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Traduction de «instructions sur l'établissement de rapports » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
instructions sur l'établissement de rapports [ instructions sur la manière d'établir les rapports ]

reporting requirement instructions




Groupe de travail intergouvernemental d'experts des normes internationales de comptabilité et d'établissement des rapports [ Groupe spécial intergouvernemental d'experts des normes internationales de comptabilité et d'établissement des rapports ]

Intergovernmental Working Group of Experts on International Standards of Accounting and Reporting [ Ad Hoc Intergovernmental Working Group of Experts on International Standards of Accounting and Reporting ]


Service d'établissement des rapports du SIC [ Service d'établissement des rapports ]

CIS Reporting Services [ Reporting Services ]


normes internationales de comptabilité et d'établissement des rapports

international accounting and reporting standards


outil de création de rapports | outil de génération de rapports | outil d'établissement de rapports | outil de rapport | outil de reportage

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normes internationales de comptabilité et d'établissement des rapports de sociétés | ISAR [Abbr.]

International Standards of Accounting and Reporting | ISAR [Abbr.]


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report writer | report generator | report form generator | report program


rapport faisant suite à une visite de prévention | rapport faisant suite à une visite d'établissement

inspection report
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'année 2000 ayant été celle de l'instruction et de l'établissement des DOCUP, l'année 2001 a été la première à développer tous les autres éléments réglementaires prévus pour le suivi des interventions (compléments de programmation, Comités de suivi, rapports annuels, rencontres annuelles).

2000 was the year when the SPDs were considered and drawn up and 2001 was the first in which all the other regulatory elements required for the monitoring of assistance (programme complements, Monitoring Committees, annual reports and annual meetings) were set up.


Les établissements déclarent les descriptions des procédures utilisées pour gérer le risque de levier excessif et des facteurs qui ont eu un impact sur le ratio de levier au cours de la période à laquelle se rapporte le ratio de levier déclaré, visées à l'article 451, paragraphe 1, points d) et e), du règlement (UE) no 575/3013, en remplissant et en publiant conformément aux instructions qui figur ...[+++]

Institutions shall disclose the description of the processes used to manage the risk of excessive leverage and of the factors that have had an impact on the leverage ratio during the period to which the disclosed leverage ratio refers, as referred to in points (d) and (e) of Article 451(1) of Regulation (EU) No 575/2013, by completing and publishing the template entitled ‘LRQua’ set out in Annex I in accordance with the instructions set out in Annex II.


donne instruction à un établissement-relais ou à une structure de gestion des actifs de verser une contrepartie supplémentaire à un établissement soumis à une procédure de résolution en ce qui concerne les actifs, droits ou engagements, ou, s'il y a lieu, aux propriétaires des titres de propriété pour ce qui concerne lesdits titres de propriété.

instruct a bridge institution or asset management vehicle to make a further payment of consideration in respect of the assets, rights or liabilities to an institution under resolution, or as the case may be, in respect of the instruments of ownership to the owners of those instruments of ownership.


3. Le directeur général ne sollicite ni n’accepte d’instructions d’aucun gouvernement ni d’aucune institution, d’aucun organe ni organisme, dans l’accomplissement de ses devoirs relatifs à l’ouverture et à l’exécution des enquêtes externes et internes et relatifs à l’établissement des rapports établis à la suite de celles-ci.

3. The Director-General shall neither seek nor take instructions from any government or any institution, body, office or agency in the performance of his duties with regard to the opening and carrying-out of external and internal investigations or to the drafting of reports following such investigations.


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3. Le directeur général ne sollicite ni n’accepte d’instructions d’aucun gouvernement ni d’aucune institution, d’aucun organe ni organisme, dans l’accomplissement de ses devoirs relatifs à l’ouverture et à l’exécution des enquêtes externes et internes et relatifs à l’établissement des rapports établis à la suite de celles-ci.

3. The Director-General shall neither seek nor take instructions from any government or any institution, body, office or agency in the performance of his duties with regard to the opening and carrying-out of external and internal investigations or to the drafting of reports following such investigations.


Sur les quarante interventions à clôturer, huit le sont déjà tandis que les 32 autres dossiers sont encore à l'instruction: dans 15 cas, les trois documents essentiels (rapport final, demande de paiement final et déclaration visée à l'article 8 du règlement n° 2064/1997) ont été transmis, bien qu'une suspension ait été demandée dans deux cas en vue de l'obtention de compléments d'information; dans les 17 cas restants, aucun document n'a été transmis, sauf, parfois, ...[+++]

Of 40 assistance packages still to be closed, 8 files are already closed and another 32 are still under examination: in 15 cases, the three essential documents (final report, payment request and declaration under Article 8 of Regulation (EC) No 2064/1997) have been sent in, but in two cases a suspension has been called for in order to obtain additional information; in the 17 remaining cases, no documents have been sent in except, in some cases, the final implementation report.


L'année 2000 ayant été celle de l'instruction et de l'établissement des DOCUP, l'année 2001 a été la première à développer tous les autres éléments réglementaires prévus pour le suivi des interventions (compléments de programmation, Comités de suivi, rapports annuels, rencontres annuelles).

2000 was the year when the SPDs were considered and drawn up and 2001 was the first in which all the other regulatory elements required for the monitoring of assistance (programme complements, Monitoring Committees, annual reports and annual meetings) were set up.


En effet, par rapport aux données de 1999, la part de la population ayant un faible niveau d'instruction est passée de 33 à 31,5 %, tandis que les niveaux moyens et supérieurs augmentaient respectivement de 47,6 à 48,3 % et de 19,4 à 20,2 % (cartes 10 a, b et c - Niveaux d'instruction en 2000).

Compared with the data for 1999, the proportion of the population with a low level of education fell from 33% to 31.5%, while the middle and higher levels rose respectively from 47.6% to 48.3% and from 19.4% to 20.2% (Mmaps 10 a, b and c with the levels of education, in 2000).


3. Le directeur ne sollicite ni n'accepte d'instructions d'aucun gouvernement ni d'aucune institution, d'aucun organe ni organisme, dans l'accomplissement de ses devoirs relatifs à l'ouverture et à l'exécution des enquêtes externes et internes et relatifs à l'établissement des rapports établis à la suite de celles-ci.

3. The Director shall neither seek nor take instructions from any government or any institution, body, office or agency in the performance of his duties with regard to the opening and carrying out of external and internal investigations or to the drafting of reports following such investigations.


3. Le directeur ne sollicite ni n'accepte d'instructions d'aucun gouvernement ni d'aucune institution, d'aucun organe ni organisme, dans l'accomplissement de ses devoirs relatifs à l'ouverture et à l'exécution des enquêtes externes et internes et relatifs à l'établissement des rapports établis à la suite de celles-ci.

3. The Director shall neither seek nor take instructions from any government or any institution, body, office or agency in the performance of his duties with regard to the opening and carrying out of external and internal investigations or to the drafting of reports following such investigations.


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