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Héritier institué
Héritier testamentaire
Héritière instituée
Héritière testamentaire
Institué
Instituée
Projet passerelle
Province instituant un régime général de pensions
Règlement visant les pensions d'une province désignée
Régime d'amendes en transit
Régime d'amendes passées au responsable
Régime d'assurance revenu
Régime d'assurance salaire
Régime d'assurance traitement
Régime d'assurance-revenu
Régime d'assurance-salaire
Régime d'assurance-traitement
Régime de recouvrement d'amendes
Régime de répartition
Régime de répartition des amendes
Régime de sécurité sociale institué par la loi
Régime douanier communautaire
Régime douanier de l'UE
Régime douanier de l'Union européenne
Régime légal de sécurité sociale
Régime passerelle
Régime passoire
Régime transitaire
Traité de Rome
Traité instituant la CEE
Traité instituant la Communauté économique européenne

Traduction de «instituant un régime » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
province instituant un régime général de pensions

province providing a comprehensive pension plan


Règlement visant les pensions d'une province désignée [ Règlement désignant la province de Québec comme province instituant un régime général de pensions ]

Prescribed Province Pension Regulations [ Regulations prescribing the Province of Quebec as a province providing a comprehensive pension plan ]


Accord national instituant un régime tripartite d'assurance-revenu brut à l'égard des récoltes

GRIP Agreement


régime de sécurité sociale institué par la loi | régime légal de sécurité sociale

statutory social security scheme | statutory system of social security


... le régime du set-aside serait institué comme un complément étroitement lié à la politique de maîtrise des marchés ...

... the set-aside scheme would be introduced as an additional measure closely linked to the market control policy ...


Traité de Rome | traité instituant la CEE | Traité instituant la Communauté économique européenne

EEC Treaty | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty of Rome


héritier institué | héritière instituée | héritier testamentaire | héritière testamentaire | institué | instituée

testamentary heir | devisee | heir by will


régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable

pass-through plan


régime douanier de l'UE [ régime douanier communautaire | régime douanier de l'Union européenne ]

EU customs procedure [ Community customs procedure | European Union customs procedure ]


régime d'assurance salaire | régime d'assurance-salaire | régime d'assurance-revenu | régime d'assurance revenu | régime d'assurance-traitement | régime d'assurance traitement

income insurance program | income insurance plan | salary insurance plan | income insurance scheme
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32015R2420R(01) - EN - Rectificatif au règlement délégué (UE) 2015/2420 de la Commission du 12 octobre 2015 modifiant le règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage (JO L 340 du 24.12.2015) - 428/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage - «Journal offici ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32015R2420R(01) - EN - Corrigendum to Commission Delegated Regulation (EU) 2015/2420 of 12 October 2015 amending Council Regulation (EC) No 428/2009 setting up a Community regime for the control of exports, transfer, brokering and transit of dual use items (OJ L 340, 24.12.2015) - Official Journal of the European Union L 340 of 24 December 2015


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32016R1969R(01) - EN - Rectificatif au règlement délégué (UE) 2016/1969 de la Commission du 12 septembre 2016 modifiant le règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage (JO L 307 du 15.11.2016) - 428/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage - «Journal offi ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32016R1969R(01) - EN - Corrigendum to Commission Delegated Regulation (EU) 2016/1969 of 12 September 2016 amending Council Regulation (EC) No 428/2009 setting up a Community regime for the control of exports, transfer, brokering and transit of dual-use items (OJ L 307, 15.11.2016) - Official Journal of the European Union L 307 of 15 November 2016


Les mesures prévues par le règlement (CE) nº 1224/2009 instituant un régime de contrôle à l’échelle de l’Union européenne afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (ci-après dénommé le «règlement de contrôle») visent à instituer à l’échelle de l’Union un régime de contrôle, d’inspection et d’application de la loi fondé sur une approche globale et intégrée, conformément au principe de proportionnalité et de maîtrise des coûts administratifs.

