Traduction de «index alphabétique d'une classification » (Français → Anglais) :

Enfin, la Cour précise que le demandeur d’une marque nationale qui utilise toutes les indications générales de l’intitulé d’une classe particulière de la classification de Nice pour identifier les produits ou les services pour lesquels la protection de la marque est demandée doit préciser si sa demande vise l’ensemble des produits ou des services répertoriés dans la liste alphabétique de cette classe ou seulement certains de ces produits ou services.

(Le document est déposé) Question n 937 Mme Ruby Dhalla: En ce qui concerne les programmes et services du Bureau d’orientation relatif aux titres de compétences étrangers du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration depuis 2008: a) quel est le budget de chaque programme et service, y compris (i) pour chaque dépense, notamment les contrats de moins de 10 000 $, (ii) le montant, (iii) les biens et services visés, (iv) le ministère qui doit en rendre compte, (v) si le contrat a été adjugé à une source de l’extérieur au terme d’un processus d’invitation ouverte à soumissionner ou non, (vi) le nom de la source de l'extérieur, (vii) les numéros de référence des contrats, (viii) les dates des contrats, (ix) les descriptions des services four ...[+++]nis, (x) les dates de livraison, (xi) la valeur des contrats initiaux, (xii) la valeur des contrats finaux si elle diffère de celles des contrats initiaux, (xiii) combien reste-t-il à dépenser pour chaque programme et service; b) quelle est la ventilation des coûts de chaque réunion, assemblée publique, table ronde et conférence organisée dans le cadre des programmes et services fournis par le Bureau d’orientation relatif aux titres de compétences étrangers, y compris sans s’y limiter (i) les déplacements, (ii) l’hébergement, (iii) la nourriture, (iv) les rafraîchissements, (v) la rédaction des rapports, (vi) la rédaction des discours, (vii) la rédaction des communiqués, (viii) la rédaction des points de discussion, (ix) la rédaction des communications médiatiques; c) quel montant le Bureau d’orientation relatif aux titres de compétences étrangers a-t-il dépensé en publicité depuis 2008 (i) en publicité imprimée, identifiée alphabétiquement par fournisseur, (ii) en publicité à la radio, identifiée alphabétiquement par fournisseur, (iii) en publicité sur l’Internet, identifiée alphabétiquement par fournisseur, (iv) en publicité à la télévision, identifiée alphabétiquement par fournisseur?

Les titulaires de marques européennes qui ont été demandées avant le 22 juin 2012 et qui n'ont été enregistrées que pour l'intitulé entier d'une classe de la classification de Nice peuvent déclarer que leur intention, à la date de dépôt de la demande, était de demander la protection de produits ou de services au-delà des produits ou des services désignés par l'intitulé de cette classe pris dans son sens littéral, à condition que les produits ou services ainsi désignés figurent dans la liste alphabétique de cette classe de la classific ...[+++]ation de Nice, dans l'édition en vigueur à la date du dépôt de la demande.

Les titulaires de marques européennes qui ont été demandées avant le 22 juin 2012 et qui ont été enregistrées pour l'intitulé entier d'une classe de la classification de Nice peuvent déclarer que leur intention, à la date de dépôt de la demande, était de demander la protection de produits ou de services au-delà des produits ou des services désignés par l'intitulé de cette classe pris dans son sens littéral, à condition que les produits ou services ainsi désignés figurent dans la liste alphabétique de cette classe de la classification ...[+++]de Nice, dans l'édition en vigueur à la date du dépôt de la demande.

Les titulaires de marques européennes qui ont été demandées avant le 22 juin 2012 et qui ont été enregistrées pour l'intitulé entier d'une classe de la classification de Nice peuvent déclarer que leur intention, à la date de dépôt de la demande, était de demander la protection de produits ou de services au-delà des produits ou des services désignés par l'intitulé de cette classe pris dans son sens littéral, à condition que les produits ou services ainsi désignés figurent dans la liste alphabétique de cette classe de la classification ...[+++]de Nice, dans l'édition en vigueur à la date du dépôt de la demande

Le sénateur Joyal : Ce serait un système de classification alphabétique plutôt que numérique.