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Délit connexe
Délit contre la LStup
Délit contre le code de la route
Délit lié à la drogue
Délit routier
Fait connexe à une infraction politique
Industries connexes
Infraction au code de la route
Infraction au droit communautaire
Infraction au droit de l'UE
Infraction au droit de l'Union européenne
Infraction aux règles de la circulation routière
Infraction connexe
Infraction en matière de drogues
Infraction en matière de stupéfiants
Infraction liée aux stupéfiants
Infraction routière
Infraction à la LCR
Infraction à la LStup
Infraction à la circulation routière
Infraction à la loi sur la circulation routière
Infraction à la loi sur les stupéfiants
Loi sur les infractions en matière de sécurité
UITA
Violation de traité CE
Violation du droit communautaire
Violation du droit de l'UE
Violation du droit de l'Union européenne

Traduction de «infraction connexe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
délit connexe | infraction connexe

related criminal offence | related offence


Règlement type concernant les infractions de blanchiment de l'argent liées au trafic illicite de drogues et les infractions connexes

Model Regulations Concerning Laundering Offences Connected to Illicit Drug Trafficking and Related Offences


Loi sur les infractions en matière de sécurité [ Loi concernant la poursuite de certaines infractions en matière de sécurité et dans des domaines connexes ]

Security Offences Act [ An Act respecting enforcement in relation to certain security and related offences ]


Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité [ Loi constituant le Service canadien du renseignement de sécurité, édictant la Loi concernant la poursuite de certaines infractions en matière de sécurité et dans des domaines connexes et modifiant certaines lois en conséquence ou de façon corrélative ]

Canadian Security Intelligence Service Act [ An Act to establish the Canadian Security Intelligence Service, to enact An Act respecting enforcement in relation to certain security and related offences and to amend certain Acts in consequence thereof or in relation thereto ]


fait connexe à une infraction politique

connected (offence - with a political offence)


violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]


Union internationale des travailleurs de l’alimentation, de l’agriculture, de l’hôtellerie-restauration, du tabac et des branches connexes | Union internationale des travailleurs de l'alimentation et des branches connexes | UITA [Abbr.]

International Union of Food and Agricultural Workers | International Union of Food and Allied Workers' Associations | International Union of Food, Agricultural, Hotel, Restaurant, Catering, Tobacco and Allied Workers' Associations | IUF [Abbr.]


activités connexes | activités liées | industries connexes

allied industries


infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR

road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act


infraction liée aux stupéfiants | délit lié à la drogue | infraction en matière de stupéfiants | infraction en matière de drogues | infraction à la loi sur les stupéfiants | infraction à la LStup | délit contre la LStup

drug offence | drug crime | contravention of the Narcotics Act | offence against the Narcotics Act
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Lorsque ces informations complémentaires concernent une ou plusieurs infractions connexes, telles que définies à l’article 4, paragraphe 3, des marques correspondantes sont apposées sur les données stockées dans le système d’information Europol afin de permettre aux unités nationales et à Europol d’échanger des informations relatives aux infractions connexes.

Where the additional information concerns one or more related criminal offences as defined in Article 4(3), the data stored in the Europol Information System shall be marked accordingly to enable national units and Europol to exchange information concerning the related criminal offences.


Lorsque ces informations complémentaires concernent une ou plusieurs infractions connexes, telles que définies à l’article 4, paragraphe 3, des marques correspondantes sont apposées sur les données stockées dans le système d’information Europol afin de permettre aux unités nationales et à Europol d’échanger des informations relatives aux infractions connexes.

Where the additional information concerns one or more related criminal offences as defined in Article 4(3), the data stored in the Europol Information System shall be marked accordingly to enable national units and Europol to exchange information concerning the related criminal offences.


1. Dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution de ses fonctions, Europol peut stocker, modifier et utiliser, dans les fichiers de travail à des fins d’analyse, des données relatives aux infractions relevant de sa compétence, y compris des données relatives aux infractions connexes visées à l’article 4, paragraphe 3.

1. Where this is necessary for the performance of its tasks, Europol may store, modify, and use data concerning criminal offences in respect of which it is competent, including data on the related criminal offences referred to in Article 4(3), in analysis work files.


1. Dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution de ses fonctions, Europol peut stocker, modifier et utiliser, dans les fichiers de travail à des fins d’analyse, des données relatives aux infractions relevant de sa compétence, y compris des données relatives aux infractions connexes visées à l’article 4, paragraphe 3.

1. Where this is necessary for the performance of its tasks, Europol may store, modify, and use data concerning criminal offences in respect of which it is competent, including data on the related criminal offences referred to in Article 4(3), in analysis work files.


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1. L'exécution ne peut pas être refusée au motif que l'État d'exécution peut considérer l'infraction comme une infraction politique, une infraction connexe à une infraction politique ou une infraction inspirée par des motifs politiques.

1. Execution may not be refused on the ground that the offence may be regarded by the executing State as a political offence, as an offence connected with a political offence or an offence inspired by political motives.


1. L'exécution ne peut pas être refusée au motif que l'État d'exécution peut considérer l'infraction comme une infraction politique, une infraction connexe à une infraction politique ou une infraction inspirée par des motifs politiques.

1. Execution may not be refused on the ground that the offence may be regarded by the executing State as a political offence, as an offence connected with a political offence or an offence inspired by political motives.


[106] Selon son article 7, la surveillance, l'exécution ou l'entière application n'a pas lieu : a) si elles sont considérées par l'État requis comme étant de nature à porter atteinte à sa souveraineté, à sa sécurité, aux principes fondamentaux de son ordre juridique ou à d'autres de ses intérêts essentiels; b) si la condamnation qui motive la demande est fondée sur des faits qui ont été jugés définitivement dans l'État requis; c) si l'État requis considère les faits qui motivent la condamnation soit comme une infraction politique, soit comme une infraction connexe à une telle infraction, soit encore comme une infraction purement milita ...[+++]

[106] According to Article 7, supervision, enforcement or complete application must be refused: a) if the request is regarded by the requested State as likely to prejudice its sovereignty, security, the fundamentals of its legal system, or other essential interests; b) if the request relates to a sentence for an offence which has been judged in final instance in the requested State; c) if the act for which sentence has been passed is considered by the requested State as either a political offence or an offence related to a political offence, or as a purely military offence; d) if the penalty imposed can no longer be exacted, because o ...[+++]


[106] Selon son article 7, la surveillance, l'exécution ou l'entière application n'a pas lieu : a) si elles sont considérées par l'État requis comme étant de nature à porter atteinte à sa souveraineté, à sa sécurité, aux principes fondamentaux de son ordre juridique ou à d'autres de ses intérêts essentiels; b) si la condamnation qui motive la demande est fondée sur des faits qui ont été jugés définitivement dans l'État requis; c) si l'État requis considère les faits qui motivent la condamnation soit comme une infraction politique, soit comme une infraction connexe à une telle infraction, soit encore comme une infraction purement milita ...[+++]

[106] According to Article 7, supervision, enforcement or complete application must be refused: a) if the request is regarded by the requested State as likely to prejudice its sovereignty, security, the fundamentals of its legal system, or other essential interests; b) if the request relates to a sentence for an offence which has been judged in final instance in the requested State; c) if the act for which sentence has been passed is considered by the requested State as either a political offence or an offence related to a political offence, or as a purely military offence; d) if the penalty imposed can no longer be exacted, because o ...[+++]


La convention du Conseil de l'Europe du 27 janvier 1977 pour la répression du terrorisme ne considère pas les infractions terroristes comme des infractions politiques, des infractions connexes à une infraction politique ou des infractions inspirées par des mobiles politiques.

The Council of Europe Convention of 27 January 1977 on the Suppression of Terrorism does not regard terrorist offences as political offences or as offences connected with political offences or as offences inspired by political motives.


Europol peut stocker, modifier et utiliser des données relatives aux infractions relevant de sa compétence dans d’autres fichiers («fichiers de travail»), y compris les données relatives aux infractions connexes.

Europol may store, modify, and utilise data on the criminal offences for which it is competent in other files (work files), including data on related criminal offences.


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