The measures provided for in Council Regulation (EC) No 1224/2009 establishing an EU-wide control system for ensuring compliance with rules of the CFP (hereinafter ‘the Control Regulation’) seek to establish a Union system for control, inspection, and enforcement based on a global and integrated approach, in accordance with the principle of proportionality and administrative cost-efficiency.


b) cette province est « une province instituant un régime général de pensions » au sens du paragraphe 3(1) du Régime de pensions du Canada, la loi de cette province institue un « régime provincial de pensions » au sens de ce paragraphe, et les sommes déduites ou retenues aux termes de la loi de cette province sont de même nature que celles visées aux paragraphes 23(3) ou (4) du Régime de pensions du Canada.

(b) the province is a “province providing a comprehensive pension plan” as defined in subsection 3(1) of the Canada Pension Plan, that law of the province establishes a “provincial pension plan” as defined in that subsection and the amounts deducted or withheld under that law of the province are of the same nature as amounts referred to in subsection 23(3) or (4) of the Canada Pension Plan,


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b) cette province est une province instituant un régime général de pensions au sens du paragraphe 3(1) du Régime de pensions du Canada, la loi de cette province institue un régime provincial de pensions au sens de ce paragraphe, et les sommes déduites ou retenues au titre de cette loi provinciale sont de même nature que celles visées aux paragraphes 23(3) ou (4) du Régime de pensions du Canada.

(b) the province is a “province providing a comprehensive pension plan” as defined in subsection 3(1) of the Canada Pension Plan, that law of the province establishes a “provincial pension plan” as defined in that subsection and the amounts deducted or withheld under that law of the province are of the same nature as amounts referred to in subsection 23(3) or (4) of the Canada Pension Plan,


(B) soit est de même nature qu’une cotisation prévue par le Régime de pensions du Canada, si la province est une province instituant un régime général de pensions au sens du paragraphe 3(1) de cette loi et si la loi provinciale institue un régime provincial de pensions au sens de ce paragraphe;

(B) is of the same nature as a contribution under the Canada Pension Plan if the province is a “province providing a comprehensive pension plan” as defined in subsection 3(1) of the Canada Pension Plan and the provincial legislation establishes a “provincial pension plan” as defined in that subsection; or


(ii) soit est de même nature qu’une cotisation prévue par le Régime de pensions du Canada, si la province est une province instituant un régime général de pensions au sens du paragraphe 3(1) de cette loi et si la loi provinciale institue un régime provincial de pensions au sens de ce paragraphe.

(ii) is of the same nature as a contribution under the Canada Pension Plan if the province is a “province providing a comprehensive pension plan” as defined in subsection 3(1) of the Canada Pension Plan and the provincial legislation establishes a “provincial pension plan” as defined in that subsection,


(ii) soit est de même nature qu’une cotisation prévue par le Régime de pensions du Canada, si la province est une province instituant un régime général de pensions au sens du paragraphe 3(1) de cette loi et si la loi provinciale a institué un régime provincial de pensions au sens de ce paragraphe.

(ii) is of the same nature as a contribution under the Canada Pension Plan if the province is a “province providing a comprehensive pension plan” as defined in subsection 3(1) of the Canada Pension Plan and the provincial legislation establishes a “provincial pension plan” as defined in that subsection.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32005R0768 - EN - Règlement (CE) n° 768/2005 du Conseil du 26 avril 2005 instituant une agence communautaire de contrôle des pêches et modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche - RÈGLEMENT - DU CONSEIL

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32005R0768 - EN - Council Regulation (EC) No 768/2005 of 26 April 2005 establishing a Community Fisheries Control Agency and amending Regulation (EEC) No 2847/93 establishing a control system applicable to the common fisheries policy - COUNCIL REGULATION - (EC) No 768/2005


Règlement (CE) n° 768/2005 du Conseil du 26 avril 2005 instituant une agence communautaire de contrôle des pêches et modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche

Council Regulation (EC) No 768/2005 of 26 April 2005 establishing a Community Fisheries Control Agency and amending Regulation (EEC) No 2847/93 establishing a control system applicable to the common fisheries policy


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