29 (1) Sous réserve des règlements, la demande d’enregis
trement d’un dessin industriel, déposée au Canada par une personne qui a, ou dont le prédécesseur en titre a, auparavant dûment déposé une demande d’enregistrement du même dessin
industriel dans un pays étranger, ou pour un pays étranger, a la même force et le même effet qu’elle aurait si elle était déposée au Canada à la date à laquelle la demande d’enregistrement de ce dessin
industriel a été en premier lieu déposée dans ce pays étranger, ou pour ce pays étranger, si les condit
...[+++]ions suivantes sont réunies :