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Actions autorisées mais non émises
Actions non émises
Capture autorisée
Fonction d'interception souple
Fonctions d'interception programmées
Interception commandée par processeur
Interception légale des télécommunications
Interception non autorisée
Interception souple
Marque de commerce non autorisée
Marque de fabricant non autorisée
Marque de fabrique non autorisée
Marque non autorisée
Modification non autorisée
Modification non autorisée de données
Subvention non autorisée
Subvention «non-verte»
TAC
Technicien non autorisé en électrocardiographie
Technicienne non autorisée en électrocardiographie
Total admissible des captures
Total autorisé des captures
Total des captures permises

Traduction de «interception non autorisée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




interception légale des télécommunications | interception légalement autorisée des télécommunications

lawful interception of telecommunications


fonction d'interception souple | fonctions d'interception programmées | interception commandée par processeur | interception souple

flexible intercept


marque de commerce non autorisée [ marque non autorisée | marque de fabrique non autorisée | marque de fabricant non autorisée ]

unauthorized trademark


modification non autorisée de données | modification non autorisée

unauthorized modification of data | unauthorized modification


technicien non autorisé en électrocardiographie [ technicienne non autorisée en électrocardiographie ]

non-registered electrocardiography technician


actions non émises | actions autorisées mais non émises

treasury shares | unissued shares | unissued stock


subvention non autorisée [ subvention «non-verte» ]

non-green subsidy


capture autorisée [ TAC | total admissible des captures | total autorisé des captures | total des captures permises ]

authorised catch [ authorised catch rate | authorized catch | TAC | total allowable catch | total authorised catches ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le sénateur Nolin: Une autre infraction selon le Code criminel est l'interception non autorisée de communications.

Senator Nolin: Another offence pursuant to the Criminal Code concerns wiretapping or eavesdropping.


·si l'interception serait autorisée dans le cadre d'une procédure nationale similaire; et

· whether the interception would be authorised in a similar domestic case; and


si l'interception serait autorisée dans le cadre d'une procédure nationale similaire; et

whether the interception would be authorised in a similar national case; and


L'ajout d'une exigence en matière d'avis, à l'intention des personnes qui ont fait l'objet d'une interception non autorisée par un tribunal, harmonise l'article 184.4 avec les autres dispositions du Code criminel.

The addition of a notice requirement to individuals who have been subjected to warrrantless wiretapping brings section 184.4 in line with other provisions in the Criminal Code.


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L'ajout d'une exigence en matière d'avis, à l'intention des personnes qui ont fait l'objet d'une interception non autorisée par un tribunal, harmonise l'article 184.4 avec les autres dispositions du Code criminel.

The addition of a notice requirement to individuals who have been subjected to warrrantless wiretapping brings section 184.4 in line with other provisions in the Criminal Code.


Enfin, comme pour l’interception non consensuelle autorisée par un juge (art. 185 et 186 du Code), l’article 14 du projet de loi prévoit que, dans le cas d’une interception sans autorisation judiciaire faite en raison des circonstances exceptionnelles précisées à l’article 184.4 du Code, le ministre fédéral de la Sécurité publique ou le procureur général d’une province devra aviser la personne ciblée qu’elle a fait l’objet d’une interception, et ce, généralement dans les 90 jours suivant l’interception.

Lastly, as with interception without consent but with judicial authorization (sections 185 and 186 of the Code), clause 14 of the bill provides that, in the case of an interception without judicial authorization in exceptional circumstances set out in section 184.4 of the Code, the federal minister of public safety or the attorney general of a province must notify the person who was the object of the interception, generally within 90 days of the interception.


(2) La sécurité des réseaux et de l'information consiste à assurer la disponibilité des services et des données, à éviter la perturbation, l'attaque et l'interception non autorisée des communications, à confirmer que les données qui ont été envoyées, reçues ou stockées sont complètes et qu'elles n'ont pas été modifiées, à garantir la confidentialité des données, à protéger les systèmes d'information contre l'accès non autorisé et contre les attaques par des logiciels malveillants et à garantir une authentification fiable.

(2) Network and information security is about ensuring the availability of services and data, preventing disruption, attacks and unauthorised interception of communications, confirmation that data which have been sent, received or stored are complete and unchanged, securing the confidentiality of data, protecting information systems against unauthorised access and against attacks involving malicious software and securing dependable authentication.


(2) La sécurité des réseaux et de l'information consiste à assurer la disponibilité des services et des données, à éviter la perturbation et l'interception non autorisée des communications, à confirmer que les données qui ont été envoyées, reçues ou stockées sont complètes et qu'elles n'ont pas été modifiées, à garantir la confidentialité des données, à protéger les systèmes d'information contre l'accès non autorisé et contre les attaques par des logiciels malveillants et à garantir une authentification fiable.

(2) Network and information security is about ensuring the availability of services and data, preventing the disruption and unauthorised interception of communications, confirmation that data which have been sent, received or stored are complete and unchanged, securing the confidentiality of data, protecting information systems against unauthorised access and against attacks involving malicious software and securing dependable authentication.


À l'intérieur des frontières d'un pays, toutes les communications par câble peuvent donc, technique parlant, être interceptées, à partir du moment où l'interception est autorisée par la justice.

In technical terms, therefore, within an individual state all communications carried by cable can be intercepted, provided this is permissible under the law.


- de prévenir la perturbation et l'interception non autorisée des communications,

preventing the disruption and unauthorised interception of communications,


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