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Instrument pour l'octroi d'argent frais

Traduction de «instrument pour l'octroi d'argent frais » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
instrument pour l'octroi d'argent frais

new money instruments


instrument pour l'octroi d'argent frais

new money instrument


instrument pour l'octroi d'argent frais

new money instrument
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
c) le total des montants représentant chacun un montant inclus dans le calcul, pour l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu, de son revenu ou, s’il s’agit d’un particulier, de son revenu provenant d’une entreprise, pour son année d’imposition précédant l’année, et qui constitue des intérêts, ou des frais distincts, se rapportant soit à une carte de crédit ou de paiement émise par la personne, soit à l’octroi d’une avance ou de ...[+++]

(c) the total of all amounts each of which is an amount that is included in computing, for the purposes of that Act, the person’s income, or, where the person is an individual, the person’s income from a business, for that preceding taxation year and that is interest, or a separate fee or charge, with respect to


J’ai voté contre ce rapport, car il n’est pas certain que cet instrument soit financé par de l’argent frais.

I voted against this report, as it is not certain that this instrument is to be financed with fresh money.


Nous pouvons aussi être satisfaits qu’un accord ait été trouvé en vue de financer un instrument de microfinancement pour l’Union européenne à l’aide d’argent frais.

We can also be pleased that an agreement has been reached to fund a microfinance mechanism for the European Union with fresh money.


Cela, plus les actions qu'il continue de détenir dans Hibernia, représente environ deux milliards de dollars de capitaux propres du gouvernement qui pourraient servir à réduire la dette et permettre ainsi des économies annuelles de 150 millions de dollars en frais d'intérêt; cet argent pourrait alors être employé pour l'octroi d'allégements fiscaux encourageants ou pour les soins de santé et l'agriculture.

That plus the continued share ownership in Hibernia represents about $2 billion in government equity which could be applied to the debt, realizing about $150 million in annual interest savings, money which could then go to stimulative tax relief or to health care and agriculture.


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b) "sanction pécuniaire", toute obligation de payer une somme d'argent après condamnation pour infraction pénale ou administrative, y compris les décisions prononcées dans le cadre d'une procédure pénale et ordonnant l'indemnisation des victimes de l'infraction et les condamnations au paiement des frais de procédure judiciaire ou administrative; toutefois, sont exclues les décisions de confiscation des instruments ...[+++]

(b) "Financial penalty" shall mean the obligation to pay a sum of money on conviction of a criminal or administrative offence, including orders made in criminal proceedings to pay compensation for the benefit of victims of crime, and orders to pay sums in respect of the costs of court or administrative proceedings; however, it shall not include orders for the confiscation of instrumentalities or proceeds of crime or orders that are enforceable in accordance with Council Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000 on jurisdiction a ...[+++]




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Date index: 2022-10-15
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