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Coauteur de délit individuellement responsable
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Dessin
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Villa
équipement individuel de protection respiratoire
équipement respiratoire de protection individuelle

Traduction de «individuel d'un dessin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dessin ou modèle réputé présenter un caractère individuel

design considered to have an individual character


dessin et modèle [ dessin | dessin industriel ]

designs and models [ design | industrial design | design(UNBIS) | design protection(UNBIS) ]


dessin de recolement [ dessin d'après exécution | plan de récolement | plan conforme à l'exécution | dessin conforme à l'exécution | dessin d'ouvrage fini | dessin d'ouvrage terminé | dessin d'ouvrage exécuté | plan d'ouvrage terminé | plan comme construit | plan de situation d'ouvrage existant | ]

as-built drawing [ record drawing | as-completed drawing | as-constructed drawing | post completion drawing ]


habitat individuel | habitation individuelle | habitation unifamiliale | logement individuel | maison individuelle | maison unifamiliale

one family house | one-dwelling house | one-family dwelling | single family house


fabricant de vêtements et équipements de protection individuelle | fabricant de vêtements et équipements de protection individuelle/fabricante de vêtements et équipements de protection individuelle | fabricante de vêtements et équipements de protection individuelle

manufacturer of safety clothing | protective clothes manufacturer | manufacturer of protective clothing | protective clothing apparel manufacturer


coauteur de délit individuellement responsable [ coauteure de délit individuellement responsable | coauteur individuel de délit | coauteure individuelle de délit ]

independent concurrent tortfeasor [ several concurrent tortfeasor ]


dessin de projet [ dessin d'avant-projet | dessin préliminaire ]

draft drawing [ preliminary drawing ]


équipement individuel de protection des voies respiratoires | équipement individuel de protection respiratoire | équipement respiratoire de protection individuelle

individual respiratory protective equipment


conception assistée par ordinateur [ dessin assisté par ordinateur ]

computer assisted design [ CAD | computer aided design ]


logement individuel [ maison individuelle | pavillon d'habitation | villa ]

single-family housing [ house | villa ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Saisie du litige, la Supreme Court (Cour suprême d’Irlande) demande à la Cour de justice si, d’une part, le caractère individuel des dessins ou modèles en cause doit être apprécié uniquement en référence à un ou plusieurs dessins ou modèles individuels antérieurs ou bien également par rapport à des combinaisons d’éléments isolés, tirés de plusieurs dessins ou modèles antérieurs.

The Supreme Court (Ireland), before which the appeal in the case was brought, asks the Court of Justice, first, whether the individual character of the designs at issue fall to be assessed solely by reference to one or more earlier designs or also by reference to a combination of features taken in isolation and drawn from a number of earlier designs.


Dunnes affirme que, faute d’avoir prouvé le caractère individuel desdits dessins ou modèles, KMF n’est pas titulaire d’un dessin ou modèle communautaire non enregistré.

Dunnes states that, as KMF has failed to prove the individual character of the designs at issue, it is not the holder of an unregistered Community design.


Moyens invoqués: violation de l’article 6, paragraphe 1, du règlement, no 6/2002, du fait de la négation du caractère individuel du dessin ou modèle industriel déposé par la partie requérante.

Pleas in law: breach of Article 6(1) of Regulation No 6/2002 by reason of the refusal to take account of the individual character of the design notified by the applicant.


Dans ce contexte, Dunnes fait valoir que l’existence du caractère individuel doit être examinée en référence non seulement à un ou plusieurs dessins ou modèles individuels divulgués au public antérieurement, mais également à des combinaisons d’éléments isolés, tirés de plusieurs dessins ou modèles antérieurs.

Dunnes further states that the individual character of a design must be assessed by reference not only to one or more individual designs made available to the public previously, but also by a combination of features taken in isolation and drawn from a number of earlier designs.


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Le caractère individuel doit s’apprécier en référence non pas à des combinaisons possibles d’éléments tirés de différents dessins et modèles antérieurs, mais à un ou plusieurs dessins ou modèles individuels divulgués au public antérieurement

The individual character must be assessed by reference not to a combination of features drawn from a number of earlier designs, but by one or more individual designs made available to the public previously


Lorsque les animaux doivent être identifiés individuellement, plusieurs méthodes sont envisageables, telles que des transpondeurs, le marquage des compartiments pour des animaux hébergés individuellement, les dessins formés par la pigmentation ou les verrues, ou encore de petits repères en fil de couleur. Le marquage chimique ne devrait pas être utilisé, car les substances sont absorbées à travers la peau, ce qui peut causer des effets toxiques.

Where animals need to be identified individually there are a number of suitable methods such as transponders; tank labels for individually housed animals; monitoring pigment or wart configurations; small labels by coloured thread. Chemical markings should not be used, since substances are absorbed through the skin, possibly causing toxic effects.


a) une description unique par dessin ou modèle, de 100 mots au maximum, expliquant la représentation du dessin ou modèle ou du spécimen; la description ne doit porter que sur les caractéristiques qui figurent sur les reproductions du dessin ou modèle ou du spécimen; elle ne comporte pas de déclarations sur la prétendue nouveauté ou le caractère individuel du dessin ou modèle, ou sur sa valeur technique;

(a) a single description per design not exceeding 100 words explaining the representation of the design or the specimen; the description must relate only to those features which appear in the reproductions of the design or the specimen; it shall not contain statements as to the purported novelty or individual character of the design or its technical value;


v) lorsque les motifs de nullité sont fondés sur le fait que le dessin ou modèle communautaire enregistré ne remplit pas les conditions énoncées aux articles 5 et 6 du règlement (CE) n° 6/2002, l'indication et la reproduction des dessins ou modèles antérieurs susceptibles de faire obstacle à la nouveauté ou au caractère individuel du dessin ou modèle communautaire enregistré, ainsi que les documents prouvant l'existence de ces dessins ou modèles antérieurs;

(v) where the ground for invalidity is that the registered Community design does not fulfil the requirements set out in Article 5 or 6 of Regulation (EC) No 6/2002, the indication and the reproduction of the prior designs that could form an obstacle to the novelty or individual character of the registered Community design, as well as documents proving the existence of those earlier designs;


À cette fin, il est nécessaire de prévoir que la divulgation du dessin ou modèle par le créateur ou son ayant droit, ou la divulgation abusive pendant une période de douze mois précédant la date de dépôt de la demande d'enregistrement, ne devrait pas empêcher d'évaluer la nouveauté ou le caractère individuel du dessin ou modèle en question.

To this end it is necessary to provide that disclosures of the design by the designer or his successor in title, or abusive disclosures during a period of 12 months prior to the date of the filing of the application for a registered Community design should not be prejudicial in assessing the novelty or the individual character of the design in question.


La proposition vise à: définir ce qui constitue un "dessin"; - établir des critères pour la protection (un dessin doit être nouveau et avoir un caractère individuel); - fixer la durée de la protection ( de 5 ans minimum à 25 ans maximum); - fixer le champ d'application de la protection (le titulaire aurait le droit exclusif d'utiliser le dessin et d'empêcher tout tiers de l'utiliser); - établir des limites au droit conféré par le dessin (par exemple, il ne couvrirait normalement pas les interconnections entre composants); - établ ...[+++]

The proposal would: - define what constitutes a "design" - establish criteria for protection (a design would have to be new and have an individual character) - fix the duration protection (minimum of 5 years and maximum of 25 years) - fix the scope of protection (the designer would have the exclusive right to use the design and prevent any third party from using it) - establish limits to the design right (e.g. it would not normally cover interconnections between components) - establish rules on the nullity of the registration of a des ...[+++]


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