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Criminalité acquisitive
Délit commis par négligence
Infraction ayant trait à un programme
Infraction commise dans la faillite
Infraction commise dans la poursuite pour dettes
Infraction commise dans le cyber-espace
Infraction commise dans un but de lucre personnel
Infraction commise dans une faillite
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Infraction commise par négligence
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Infraction dans la poursuite pour dettes
Infraction de négligence
Infraction en matière de faillite
Infraction en matière de poursuite pour dettes
Infraction par négligence

Traduction de «infraction commise par négligence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
infraction commise par négligence | infraction par négligence | infraction de négligence | délit commis par négligence

offence committed through negligence | offence committed through recklessness


infraction commise à l'égard d'un programme [ infraction ayant trait à un programme ]

program offence


infraction dans la poursuite pour dettes | infraction commise dans la poursuite pour dettes | infraction en matière de poursuite pour dettes

debt collection offence | debt collection crime


infraction dans la faillite | infraction commise dans la faillite | infraction en matière de faillite

bankruptcy offence | bankruptcy crime


criminalité acquisitive | infraction commise dans un but de lucre personnel

acquisitive crime


infraction commise dans le cyber-espace

cyberspace offence


infraction commise dans une faillite

offence committed in a bankruptcy


établissement des équivalences concernant les infractions commises à l'étranger par rapport à la loi canadienne

equating of foreign offences with Canadian law


Articles sur la prévention et la répression des infractions commises contre des agents diplomatiques et d'autres personnes ayant droit à une protection internationale

Articles on the Prevention and Punishment of Crimes Against Diplomatic Agents and Other Internationally Protected Persons


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Étant donné que nous voulions alors faire une distinction entre les infractions qui étaient causées volontairement ou par insouciance et celles qui étaient causées par négligence criminelle et prévoir une peine plus lourde pour les infractions intentionnelles, nous avons estimé que cinq ans et deux ans étaient apparemment les meilleures options possible, avec deux ans pour les infractions commises ...[+++]

Given that we wanted at that time to differentiate between offences that were caused wilfully or recklessly from those caused by criminal neglect and give a higher sentencing to the intentional ones, we thought five years and two years seemed like the best possible fit, with two years for the criminal negligence offences, which is still up from six months.


1. Les États membres fixent des règles relatives aux sanctions applicables en cas d'infraction commise par négligence ou de propos délibéré aux dispositions nationales adoptées en vertu de la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour que ces règles soient appliquées.

1. Member States shall lay down rules on sanctions applicable to negligent and intentional infringements of the national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented.


Enfin, l’avocat général considère que, lors de l’appréciation de la proportionnalité de l’amende, le Tribunal aurait dû tenir compte du fait qu’il s’agissait d’une infraction commise par négligence.

Finally, the Advocate General considers that, in assessing the proportionality of the fine, the General Court should have taken into account the fact that the infringement was due to negligence.


(22) Les États membres devraient établir leur compétence de manière cohérente avec la convention de Genève et les dispositions relatives à la compétence figurant par ailleurs dans le droit pénal de l'Union, c'est-à-dire à l'égard des infractions commises sur leur territoire et des infractions commises par leurs ressortissants, tout en notant que, de manière générale, il est préférable que les infractions soient traitées dans le système de justice pénale du pays où elles sont commises .

(22) Member States should establish their jurisdiction in a manner consistent with the Geneva Convention and the provisions on jurisdiction in other Union criminal law, that is to say, over offences committed on their territory and over offences committed by their nationals, noting that in general offences are best dealt with by the criminal justice system of the country in which they occur .


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Cinquièmement, s’agissant du calcul de l’amende, le Tribunal confirme que la Commission était en droit de considérer que l’infraction était grave par nature, même si elle n’était pas intentionnelle (238) De même, le Tribunal considère que l’absence d’effet d’une opération de concentration sur le marché n’est pas un facteur déterminant pour qualifier la gravité de l’atteinte au système de contrôle ex ante des concentrations (246) Le Tribunal relève également que la durée de l’infraction pouvait être qualifiée de très importante (268) Par ailleurs, selon le Tribunal, la Commission a pu considérer que le fait que l’infraction ...[+++]

Fifthly, regarding the calculation of the fine, the Court confirms that the Commission was correct in finding the infringement to be serious, even if it was unintentional. Similarly, the Court considers that the fact that the concentration transaction had no effect on the market is not a decisive factor for determining the gravity of the infringement in ex post facto merger control, and notes that the infringement lasted for a significant time. The Court also considers that the Commission was correct in finding that the fact that the infringement was committed through n ...[+++]


Les circonstances aggravantes se passent de commentaires: infractions commises pour le compte d'une organisation criminelle, infractions commises à l'aide d'armes ou mettant en cause l'utilisation ou la menace de violence, infractions commises par des personnes ayant déjà été incarcérées pour des crimes liés à la drogue, infractions commises dans des écoles ou aux alentours, infractions commises en prison et infractions commises avec la participation d'un enfant.

The aggravating factors speak for themselves: offences committed for a criminal organization; offences involving the use or threat of violence or weapons; offences by those previously incarcerated for drug crime; offences in or near schools; offences in prison; and offences involving a child in the commission of the offence.


Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour qualifier d'infractions pénales, en vertu de son droit interne, les infractions énumérées à l'article 2 lorsqu'elles sont commises par négligence ou au moins par négligence grave .

Negligent offences Each Member State shall take the necessary measures to establish as criminal offences under its domestic law, when committed with negligence, or at least serious negligence, the offences enumerated in Article 2.


Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour qualifier d'infractions pénales, en vertu de son droit interne, les infractions énumérées à l'article 2 lorsqu'elles sont commises par négligence ou au moins par négligence grave.

Each Member State shall take the necessary measures to establish as criminal offences under its domestic law, when committed with negligence, or at least serious negligence, the offences enumerated in Article 2.


La Commission n’est pas encore satisfaite de l’approche actuellement utilisée par rapport aux infractions individuelles, selon laquelle les sanctions applicables aux infractions terroristes commises par des individus ne seraient pas harmonisées, mais qu’on appliquerait des sanctions plus lourdes que celles prévues sous couvert de la législation nationale pour les mêmes infractions, commises sans l’intention particulière requise pou ...[+++]

The Commission is not yet satisfied with the approach that is currently applied for individual offences, under which the penalties and sanctions applicable to terrorist offences committed by individuals would not be harmonised. Instead, weightier penalties and sanctions than those provided for under national legislation for the same offences committed without the special intention required for classification as terrorist acts would apply.


- infractions commises par négligence et non de propos délibéré

- infringements committed as a result of negligence or not intentionally;




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infraction commise par négligence ->

Date index: 2021-05-21
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