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Induire en erreur
Induire la justice en erreur
Intention d'induire en erreur
Marque de nature à induire en erreur
Marque déceptive
Pratiques de nature à induire en erreur
Tromper
être susceptible d'induire en erreur

Traduction de «intention d'induire en erreur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous






pratiques de nature à induire en erreur

deceptive practices




marque de nature à induire en erreur [ marque déceptive ]

deceptive mark




être susceptible d'induire en erreur

be calculated to deceive


accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance

accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).


induire la justice en erreur

misleading the judicial authorities | misleading the authorities responsible for the administration of justice
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
b) le fait d'acheter ou de vendre des instruments financiers, à un stade quelconque de la période de négociation du marché, avec pour effet, réel ou potentiel, ou l'intention d'induire en erreur les investisseurs agissant sur la base des cours affichés, y compris lors de la clôture;

(b) the buying or selling of financial instruments, at any stage of the trading period of the market, which has or is likely to have the effect or intention of misleading investors acting on the basis of the displayed prices, including the closing prices;


la divulgation ou la diffusion de ces informations ne s'exercent dans l'intention d'induire en erreur le marché en ce qui concerne la fourniture, la demande ou les prix des produits énergétiques de gros;

the disclosure or dissemination is made with the intention of misleading the market as to the supply of, demand for, or price of wholesale energy products;


la divulgation ou la diffusion de ces informations ne s'exercent dans l'intention d'induire en erreur le marché en ce qui concerne l'offre, la demande ou les prix des produits énergétiques de gros.

the disclosure or dissemination is made with the intention of misleading the market as to the supply of, demand for, or price of wholesale energy products.


Au nombre des exemples de manipulation, ou de tentative de manipulation de marché, figure le fait, pour une personne ou plusieurs personnes, d'agir de manière concertée pour s'assurer une position décisive sur l'offre ou la demande d'un produit énergétique de gros, ce qui a, ou est susceptible d'avoir pour effet, la fixation directe ou indirecte des prix, ou la création d'autres conditions de transaction inéquitables; et l'offre, l'achat ou la vente de produits énergétiques de gros dans le but, l'intention ou l'effet d'induire en erreur les acteurs du marc ...[+++]

Examples of market manipulation and attempts to manipulate the market include conduct by a person, or persons acting in collaboration, to secure a decisive position over the supply of, or demand for, a wholesale energy product which has, or could have, the effect of fixing, directly or indirectly, prices or creating other unfair trading conditions; and the offering, buying or selling of wholesale energy products with the purpose, intention or effect of misleading market participants acting on the basis of reference prices.


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Lorsque des informations sont diffusées à des fins journalistiques ou d'expression artistique, cette diffusion doit être évaluée en tenant compte de la réglementation applicable à la liberté de la presse et à la liberté d'expression dans d'autres médias, à moins que ces personnes ne retirent, directement ou indirectement, un avantage ou des profits de la diffusion des informations en question, ou que la révélation ou la diffusion de ces informations s'exercent dans l'intention d'induire en erreur le marché en ce qui concerne l'offre, la demande ou le prix des produits énergét ...[+++]

When information is disseminated for the purposes of journalism or artistic expression such dissemination of information is to be assessed taking into account the rules governing the freedom of the press and freedom of expression in other media, unless those persons derive, directly or indirectly, an advantage or profits from the dissemination of the information in question or when disclosure or dissemination is made with the intention to mislead the market as to the suppl ...[+++]


3 bis. Lorsque des informations sont diffusées à des fins journalistiques ou d'expression artistique, cette diffusion doit être évaluée en tenant compte des règles applicables à la liberté de la presse et à la liberté d'expression dans d'autres médias, à moins que ces personnes ne retirent, directement ou indirectement, un avantage ou des profits de la diffusion des informations en question, ou que la révélation ou la diffusion de ces informations s'exercent dans l'intention d'induire en erreur le marché en ce qui concerne l'offre, la demande ou le prix des produits énergétiq ...[+++]

3a. When information is disseminated for the purposes of journalism or artistic expression such dissemination of information is to be assessed taking into account the rules governing the freedom of the press and freedom of expression in other media, unless those persons derive, directly or indirectly, an advantage or profits from the dissemination of the information in question or when disclosure or dissemination is made with the intention to mislead the mark ...[+++]


(10 bis) Au nombre des exemples de manipulation, ou de tentative de manipulation de marché, figure le fait, pour une personne ou plusieurs personnes d'agir de manière concertée pour s'assurer une position décisive sur l'offre ou la demande d'un produit énergétique de gros, ce qui a, ou est susceptible d'avoir pour effet, la fixation directe ou indirecte des prix, ou la création d'autres conditions de transaction inéquitables; l'offre, l'achat ou la vente de produits énergétiques de gros dans le but, l'intention ou l'effet d'induire en erreur les acteurs du marc ...[+++]

(10a) Examples of market manipulation and attempts to manipulate the market include conduct by a person or persons acting in collaboration, to secure a decisive position over the supply of or demand for a wholesale energy product which has, or could have, the effect of fixing, directly or indirectly, prices or creating other unfair trading conditions; the offering, buying or selling of wholesale energy products with the purpose, intention or effect of misleading market participants acting on the basis of reference prices.


(b) le fait d’acheter ou de vendre des instruments financiers au moment de la clôture du marché, avec pour effet ou dans l’intention d’induire en erreur les investisseurs agissant sur la base des cours de clôture;

(b) the buying or selling of financial instruments at the close of the market with the effect or intention of misleading investors acting on the basis of closing prices,


(b) pour traiter les cas dans lesquels des réfugiés ou des demandeurs d'asile ont détruit leurs documents d'identité et/ou de voyage ou ont utilisé des faux documents afin d'induire en erreur les autorités de l'État dans lequel ils ont l'intention de demander l'asile;

(b) to deal with cases where refugees or asylum-seekers have destroyed their travel and/or identity documents or have used fraudulent documents in order to mislead the authorities of the State in which they intend to claim asylum;


2) publicité trompeuse: toute publicité qui, d'une manière quelconque, y compris sa présentation, induit en erreur ou est susceptible d'induire en erreur les personnes auxquelles elle s'adresse ou qu'elle touche et qui, en raison de son caractère trompeur, est susceptible d'affecter leur comportement économique ou qui, pour ces raisons, porte préjudice ou est susceptible de porter préjudice à un concurrent;

2'. misleading advertising' means any advertising which in any way, including its presentation, deceives or is likely to deceive the persons to whom it is addressed or whom it reaches and which, by reason of its deceptive nature, is likely to affect their economic behaviour or which, for those reasons, injures or is likely to injure a competitor;




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intention d'induire en erreur ->

Date index: 2021-01-26
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