(2) Dans un texte, le renvoi à un des éléments suivants : partie, section, article, annexe, appendice, formulaire, modèle ou imprimé constitue un renvoi à un élément du texte même.
(2) A reference in an enactment to a part, division, section, schedule, appendix or form shall be read as a reference to a part, division, section, schedule, appendix or form of the enactment in which the reference occurs.