Traduction de «indemnité d'honoraire de chirurgien » (Français → Anglais) :

57. fait observer que l’article 79 du règlement financier et les articles 98 et 104 de ses modalités d’exécution relatifs à la liquidation des dépenses font obligation à l'ordonnateur de vérifier l’existence des droits d’un créancier sur la base de pièces justificatives; rappelle à l’administration qu’elle doit exiger la présentation de factures ou de notes d’honoraires en tant que condition préalable à tout paiement au titre de contrats de prestation de services (article 14, paragraphe 6, de la réglementation concernant les frais et indemnités des députés); ...[+++]

56. fait observer que l'article 79 du règlement financier et les articles 98 et 104 de ses modalités d'exécution relatifs à la liquidation des dépenses font obligation à l'ordonnateur de vérifier l'existence des droits d'un créancier sur la base de pièces justificatives; rappelle à l'administration qu'elle doit exiger la présentation de factures ou de notes d'honoraires en tant que condition préalable à tout paiement au titre de contrats de prestation de services (article 14, paragraphe 6, de la réglementation concernant les frais et indemnités des députés); ...[+++]

58. note que, selon l'Association des assistants parlementaires européens, la Cour des comptes, le contrôleur financier du Parlement et M. Onesta, vice-président compétent pour le statut des assistants, les nouvelles règles concernant le paiement de l'indemnité de secrétariat, entrées en vigueur le 1er janvier 2001, posent toujours un certain nombre de problèmes, tant en ce qui concerne leur compatibilité avec le règlement financier et la législation nationale applicable (imposition, sécurité sociale, etc.) qu'en ce qui concerne leur convivialité; approuve donc, telles qu'elles ont été adoptées par le Bureau le 9 février 2004, les modif ...[+++]ications des règles régissant le paiement de l'indemnité de secrétariat; invite le Secrétaire général à veiller à l'application rigoureuse des nouvelles règles; considère toutefois, pour ce qui est de la règle nouvelle en vertu de laquelle, dans le cas des contrats de services, les factures ou états d'honoraires doivent être accompagnés de déclarations certifiant que le personnel concerné est dûment affilié à un régime de sécurité sociale et que impôts et cotisations de sécurité sociale sont dûment payés, qu'elle ne devrait pas s'appliquer uniquement aux contrats d'une durée supérieure à six mois;

Le juge de Pinerolo interroge donc la Cour de justice des Communautés européennes sur lacompatibilité du cadre juridique qui préside à la détermination du barème des honoraires et indemnités des avocats avec le droit communautaire de la concurrence.

Et pourquoi un maire honoraire allemand doit-il payer des impôts en Allemagne sur tout ce qu’il gagne au Luxembourg lorsqu’il reçoit une indemnité pour frais professionnels ? L’entreprise luxembourgeoise s’oppose au travail et aux frais supplémentaires, ce qui menace le poste. Le poste de maire est alors refusé.

40. invite le Comité économique et social et le Comité des régions à inscrire les frais de transport et les indemnités de voyage de leurs membres au chapitre 10 ("Membres de l'institution "), comme le font les autres institutions, et non à l'article 250 ("Réunions et convocations en général "); fait observer que les honoraires d'experts devraient être couverts par l'article 260 ("Consultations, études et enquêtes de caractère limité ");