Traduction de «instruction d'arrêt » (Français → Anglais) :

13. déplore vivement la mort de manifestants et d'agents de police, l'usage excessif de la force par la police et les actes de violence perpétrés par certains groupes marginaux; est d'avis que les manifestations du parc Gezi témoignent du dynamisme de la société civile turque ainsi que de la nécessité d'engager, et ce de toute urgence, un dialogue et des réformes essentiels destinés à promouvoir les valeurs fondamentales; regrette l'échec apparent des tribunaux à sanctionner les agents de la fonction publique et les officiers de police s'étant rendus responsables des violences excessives, de la mort ainsi que des graves blessures infligées aux manifestants du parc Gezi, et salue par conséquent les enquêtes administratives en cours (ouvert ...[+++]es par le ministère de l'intérieur), les instructions judiciaires ainsi que les enquêtes menées par le médiateur à la suite de plaintes concernant les événements du parc Gezi, offrant une nouvelle occasion de faire preuve d'un engagement plein et entier en faveur de l'état de droit et de traduire les responsables en justice; escompte que ces enquêtes répondront pleinement et sans délai aux préoccupations; demande à la Turquie d'adopter des procédures appropriées de révision interne et de créer un organe de contrôle indépendant chargé d'examiner les infractions commises par la police; estime que les événements du parc Gezi soulignent la nécessité de mettre en place des réformes ambitieuses afin de garantir le respect de la liberté de réunion; encourage le ministère de l'intérieur et la police à mettre en place des moyens de faire face à des manifestations publiques en faisant preuve de plus de retenue et les invite, notamment, à ne pas arrêter le personnel médical, les avocats ni les autres corps de métier garantissant les droits fondamentaux des manifestants, ni à entraver leur travail; se déclare préoccupé par les poursuites engagées contre des professionnels de la santé, des avocats, des universitaires, des étudiants et des ...

la BCE diffuse aux autorités nationales compétentes des règlements, des orientations ou des instructions générales précisant les modalités selon lesquelles lesdites autorités nationales compétentes doivent accomplir les missions définies à l'article 4, à l'exclusion de ses points a) et b), et arrêter des décisions en matière de surveillance;

Je crois comprendre que les Canadiens, quand ils sont arrêtés, ont le droit de communiquer avec un avocat et de lui donner des instructions sans retard déraisonnable. Est-ce qu'on vous a dit que des Canadiens avaient été arrêtés et affirmaient qu'on leur avait refusé l'accès à un avocat dans des délais raisonnables?

5. réaffirme que, en cas de différends concernant les instructions de la Commission aux chefs des délégations de l'Union européenne qui sont, conformément à l'article 221, paragraphe 2, du traité FUE, placés sous l'autorité du haut représentant, et dans l'hypothèse d'un désaccord entre le haut représentant et les commissaires chargés de la programmation des instruments d'assistance extérieure pertinents, il incombe au collège des commissaires d'arrêter la décision définitive;

De surcroît, selon l'analyse des experts, l'écart des rémunérations commence à se creuser après le retour sur le marché du travail des femmes, à la fin du premier congé de maternité, il s'agrandit avec la répétition des interruptions de carrière, en raison de facteurs extérieurs, comme les arrêts de travail liés aux enfants ou les soins dispensés aux membres dépendants de la famille, et il a tendance à croître avec l'âge et le niveau d'instruction.

Suite à cet arrêt, le gouvernement allemand a donné des instructions aux autorités compétentes de ne plus appliquer cette disposition, mais aucun projet de texte visant à modifier la loi afin de la mettre en conformité avec l'arrêt de la Cour, ni calendrier législatif, n'ont été communiqués à la Commission.