Traduction de «instruments d'action gouvernementale » (Français → Anglais) :

À la suite de ce rapport, des questions fondamentales sont à prendre en considération en vue d’un second programme «partenariat des pays européens et en développement sur les essais cliniques» (ci-après dénommé «programme EDCTP-II»): le champ d’application actuel de l’EDCTP-I doit être modifié et étendu; les capacités existant dans les pays en développement pour une conduite et une gestion rigoureuses des essais cliniques devraient être, lorsque cela est nécessaire, développées davantage et renforcées, en particulier le rôle et la mise en place de comités d’éthique et du cadre réglementaire correspondant, la coordination, la collaboration et, le cas échéant, l’intégration de programmes nationaux européens devrait être encore améliorée; la ...[+++] collaboration avec d’autres grands partenaires publics et privés, y compris l’industrie pharmaceutique, et les partenariats public-privé tels que les partenariats de développement de produits (PDP), la société civile, les organisations non gouvernementales et les fondations, doivent être renforcés et élargis; il convient de prévoir des règles de gouvernance claires et transparentes; des synergies avec des actions de politique extérieure européenne devraient être élaborées spécifiquement avec l’aide au développement de l’Union; les règles de cofinancement devraient être clarifiées et simplifiées; et les instruments de suivi doivent être renforcés.

invite le Conseil et la Commission à étudier les possibilités d’un cadre organisationnel plus approprié, comme une unité spécialisée au sein du service européen pour l’action extérieure, de façon à permettre une approche plus cohérente et globale dans le domaine de la gestion civile des crises, tout en surmontant les divisions institutionnelles et en assurant une meilleure coordination des instruments internes de l’Union, ainsi que la coopération entre l’Union et les organisations extérieures et non ...[+++]gouvernementales;

Il faut aussi explorer de nouveaux instruments pour l'action gouvernementale en matière réglementaire, des instruments qui ne sont pas nécessairement dans l'approche traditionnelle, mais qui peuvent être soit des instruments à caractère économique ou d'un autre type.

Nous avons besoin pour ce faire d'un éventail complexe d'instruments, en ce compris une action gouvernementale et une série de mesures sociales durables.

C. LE CONSEIL note que la Communauté, sur la base des initiatives de la Commission contribuera aux objectifs et aux priorités susmentionnés, en particulier : 1. en prenant toutes les mesures qui s'imposent pour que l'accord intérimaire puisse être signé sans délai et l'accord de partenariat et de coopération signé à Corfou le 24 juin 1994 être ratifié rapidement dès que l'essentiel des critères fixés par l'Union européenne auront été remplis ; 2. en poursuivant le dialogue avec la Fédération russe sur la question de sa candidature à des organisations internationales, notamment sa candidature actuelle à l'OMC ; 3. en mettant en oeuvre des programmes destinés à épauler le processus démocratique et le respect des droits de l'homme dans la Fé ...[+++]dération russe, sur la base notamment du programme de l'UE pour la démocratie et en coopération avec les programmes concernés des Etats membres, et en soutenant d'autres formes de coopération à différents niveaux entre les leaders d'opinion, les parlementaires et les représentants des organisations gouvenementales et non gouvernementales, en Europe et en Russie, aussi bien dans le centre que dans les régions ; 4. en continuant à affiner et à développer ses programmes d'assistance technique, tout en s'efforçant de mieux coordonner l'action des organisations donatrices qui réalisent des programmes avec la Fédération russe, notamment en veillant à ce que le nouveau règlement TACIS soit adopté en temps utile, avant la fin de l'année 1995 ; 5. en travaillant avec la Fédération russe pour promouvoir la coopération européenne visant à garantir l'exploitation rationnelle et équitable des ressources énergétiques, dans le cadre de la Charte de l'énergie ; 6. en réexaminant les possibilités d'accès de la Fédération russe à certains instruments financiers de l'Union européenne, en particulier dans le contexte des réseaux transeuropéens ; 7. en continuant à fournir une aide humanitaire dans les cas où le besoin s'en fait sentir; 8. en pou ...

On peut notamment énumérer: - la mise en place d'un instrument de coordination humanitaire avec les organisations internationales, notamment des Nations Unies et d'autres instances internationales, telles que le CICR, avec les Etats Membres, avec les pays tiers, en particulier les Etats-Unis, et enfin les organisations non gouvernementales; - l'instrument de dialogue institutionnel, en particulier le Parlement européen dont il faut souligner l'intérêt politique à l'égard de l'humanitaire; - l'instrument de visibilité que ECHO a, en ...[+++]1993 et 1994, développé de manière substantielle, pour faire apparaître auprès des média, des Etats Membres, des pays tiers, des milieux politiques, l'action humanitaire de l'Union; - l'instrument de prévention pour l'élargissement des activités d'assistance par le développement de mesures adéquates à la prévention des désastres humanitaires; - la mise en oeuvre d'actions directes humanitaires telles que le programme alimentaire en Croatie et en Serbie-Montenegro, que ECHO exécute sans l'intervention des partenaires; - enfin, la mise en place d'un instrument de partenariat et de gestion, le Contrat Cadre de Partenariat (Décision de la Commission du 5 mai 1993), signé à ce jour avec la presque totalité des partenaires de la Commission, plus de 140 organisations non gouvernementales (ONG) et organisations internationales. Ces contrats-cadre permettent d'accélerer et de simplifier les procédures de décision d'aide, et de structurer et institutionnaliser les relations de la Commission avec les ONG et les organisations internationales.