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Appel
Appel d'une macro-instruction
Appel de macro-instruction
Appel macro
Compromettre l'instruction équitable de l'action
Compromettre le jugement équitable de l'action
Instruction CALL
Instruction d'appel
Instruction équitable
Instruction équitable d'un appel
Instruction équitable de l'action
Instructions d'appel
Jugement équitable
Procès impartial

Traduction de «instruction équitable d'un appel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
instruction équitable d'un appel

fair hearing of the action


instruction équitable | jugement équitable | procès impartial

fair trial


compromettre l'instruction équitable de l'action [ compromettre le jugement équitable de l'action ]

prejudice the fair trial of the action


instruction équitable de l'action

fair trial of the action




instruction d'appel | appel | instruction CALL

call instruction | CALL instruction | call statement | call




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
a) peut compromettre ou retarder l’instruction équitable de l’appel;

(a) may prejudice or delay the fair hearing of the appeal;


(4) Un juge de la Cour d’appel saisi d’une requête visant à faire rejeter sommairement un appel ou à obtenir des instructions par suite d’une omission du procureur général peut, en plus de statuer sur la requête, donner des instructions concernant l’appel en général, adjuger des dépens lorsque la loi l’y autorise ou obliger la partie en défaut à dédommager l’autre partie pour toutes les dépenses occasionnées par le défaut.

(4) A judge of the Court of Appeal hearing a motion to dismiss an appeal summarily, or to give directions as a result of a failure of the Attorney General, may, in addition to determining the motion, give directions on the appeal generally, order costs, where otherwise permitted by law, or require the defaulting party to indemnify another party for the expenses caused by the default.


(7) La cour à laquelle est interjeté appel en conformité avec le paragraphe (6) peut permettre l’appel et annuler l’ordonnance ou les instructions frappées d’appel ou rejeter l’appel, et les règles de pratique et la procédure régissant les appels à la cour s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à un appel interjeté en conformité avec ce paragraphe.

(7) The court to which an appeal is taken pursuant to subsection 241(6) may allow the appeal and quash the order or direction appealed from or dismiss the appeal, and the rules of practice and procedure from time to time governing appeals to the courts shall apply, with such modifications as the circumstances require, to an appeal instituted pursuant to that subsection.


Le rapport indique que la gratuité de l’enseignement universitaire n’est pas nécessairement un gage d’équité et appelle à la réalisation d’une analyse de l’éventail des mesures de soutien financier et soutient les formules visant à réduire notablement l’injustice en matière d’accès à l’enseignement universitaire.

The report states that free university tuition does not necessarily guarantee equity and calls for an analysis of the range of financial incentives and support options that can significantly reduce inequity in terms of access to university education.


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En ce qui concerne les règles régissant les achats publics, les services et les investissements, l’Union passe à l’offensive et demande notamment un accès équitable aux appels d’offres publics lancés dans le Mercosur en matière d’eau, de transports et d’énergie.

Where public procurement, services and investment rules are concerned, the EU is going on the offensive and demanding such things as equal access to Mercosur government tenders in the fields of water, transport and energy.


19. recommande que, lorsqu'une autorité compétente qualifie la prestation d'un service de SIEG, l'obligation de service public soit attribuée soit au travers d'une procédure transparente et équitable d'appel d'offres, sur la base de conditions égales pour tous les concurrents, soit au moyen d'un acte juridique approprié qui respecte les critères de transparence;

19. Recommends that when a competent authority identifies the supply of a service as an SGEI, the public service obligation should be assigned either by way of a fair and transparent tendering procedure, based on equal conditions for all competitors, or by way of a suitable legal act which must satisfy the transparency criteria;


19. recommande que, lorsqu'une autorité compétente qualifie la prestation d'un service de SIEG, l'obligation de service public soit attribuée soit au travers d'une procédure transparente et équitable d'appel d'offres, sur la base de conditions égales pour tous les concurrents, soit au moyen d'un acte juridique approprié qui respecte les critères de transparence;

19. Recommends that when a competent authority identifies the supply of a service as an SGEI, the public service obligation should be assigned either by way of a fair and transparent tendering procedure, based on equal conditions for all competitors, or by way of a suitable legal act which must satisfy the transparency criteria;


17. recommande que, lorsqu'une autorité compétente qualifie la prestation d'un service de service d'intérêt économique général, l'obligation de service public soit attribuée soit au travers d'une procédure transparente et équitable d'appel d'offres, soit au moyen d'un acte officiel qui respecte les critères de transparence et se fonde sur des conditions égales pour tous les concurrents;

17. Recommends that, when a competent authority identifies the supply of a service as a service of general economic interest, the public service obligation should be assigned either by way of a fair and transparent tendering procedure or by way of a suitable legal act that must satisfy transparency criteria and must be based on equal conditions for all competitors;


Ainsi, on attend que la Cour d'appel du Québec fixe bientôt la date de l'instruction de l'appel. Comme vous le savez, les trois décisions de première instance ont été portées en appel parce que le gouvernement souhaitait que les tribunaux nous éclairent sur certaines questions juridiques auxquelles les juges ont donné une interprétation différente.

As hon. members are aware, the three lower court decisions were appealed because the government wanted clarification from the courts on certain legal matters on which judges had given a variety of interpretations.


La Commission croit que ce déficit de confiance sera comblé par un soutien public équitable et appelle les Etats membres à agir pour garantir une telle équité.

The Commission believes that this "confidence" gap is best closed by public equity support and urges member states to consider their involvement in providing such equity.




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Date index: 2024-02-21
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