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Mettre une action au rôle
Mettre une action au rôle pour l'instruction
Ordonner la suspension d'une instance
Sursis de l'instance
Suspension d'action
Suspension d'instance
Suspension d'une action
Suspension de l'instance
Suspension de la procédure

Traduction de «inscrire une suspension d'instance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
inscrire une suspension d'instance

enter a stay of proceedings


annuler un jugement | annuler une décision | annuler une instance | annuler une opération | annuler une ordonnance | annuler une procédure | inscrire au rôle | inscrire pour instruction | inscrire une action au rôle | inscrire une action pour instruction | mettre au rôle | mettre une action au rôle | mettre une action au rôle pour l'instruction

set


suspension de l'instance [ suspension d'instance | suspension d'action | suspension d'une action ]

stay of action


sursis de l'instance | suspension de l'instance

stay of proceedings


suspension de la procédure | suspension de l'instance

stay of proceedings | suspension of proceedings


sursis de l'instance [ suspension de l'instance ]

stay of proceedings


ordonner la suspension d'une instance

stay a proceeding
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Lorsque la masse suspendue sur un essieu ou un groupe d’essieux moteurs subit de manière passagère une oscillation verticale libre de faible fréquence, la fréquence et l’amortissement mesurés lorsque le dispositif de suspension supporte la charge maximale doivent s’inscrire dans les limites définies aux points 2.3 à 2.6.

During free transient low-frequency vertical oscillation of the sprung mass above a driving axle or group of axles, the measured frequency and damping with the suspension carrying its maximum load shall fall within the limits defined in points 2.3 to 2.6


9. Le Conseil, sur proposition de la Commission ou du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, adopte une décision sur la suspension de l'application d'un accord et établissant les positions à prendre au nom de l'Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques, à l'exception des actes complétant ou modifiant le cadre institutionnel de l'accord.

9. The Council, on a proposal from the Commission or the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, shall adopt a decision suspending application of an agreement and establishing the positions to be adopted on the Union's behalf in a body set up by an agreement, when that body is called upon to adopt acts having legal effects, with the exception of acts supplementing or amending the institutional framework of the agreement.


Une suspension pourrait aussi intervenir dans le cas où le Tribunal de première instance aurait à statuer sur la validité d'un brevet communautaire faisant aussi l'objet d'une action devant le Tribunal du brevet communautaire.

A stay of proceedings could further be considered where the Court of First Instance has to decide on the validity of the same Community patent that is also subject to proceedings before the Community Patent Court.


I. considérant que la jurisprudence du Tribunal de première instance des Communautés européennes souligne que la révision judiciaire est d'autant plus impérative qu'elle constitue la seule garantie de nature procédurale permettant d'assurer un juste équilibre entre les exigences de la lutte contre le terrorisme international et la protection des droits fondamentaux ; considérant que des arrêts antérieurs du Tribunal de première instance (affaires jointes T-110/03, T-150/03 et T-405/03, Sison contre Conseil ) ont confirmé trois décisions successives du Conseil de refuser aux avocats de Jose Maria Sison l'accès aux documents justifiant la décision du ...[+++]

I. whereas the case-law of the Court of First Instance of the European Communities emphasises that judicial review is all the more imperative because it constitutes the only procedural safeguard ensuring that a fair balance is struck between the need to fight international terrorism and the protection of fundamental rights ; whereas earlier rulings of the Court of First Instance (Joined Cases T-110/03, T-150/03 and T-405/03 Sison v. Council ) upheld three successive Council d ...[+++]


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9. invite le Conseil et la Commission à inscrire dans l'APC une clause relative aux droits de l'homme qui soit clairement suspensive; souligne que la Déclaration universelle des droits de l'homme des Nations unies devrait être respectée; prie le Conseil de faire droit à toute demande de suspension de l'accord que soumettrait le Parlement;

9. Calls on the Council and Commission to include a clear suspensive human rights clause in the PCA; stresses that the United Nations Universal Declaration on Human Rights should be respected; calls on the Council to accept any request from the Parliament to suspend the agreement;


9. invite le Conseil et la Commission à inscrire dans l'APC une clause relative aux droits de l'homme qui soit clairement suspensive; souligne que la Déclaration universelle des droits de l'homme des Nations unies devrait être respectée; prie le Conseil de faire droit à toute demande de suspension de l'accord que soumettrait le Parlement;

9. Calls on the Council and Commission to include a clear suspensive human rights clause in the PCA; stresses that the United Nations Universal Declaration on Human Rights should be respected; calls on the Council to accept any request from the Parliament to suspend the agreement;


7. invite le Conseil et la Commission à inscrire dans la clause relative aux droits de l'homme un mécanisme de consultation, en introduisant dans l'APC une condition relative aux droits de l'homme qui soit clairement suspensive; prie le Conseil de faire droit à toute demande de suspension de l'accord que soumettrait le Parlement européen;

7. Calls on the Council and Commission to include a consultation mechanism within the human rights clause, including a clear suspension human rights clause in the PCA; requests the Council to act in accordance with any request from the European Parliament to suspend this agreement;


9. invite le Conseil et la Commission à inscrire dans l'APC une clause relative aux droits de l'homme qui soit clairement suspensive; souligne que la Déclaration universelle des droits de l'homme de l'ONU doit être respectée; prie le Conseil de faire droit à toute demande de suspension de l'accord que soumettrait le Parlement européen;

9. Calls on the Council and Commission to include a clear suspensive human rights clause in the PCA; stresses that the UN Universal Declaration on Human Rights should be respected; calls on the Council to accept any request from the European Parliament to suspend the agreement;


2. L’autorité ou l’instance visée au paragraphe 1 est compétente pour réexaminer les décisions liées au retour visées à l’article 12, paragraphe 1, et peut notamment en suspendre temporairement l’exécution, à moins qu’une suspension temporaire ne soit déjà applicable en vertu de la législation nationale.

2. The authority or body mentioned in paragraph 1 shall have the power to review decisions related to return, as referred to in Article 12(1), including the possibility of temporarily suspending their enforcement, unless a temporary suspension is already applicable under national legislation.


3. La suspension de la commercialisation d'un produit en vertu du présent article peut faire l'objet d'un recours devant les juridictions nationales ou d'autres instances de recours.

3. Any suspension of the marketing of a product pursuant to this Article may be challenged before national courts or tribunals or other instances of appeal.


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