reporting; whereas any Union proposals for country-by-country reporting should in the first instance be based ...[+++]


(2.23) Pour l’application des paragraphes (2.21) et (2.22), dans le calcul, relatif à la disposition d’un bien effectuée par un particulier au cours d’une année d’imposition, du total des impôts payés par le particulier pour l’année à un ou plusieurs gouvernements de pays étrangers, est déduit tout crédit d’impôt (ou autre montant réduisant l’impôt) auquel il avait droit pour l’année, en vertu des lois de ces pays ou d’un traité fiscal entre le Canada et ces pays, en raison des impôts payés ou ...[+++]

(2.23) For the purposes of subsections (2.21) and (2.22), in computing, in respect of the disposition of a property by an individual in a taxation year, the total amount of taxes paid by the individual for the year to one or more governments of countries other than Canada, there shall be deducted any tax credit (or other reduction in the amount of a tax) to which the individual was entitled for the year, under the law of any of those countries or under a tax treaty between Canada and any of those countries, because of taxes paid or payable by the individual under this Act in respect of the disposition or a previous disposition of the pro ...[+++]


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Le contribuable peut déduire de l'impôt canadien tout impôt payé à l'étranger, mais le résultat final est que toute différence entre l'impôt payé à l'étranger et l'impôt normalement payable au Canada sera effacée, de façon à avoir la neutralité fiscale.

They can claim any foreign tax paid as a credit against Canadian tax but, in the result, any differential between the foreign taxes paid and the Canadian tax otherwise payable will be made up in terms of Canadian tax to achieve neutrality.


48. salue les progrès réalisés en ce qui concerne les rapports par pays au titre des directives relatives à la comptabilité et à la transparence; demande à la Commission de mettre en place, en tant que prochaine étape, un système de rapports par pays pour les entreprises transnationales dans tous les secteurs, système qui renforcerait la transparence des opérations de paiement, en imposant la communication d'informations portant, par exemple, sur la nature des activités de l'entreprise, sa localisation géographique, son chiffre d'affaires, le nombre d'employés en équivalent temps plein, les résultats d'exploitation avant l' ...[+++]

48. Welcomes the progress made on country-by-country reporting under the Accounting and Transparency Directives; calls on the Commission to introduce, as the next step, country-by-country reporting for cross-border companies in all sectors, enhancing the transparency of payments transactions – by requiring disclosure of information such as the nature of the company’s activities and its geographical location, turn-over, number of employees on a full-time equivalent basis, profit or loss before tax, tax on profit or loss, and public subsidies received on a country-by-country basis on the trading of a group as a whole – in order to monitor respect for proper transfer pricing r ...[+++]


Autrement dit, le revenu gagné à l'étranger n'est pas actuellement imposé au Canada, mais constitue ce que nous appelons un surplus imposable. Quand ce surplus imposable est rapatrié au Canada — et cela peut être au cours de l'année où il est gagné ou 30 ans plus tard — le système canadien impose alors un impôt résiduel, un impôt supplémentaire pour combler la différence, s'il y en a une, entre le taux d'imposition des sociétés canadiennes et l'impôt payé sur ces r ...[+++]

That is, the income can be earned offshore and Canada doesn't tax it currently, but it goes into a pool of earnings that the system refers to as taxable surplus, and when the taxable surplus is repatriated to Canada—and it may be repatriated in the same year that it is earned or it may not be repatriated for 30 years—the Canadian system will then impose a residual tax, a top-up tax, to reflect the difference, if there is any, an excess of the Canadian corporate tax rate over the tax borne by those earnings offshore.


(Le document est déposé) Question n 553 M. Hoang Mai: En ce qui concerne la stratégie du gouvernement pour lutter contre les paradis fiscaux: a) le gouvernement compte-t-il réformer les principes de pleine concurrence énoncés à l’article 247 de la Loi de l’impôt sur le revenu; b) l’ARC ou un ministère a-t-il étudié les répercussions du remplacement des Principes comptables généralement reconnus canadiens par les Normes internationales d’information financière sur (i) l’impact fiscal, (ii) la production des déclarations, (iii) la fraude fiscale; c) le gouvernement a-t-il étudié la possibilité d’obliger les sociétés multinationales à déc ...[+++]

(Return tabled) Question No. 553 Mr. Hoang Mai: With regard to the government’s strategy for combating tax havens: (a) does the government plan to reform the arm’s-length principles under section 247 of the Income Tax Act; (b) has the Canada Revenue Agency (CRA) or any department studied the impact of replacing Canadian Generally Accepted Accounting Principles with International Financial Reporting Standards (IFRS) in terms of (i) taxable impact, (ii) reporting, (iii) tax fraud; (c) has the government studied the possibility of requiring multinational corporations to report on a country-by-country basis on all their transactions, inclu ...[+++]


65. constate que la moitié des flux financiers illicites provenant des pays en développement est liée à une évaluation erronée de la valeur des échanges commerciaux, et réitère sa demande en faveur d'un nouvel accord financier international contraignant, qui impose aux entreprises transnationales, y compris à leurs diverses filiales, de divulguer systématiquement les bénéfices réalisés et les impôts payés pays par pays de façon à garantir la transparence des ventes, des bénéfices et des impôts ...[+++]

65. Notes that half of all illicit financial flows out of developing countries are related to the mispricing of trade and reinforces its call for a new, binding, global financial agreement which forces transnational corporations, including their various subsidiaries, automatically to disclose profits made and taxes paid, on a country-by-country basis, so as to ensure transparency about sales, profits and taxes in every jurisdiction where they are located;


Par exemple, s'il est vrai que des impôts importants sont payés dans le pays étranger, il sera possible de réclamer au Canada un crédit applicable à l'impôt payé à l'étranger.

For example, if it is true that in the foreign country, the taxes are being paid at a significant level, then foreign tax credits will be available in Canada.




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impôt payé à l'étranger ->

Date index: 2023-10-01
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