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Annuler une poursuite
Appel en justice
Autorité inférieure
Autorité précédente
Faire un pourvoi
Former un pourvoi
Instance antérieure
Instance d'appel
Instance de pourvoi
Instance inférieure
Instance précédente
Interjeter un pourvoi
Juridiction inférieure
Juridiction judiciaire
Pourvoi
Pourvoi en cassation
Pourvoi interjeté sur autorisation
Pourvoi sur autorisation
Recours en révision
Refuser une instance
Rejeter un appel
Rejeter un pourvoi
Rejeter une action
Rejeter une action pour péremption d'instance
Rejeter une demande
Rejeter une instance
Rejeter une poursuite
Rejeter une procédure
Rejeter une requête
Se pourvoir
Se pourvoir en appel
TPICE
Tribunal
Tribunal d'instance
Tribunal de grande instance
Tribunal de première instance
Tribunal de première instance CE
Tribunal judiciaire
Voie de recours

Traduction de «instance pourvoi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
compétence des tribunaux des marques communautaires de deuxième instance - pourvoi en cassation

jurisdiction of Community trade mark courts of second instance - further appeal


annuler une poursuite | refuser une instance | rejeter un appel | rejeter un pourvoi | rejeter une action | rejeter une action pour péremption d'instance | rejeter une demande | rejeter une instance | rejeter une poursuite | rejeter une procédure | rejeter une requête

dismiss


instance d'appel [ instance de pourvoi ]

appeal instance


pourvoi formé contre les décisions du Tribunal de première instance

appeal brought against a decision of the Court of First Instance


interjeter un pourvoi [ former un pourvoi | faire un pourvoi | se pourvoir en appel | se pourvoir ]

appeal [ lodge an appeal | enter an appel | bring an appeal ]


pourvoi interjeté sur autorisation [ pourvoi sur autorisation ]

appeal by leave [ appeal brought by leave ]


voie de recours [ appel en justice | pourvoi | pourvoi en cassation | recours en révision ]

appeal [ appeal in cassation | appeal to a higher authority | appeal to the Court of Cassation | means of appeal | means of redress | review procedure ]


Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]

General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]


autorité inférieure | autorité précédente | instance inférieure | instance précédente | instance antérieure | juridiction inférieure

lower court


juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]

ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Compétence des tribunaux des marques de l'Union européenne de deuxième instance Pourvoi en cassation

Jurisdiction of EU trade mark courts of second instance — Further appeal


Compétence des tribunaux des marques communautaires de deuxième instance Pourvoi en cassation

Jurisdiction of Community trade mark courts of second instance — Further appeal


Compétence des ►M1 tribunaux des marques de l'Union européenne ◄ de deuxième instance Pourvoi en cassation

Jurisdiction of ►M1 EU trade mark courts ◄ of second instance — Further appeal


Les dispositions du règlement de procédure du Tribunal de première instance relatives aux pourvois ont été adoptées le 12 octobre 2005.

The provisions of the Rules of Procedure of the Court of First Instance relating to appeals were adopted on 12 October 2005.


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sur la proposition de décision du Conseil portant modification du règlement de procédure du Tribunal de première instance des Communautés européennes en ce qui concerne le régime linguistique applicable aux pourvois formés contre les décisions du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne

on the draft Council decision amending the Rules of Procedure of the Court of First Instance of the European Communities as regards the language arrangements applicable to appeals against decisions of the European Union Civil Service Tribunal


Compétence des tribunaux des dessins ou modèles communautaires de deuxième instance - Pourvoi en cassation

Jurisdiction of Community design courts of second instance - further appeal


Compétence des tribunaux des dessins ou modèles communautaires de deuxième instance Pourvoi en cassation

Jurisdiction of Community design courts of second instance — further appeal


6. La CEPI peut autoriser le pourvoi devant le Tribunal de première instance pour des questions de droit importantes.

6. The ECIP may give leave to an appeal to the Court of First Instance regarding important questions of law.


La CEPI peut autoriser le pourvoi devant le Tribunal de première instance pour des questions de droit importantes.

The unitary application of community law will be safeguarded by the control of the CPC by the ECIP acting as an appeal-court. The ECIP may give leave to an appeal to the Court of First instance regarding important questions of law.


- des chambres juridictionnelles pourront désormais être instituées pour connaître en première instance de certains recours dans des matières spécifiques ; leurs décisions seront susceptibles soit d'un pourvoi, soit d'un appel devant le TPI (article 225 A TCE) ;

in future, it will be possible for judicial panels to be set up to hear and determine at first instance certain classes of action or proceeding brought in specific areas; decisions given by judicial panels will be subject to a right of appeal before the Court of First Instance (Article 225a of the EC Treaty);


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