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Action en dommages
Action en réparation
Demande d'indemnisation
Demande d'indemnité
Demande de dommages-intérêts
Demande de dédommagement
Dédommagement
Dédommagement indemnisation
Dégager la responsabilité de
Garantir
Garantir contre dommages ou responsabilité
Garantir contre toute responsabilité
Garantir et mettre hors de cause
Indemnisation
Indemniser
Indemniser et dédommager
Indemniser et dégager de toute responsabilité
Indemniser et garantir
Indemnité
Le dédommagement et l'indemnisation
OITRV
Réparation
Se faire dédommager d'une perte
Se faire indemniser d'une perte

Traduction de «indemniser et dédommager » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
indemniser [ garantir | garantir contre toute responsabilité | garantir contre dommages ou responsabilité | garantir et mettre hors de cause | dégager la responsabilité de | indemniser et dédommager | indemniser et dégager de toute responsabilité | indemniser et garantir | indemniser ]

indemnify and hold harmless [ indemnify and save harmless | indemnify and keep harmless | save harmless and keep indemnified ]


indemnité, indemnisation, compensation, dédommagement, réparation

compensation


dédommagement | indemnisation

compensation | indemnification


dédommagement | indemnisation | réparation

compensation for damages


action en dommages | action en réparation | demande de dédommagement | demande de dommages-intérêts | demande d'indemnisation | demande d'indemnité

compensation claim


indemnisation [ dédommagement | indemnité ]

indemnification [ compensation | compensation for damage | indemnity | right to compensation(GEMET) ]


se faire dédommager d'une perte [ se faire indemniser d'une perte ]

recover a loss




Le dédommagement et l'indemnisation

Restitution and compensation


Ordonnance du 11 novembre 2009 sur l'indemnisation du trafic régional de voyageurs [ OITRV ]

Ordinance of 11 November 2009 on Subsidies for Regional Passenger Transport [ RPTSO ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
124. Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, le consommateur peut demander à être indemnisé de toute perte n'ayant pas fait l'objet d'un dédommagement conformément à l'article 26.

2. Without prejudice to the provisions of this Chapter, the consumer may claim damages for any loss not remedied in accordance with Article 26.


· incapacité de fournir une indemnisation financière ou de dédommager les voyageurs pour la perte ou l'endommagement de leur bagage enregistré ou de leur équipement de mobilité.

· Failure to offer financial compensation or compensation for loss or damage of registered luggage or with regard to mobility equipment


Tous les dommages survenus pouvant être indemnisés, ce dédommagement pourrait également inclure des aides octroyées antérieurement et dont les effets auraient été "emportés" par l'inondation.

Since all damage which has arisen can be compensated for, compensation could also include previously awarded aid the effects of which would have been "washed away".


Le dédommagement est subordonné aux conditions suivantes: a) la partie qui doit être indemnisée notifie rapidement la plainte à la partie qui doit indemniser; b) la partie qui doit indemniser a le contrôle exclusif de la défense et du règlement de la plainte et c) la partie qui doit être indemnisée coopère raisonnablement avec la partie qui doit indemniser et l’assiste dans la défense de la plainte”.

Indemnification hereunder is contingent upon (a) the party(ies) to be indemnified (the “indemnified party(ies)”) promptly notifying the other party(ies) (the “indemnifying party(ies)”) of a claim, (b) the indemnifying party(ies) having sole control of the defence and settlement of any such claim, and (c) the indemnified party(ies) providing reasonable cooperation and assistance to the indemnifying party(ies) in defence of such claim”.


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Le dédommagement est subordonné aux conditions suivantes: a) la partie qui doit être indemnisée notifie rapidement la plainte à la partie qui doit indemniser; b) la partie qui doit indemniser a le contrôle exclusif de la défense et du règlement de la plainte et c) la partie qui doit être indemnisée coopère raisonnablement avec la partie qui doit indemniser et l’assiste dans la défense de la plainte”.

Indemnification hereunder is contingent upon (a) the party(ies) to be indemnified (the “indemnified party(ies)”) promptly notifying the other party(ies) (the “indemnifying party(ies)”) of a claim, (b) the indemnifying party(ies) having sole control of the defence and settlement of any such claim, and (c) the indemnified party(ies) providing reasonable cooperation and assistance to the indemnifying party(ies) in defence of such claim”.


La plupart des États membres ont déjà mis en place de tels régimes d'indemnisation, dans certains cas pour répondre à leurs obligations au titre de la convention européenne du 24 novembre 1983 relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes.

Most Member States have already established such compensation schemes, some of them in fulfilment of their obligations under the European Convention of 24 November 1983 on the compensation of victims of violent crimes.


La plupart des États membres ont déjà mis en place de tels régimes d'indemnisation, dans certains cas pour répondre à leurs obligations au titre de la convention européenne du 24 novembre 1983 relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes.

Most Member States have already established such compensation schemes, some of them in fulfilment of their obligations under the European Convention of 24 November 1983 on the compensation of victims of violent crimes.


Toute indemnisation communautaire versée aux États membres en dédommagement des dépenses consacrées aux mesures de lutte en cas d'apparition de foyers de fièvre aphteuse doit faire l'objet d'un examen en ce qui concerne, au moins, le respect des prescriptions minimales établies dans la présente directive.

Any Community compensation paid to Member States for financial expenditures relating to control measures in the case of outbreaks of foot-and-mouth disease, should be subject to scrutiny regarding compliance with at least the minimum requirements laid down in this Directive.


La proposition de la Commission vise à créer un fonds d'indemnisation complémentaire concernant la responsabilité et la compensation des dommages résultant des pollutions provoquées par les pétroliers, en créant un fonds européen COPE (Compensation for Oil Pollution in European waters fund), destiné à dédommager les victimes des marées noires dans les eaux européennes.

The objective of this proposal from the Commission is to set up a supplementary fund covering liability and compensation for pollution damage caused by oil tankers, designated COPE (Compensation for Oil Pollution in European waters fund), to pay compensation to the victims of oil spills in European waters.


Pour pallier la disparité des situations dans les États membres, la Commission propose qu'ils ratifient la convention du Conseil de l'Europe de 1983 relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes et d'envisager un système d'indemnisation plus rapide.

To reduce disparities between EU countries, the Commission is proposing that they ratify the 1983 European Convention on the Compensation of Victims of Violent Crimes (Council of Europe) and examine ways of speeding up compensation.


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