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Action en faux incident
Administrateur de l'inscription des Indiens
Administratrice de l'inscription des Indiens
Agent de l'inscription
Agente de l'inscription
Contrat de courtage immobilier non exclusif
Contrat de courtage non exclusif
Contrat ouvert
DON inscriptible
DON inscriptible une seule fois
DON non effaçable
Disque WORM
Disque inscriptible
Disque inscriptible une seule fois
Disque non réinscriptible
Disque optique WORM
Disque optique non effaçable
Disque optique numérique inscriptible une seule fois
Disque optique numérique non effaçable
Formule nécessaire au renouvellement de l'inscription
Inscription dans l'annuaire
Inscription dans l'annuaire du téléphone
Inscription de faux
Inscription de faux incident
Inscription en faux
Inscription faite indûment
Inscription faite sans cause légitime
Inscription indue
Inscription irrégulière
Inscription libre
Inscription sans droit exclusif
Inscription sans exclusivité
Inscription à l'annuaire
Inscriptions en excédant
Inscriptions en surnombre
Inscriptions excédentaires
Mandat non exclusif
Mandat open
Mandat ouvert
WORM
état des données de l'inscription du patient

Traduction de «inscriptions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
inscriptions excédentaires | inscriptions en excédant | inscriptions en surnombre

oversubscribed program


disque inscriptible | disque optique WORM | disque WORM | WORM | disque inscriptible une seule fois | disque optique numérique non effaçable | disque optique numérique inscriptible une seule fois | disque optique non effaçable | disque non réinscriptible | DON inscriptible | DON inscriptible une seule fois | DON non effaçable

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administrateur de l'inscription des Indiens [ agent de l'inscription | administratrice de l'inscription des Indiens | agente de l'inscription ]

Indian registration administrator


inscription indue | inscription irrégulière | inscription faite indûment | inscription faite sans cause légitime

unwarranted entry


état des données de l'inscription du patient

Patient registration data status


inscription de faux incident [ action en faux incident | inscription en faux | inscription de faux ]

improbation [ incidental improbation ]


formulaire-type pour le renouvellement de l'inscription au registre des électeurs | formulaire de renouvellement de l'inscription au registre électoral | formule nécessaire au renouvellement de l'inscription

sample form for the renewal of registration


contrat de courtage immobilier non exclusif | contrat de courtage non exclusif | mandat ouvert | mandat open | contrat ouvert | mandat non exclusif | inscription libre | inscription sans exclusivité | inscription sans droit exclusif

non-exclusive brokerage contract | non-exclusive mandate | non-exclusive listing | open listing | general listing


inscription dans l'annuaire du téléphone [ inscription dans l'annuaire | inscription à l'annuaire ]

directory listing


inscription dans l'annuaire du service téléphonique public | inscription dans l'annuaire

entry in the public telephone service directory | directory entry
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
5. Frais d'inscription (0406) - Conférences du Canadian Energy Research Institute (CERI) 8 inscriptions @ 600 $ chacun. - Conférence New England Governors, 1 délégué, pas de frais d'inscription - Forum public sur la qualité de l'eau de Great Lake St. Lawrence, pas de frais d'inscription, du 14 au 15 septembre 2001

Membership and Registration fees (0406) - Conference by the Canadian Energy Research Institute (CERI) 8 registrations @ $ 600 each (Program attached) - New England Governors' Conference, 1participant, no registration fee - Public Forum on Great Lakes St. Lawrence Water Quality, no registration fee, September 14 to 15, 2001


: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et ...[+++]

(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so whe ...[+++]


f bis) toute inscription dans un registre de droits immobiliers ou mobiliers, y compris les exigences légales applicables à une telle inscription, ainsi que les effets de l'inscription ou de l'absence d'inscription de ces droits dans un registre, et (Correspond à l'article 1, point l), du règlement (UE) n° 650/2012).

(fa) any recording in a register of rights in movable or immovable property, including the legal requirements for such recording, and the effects of recording or failing to record such rights in a register, and (Corresponds to Article 1, point (l), of Regulation (EU) No 650/2012).


g bis) toute inscription dans un registre de droits immobiliers ou mobiliers, y compris les exigences légales applicables à une telle inscription, ainsi que les effets de l'inscription ou de l'absence d'inscription de ces droits dans un registre, et (Correspond à l'article 1, point l), du règlement (UE) n° 650/2012 et à l'AM 32 du rapport dans la procédure 2011/0059(CNS)).

