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Compétence
Compétence d'appel
Compétence d'attribution
Compétence de remplacement
Compétence de représentation
Compétence de substitution
Compétence des tribunaux
Compétence en appel
Compétence en matière d'appel
Compétence exclusive
Compétence institutionnelle
Compétence judiciaire
Compétence juridictionnelle
Compétence matérielle
Compétence par représentation
Compétence pour connaître d'un appel
Compétence pour juger un appel
Compétence quant à la matière
Compétence ratione materiae
Compétence à raison de la matière
Délégation de la poursuite pénale
Institution et compétence
Juridiction
Juridiction compétente
Juridiction d'appel
Juridiction en matière d'appel
Les organes compétents de l'institution
Principe de la compétence de remplacement
Principe de la compétence de représentation
Principe de la compétence de substitution
Principe de la compétence par représentation
Principe de la délégation de la poursuite pénale
Ressort
Territoire
Transfert de compétence

Traduction de «institution et compétence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]

jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]




compétence institutionnelle

competence of the institution


les organes compétents de l'institution

the competent bodies of the institution


compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution

material jurisdiction


juridiction d'appel [ juridiction en matière d'appel | compétence en appel | compétence d'appel | compétence en matière d'appel | compétence pour connaître d'un appel | compétence pour juger un appel ]

appellate jurisdiction [ appeal jurisdiction | jurisdiction to entertain an appeal ]


compétence | compétence d'attribution | compétence judiciaire | juridiction | juridiction compétente | ressort | territoire

jurisdiction


principe de la compétence de remplacement | principe de la compétence de substitution | principe de la compétence de représentation | principe de la compétence par représentation | principe de la délégation de la poursuite pénale

principle of substitute criminal jurisdiction


compétence de remplacement | compétence de substitution | compétence de représentation | compétence par représentation | délégation de la poursuite pénale

substitute criminal jurisdiction
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans ce cas, l'UE se rapproche des administrations des États de pavillon et des instituts nationaux compétents de l'UE et transmet à Madagascar les compléments d'information requis dans un délai de 20 jours ouvrables.

In such cases, the EU will contact the administrations of the flag States and the relevant national institutes from the EU and send Madagascar the additional information requested within 20 working days.


Le cas échéant, une réunion spécifique du groupe de travail scientifique, à laquelle sont invités des représentants des instituts nationaux compétents de l'UE et de Madagascar, peut être convoquée pour examiner les données de captures et les méthodologies utilisées de croisement d'information.

If necessary, a special meeting of the scientific working group, to which representatives of the relevant national institutes from the EU and Madagascar are invited, may be called for the purpose of examining the catch data and methodologies used for cross-checking information.


Dans le cas où l'armateur n'est pas d'accord avec le décompte établi par les autorités de l'Union européenne, il lui est loisible de consulter les instituts scientifiques compétents pour la vérification des données de captures aux Seychelles et, par la suite, de discuter avec les autorités des Seychelles, qui en informent la Commission, pour établir le décompte définitif avant le 31 mai de l'année en cours.

Where the vessel owner does not agree with the statement submitted by the EU authorities, he may consult the competent scientific institutes for verifying catch statistics in the Seychelles and subsequently discuss with the Seychelles authorities, who shall inform the Commission thereof, to establish the final statement before 31 May of the current year.


La définition de ce moule a été proposée par les instituts scientifiques compétents sur le sujet; et cette évolution dans le corpus règlementaire souhaitée par le CCR Sud depuis 2010 (avis 26).

This definition was proposed by the competent scientific bodies and has been supported by the South RAC since 2010 (opinion 26).


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Donner carte blanche aux autres institutions tout en excluant le Parlement revient à retirer à cette institution la compétence de contrôler l’allocation des fonds et les priorités sectorielles liées à la coopération au développement.

To give a blank cheque to the other institutions while excluding Parliament is to withdraw this institution’s supervision of the allocation of resources and sectoral priorities in connection with development cooperation.


C’est pourquoi il est essentiel dans cette transition – et quand on mettra en place le nouveau Traité – qu’on respecte les Traités et les compétences de chaque institution: les compétences du Parlement, bien sûr, les compétences du Conseil, les compétences de la Commission.

That is why it is crucial in this transition – and when the new treaty is implemented – that respect be shown for the treaties and for the powers of each institution: the powers of Parliament, of course, the powers of the Council, and the powers of the Commission.


S'agissant des droits de propriété industrielle, intellectuelle et commerciale, la nouvelle législation prévoit la création d'un institut distinct, compétent pour la propriété intellectuelle.

As regards intellectual, industrial and commercial property rights (IPR), new legislation foresees the establishment of a separate institute for Intellectual Property.


Le Conseil Européen n'est ni un organe décisionnel suprême, ni une institution à compétence universelle, ni un "arbitre".

The European Council is neither a supreme decision-making body, nor an institution with universal jurisdiction, nor an 'arbiter'.


5. se félicite de l'engagement pris concernant l'après-Nice tout en étant d'avis que 2004 est une date limite bien trop éloignée pour qu'un tel processus aboutisse, invite les États membres et les institutions de l'Union à le définir comme un processus visant à reprendre sans ambiguïté dans une constitution les principes fondateurs de l'Union, l'équilibre entre les institutions, les compétences respectives et la simplification des traités de l'Union ainsi que l'intégration de la Charte des droits fondamentaux, répète que cette future ...[+++]

5. Welcomes the commitment to a post-Nice process, but is of the opinion that 2004 is a too far away deadline to conclude it; calls on Member States and EU institutions to define it as a process aimed at expressing in a clear Constitution the founding principles, the balance among institutions, the competences and the simplification of the EU Treaties as well as the integration of the Charter of Fundamental Rights; reiterates that such a future Constitution should be prepared by a Convention (similar to the one that elaborated the C ...[+++]


La recherche proprement dite sur le sujet est très peu développée et le peu qui en existe se cantonne souvent à une analyse normative des traités, des institutions, des compétences et des procédures, sans s'intéresser suffisamment au véritable fonctionnement de la coopération existante.

There is not much research done as such on this subject and the research which does exist is often limited to a normative analysis of treaties, institutions, competencies and procedures, but does not sufficiently cover the real functioning of existing co-operation.


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