(ga) any recording in a register of rights in immovable or movable property, including the legal requirements for such recording, and the effects of recording or failing to record such rights in a register, and (Corresponds to Article 1, point (l), of Regulation (EU) No 650/2012 and AM 32 of the report in 2011/0059(CNS)).


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Dans ces conditions, le Tribunal juge que, la dénomination de « Vinohradnícka oblasť Tokaj » ayant déjà été protégée par le droit de l’Union avant son inscription dans la base de données E-Bacchus, cette inscription n’est pas à même de produire des effets juridiques.

In those circumstances, the Court holds that, as the name ‘Vinohradnícka oblasť Tokaj’ enjoyed EU protection before it was registered in the E-Bacchus database, that registration is not capable of producing legal effects.


La Commission adopte, par voie d'actes délégués en conformité avec l'article 82, une décision sur l'inscription de la substance active à l'annexe -I, en particulier sur les conditions de l'inscription, les dates de l'inscription et de son expiration, ou sur la non-inscription de la substance active à l'annexe -I.

The Commission shall adopt, by means of delegated acts in accordance with Article 82, decisions on the inclusion of an active substance in Annex -I, including the conditions of the inclusion, the dates of inclusion and of expiry of inclusion, or on the non-inclusion of the active substance in Annex -I.


1. La Commission, dès réception de l'avis de l'Agence visé à l'article 8, paragraphe 4, adopte par voie d'actes délégués en conformité avec l'article 82 une décision sur l'inscription de la substance active à l'annexe -I, en particulier sur les conditions de l'inscription, les dates de l'inscription et de son expiration, ou sur la non-inscription de la substance active à l'annexe I.

1. The Commission shall, on receipt of the opinion of the Agency referred to in Article 8(4), adopt, by means of delegated acts in accordance with Article 82, a decision on the inclusion of the active substance in Annex -I, including the conditions of the inclusion, the dates of inclusion and of expiry of inclusion, or on the non-inclusion of the active substance in Annex I.


37. observe avec inquiétude la situation des jeunes élèves, actuels et futurs, dans les écoles européennes de Bruxelles, qui résulte des retards qui persistent dans l'ouverture de la quatrième école à Laeken et de la procédure d'inscription actuelle qui entraîne des déplacements longs et inacceptables pour les enfants; escompte que la Commission, en coopération avec le secrétariat général des écoles européennes de Bruxelles, présentera une procédure d'inscription révisée avant la fin du mois de mars 2009 sur la base de critères objectifs et compréhensibles (y compris ceux de la résidence principale et de l'inscription antérieure des frè ...[+++]

37. Notes with concern the situation of present and future young pupils in the European schools in Brussels resulting from the delayed and still pending opening of the fourth school in Laeken and the current enrolment procedure leading to long and unacceptable travelling times for the children; expects the Commission, in cooperation with the Secretariat General of the European schools in Brussels, to present a revised enrolment procedure by the end of March 2009 with objective and comprehensible criteria (including principal residence and already enrolled siblings), which will come into force with the next enrolment period;


Les délinquants sexuels demeureraient inscrits pendant l'une des trois périodes suivantes, et ces périodes seraient fonction de la peine maximale applicable au crime pour lequel ils ont été condamnés: inscription au registre pendant 10 ans pour les infractions punissables par voie de déclaration sommaire de culpabilité et les infractions entraînant une peine maximale de 2 à 5 ans; inscription pendant 20 ans pour les infractions entraînant une peine maximale de 10 à 14 ans; et enfin, inscription à perpétuité pour les infractions entraînant une peine maximale d'emprisonnement à vie, ou dans les cas de condamnation antérieure pour une inf ...[+++]

Sex offenders would be required to remain registered for one of three periods. These periods would be geared to the maximum penalty available for the offence for which they were convicted: 10 years registration for summary conviction offences and offences with two and five year maximums; 20 years registration for offences carrying a 10 or 14 year maximum sentence; and finally, lifetime registration for offences with a maximum life sentence or when there is a prior conviction for a sex offence (1645) If the offender were to receive more than one registration order, the most recent order would determine the reporting date and would overr ...[+++]


Une loi de 1998 (loi de finance pour 1999) a rétroactivement instauré de nouvelles taxes de concession pour les années 1985-1992 selon les modalités suivantes: paiement (une seule fois) de 500.000 ITL pour l'inscription de l'acte constitutif et paiement forfaitaire annuel pour l'inscription des autres actes.

A law of 1998 (the finance law for 1999) retroactively introduced new administrative charges for the years 1985 to 1992, as follows: a (one-off) payment of ITL 500 000 for registration of the instrument of incorporation, and an annual flat-rate payment for registration of other documents.


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