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Interdiction d'activité
Interdiction d'effectuer une opération
Interdiction d'effectuer une opération sur valeurs
Interdiction d'exercer une activité commerciale
Interdiction d'opérations
Interdiction d'opérations sur valeurs
Maladie
Maniaco-dépressive
Névrose anankastique
Obsessionnelle-compulsive
Psychose
Réaction

Traduction de «interdiction d'activité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
interdiction d'activité | interdiction d'exercer une activité commerciale

business prohibition


Accord entre le gouvernement du Canada et la Commission préparatoire pour l'Organisation du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires sur la conduite des activités relatives au système de surveillance international du Traité d'interdiction comp

Agreement between the Government of Canada and the Preparatory Commission for the Comprehensive Nuclear-Test-Ban Treaty Organization on the Conduct of Activities Relating to International Monitoring facilities for the Comprehensive Nuclear-Test-Ban Treaty


Action commune 2007/468/PESC du Conseil du 28 juin 2007 concernant le soutien aux activités de la commission préparatoire de l’Organisation du traité d’interdiction complète des essais nucléaires (OTICE) afin de renforcer ses capacités en matière de surveillance et de vérification et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’UE contre la prolifération des armes de destruction massive

Council Joint Action 2007/468/CFSP of 28 June 2007 on support for activities of the Preparatory Commission of the Comprehensive Nuclear-Test-Ban Treaty Organisation (CTBTO) in order to strengthen its monitoring and verification capabilities and in the framework of the implementation of the EU Strategy against the Proliferation of Weapons of Mass Destruction


interdiction d'extrader un étranger poursuivi en raison de son activité pour la liberté

to prohibit extradition of a foreigner pursued for activities in defence of freedom


Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une op ...[+++]

Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of ...[+++]


Définition: Trouble caractérisé par deux ou plusieurs épisodes au cours desquels l'humeur et le niveau d'activité du sujet sont profondément perturbés, tantôt dans le sens d'une élévation de l'humeur et d'une augmentation de l'énergie et de l'activité (hypomanie ou manie), tantôt dans le sens d'un abaissement de l'humeur et d'une réduction de l'énergie et de l'activité (dépression). Les épisodes récurrents d'hypomanie ou de manie sont classés comme bipolaires. | maladie | psychose | réaction | maniaco-dépressive

Definition: A disorder characterized by two or more episodes in which the patient's mood and activity levels are significantly disturbed, this disturbance consisting on some occasions of an elevation of mood and increased energy and activity (hypomania or mania) and on others of a lowering of mood and decreased energy and activity (depression). Repeated episodes of hypomania or mania only are classified as bipolar. | manic-depressive:illness | psychosis | reaction


interdiction quinquennale d'exercer des activités de lobbying

five-year prohibition on lobbying


Passage : Le guide du Canada sur l'interdiction complète des mines terrestres [ Le guide du Canada sur l'interdiction complète des mines terrestres | Passage: Rapport du Canada sur l'interdiction des mines terrestres | Rapport du Canada sur l'interdiction des mines terrestres ]

Safelane: Canada's Guide to the Global Ban on Landmines [ Canada's Guide to the Global Ban on Landmines | Safelane: Canada's Landmine Ban Report | Canada's Landmine Ban Report ]


interdiction d'opérations sur valeurs | interdiction d'opérations | interdiction d'effectuer une opération sur valeurs | interdiction d'effectuer une opération

cease trading order on securities | cease trading order | stop trading order on securities | stop trading order | stop order on securities | stop order


Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activité ...[+++]

Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some o ...[+++]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
57. dénonce le fait que si la liberté de religion ne constitue pas un droit en Chine consacré par la constitution, dans la pratique le gouvernement limite les pratiques religieuses aux organisations religieuses officiellement approuvées et reconnues; soutient le mouvement de résistance des églises chinoises contre la nouvelle mouture de "sinisation" de la chrétienté; condamne notamment l'actuelle campagne antichrétienne dans la province du Zhejiang, qui a vu la destruction de douzaines d'églises et la dépose de plus de 400 croix en 2014; partage les inquiétudes des églises pour les autres provinces où vit une importante population chrétienne; condamne par ailleurs les campagnes anti-bouddhisme orchestrées par l'"enseignement patriotique ...[+++]

57. Criticises the fact that while in China freedom of religion is not a right nominally guaranteed by the constitution, in practice the government restricts religious practices to officially approved and recognised religious organisations; supports the resistance of Chinese churches to the government’s renewed strategy of ‘sinicisation’ of Christianity; condemns, in particular, the ongoing anti-Christian campaign in the province of Zhejiang, during which dozens of churches were demolished and more than 400 crosses removed in 2014; shares the concerns of churches about other provinces where there is a strong Christian presence; condemns, moreover, the anti-Buddhism campaigns carried out via the ‘patriotic ...[+++]


: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et ...[+++]

(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so whe ...[+++]


Le premier paquet ferroviaire, adopté en 2001, exige le respect des dispositions suivantes: 1) la séparation comptable entre les activités de gestion de l’infrastructure et les activités d'exploitation ferroviaire, y compris la publication de comptes séparés; 2) l’interdiction de transférer des fonds publics des activités de gestion de l'infrastructure vers les activités de transport (et vice versa); 3) l’obligation d'inscrire séparément, dans les comptes appropriés, les fonds versés pour l'exploitation de services de transport de v ...[+++]

The first railway package, adopted in 2001, requires the compliance with the following provisions: 1) the separation of accounts between infrastructure management activities and railway operation activities, including publication of the separated accounts; 2) the prohibition to transfer public funds between infrastructure management activities and transport activities (and vice-versa); 3) the obligation to show funds paid for the operation of passenger transport services under public service obligations separately in the relevant ac ...[+++]


2. rappelle les graves conséquences d'épidémies passées comme celle de l'encéphalopathie spongiforme bovine, qui a représenté une menace pour la santé publique, entraîné des interdictions à grande échelle d'exportations vers le marché intérieur de l'Union, entravé les activités de commerce extérieur de certains États membres et provoqué de graves dommages au secteur européen de l'élevage; est néanmoins d'avis que la transformation de protéines animales représente une source précieuse de protéines et contribue au rééquilibrage du défi ...[+++]

2. Recalls the severe consequences of past BSE diseases, which led to a threat to public health and wide-scale export bans on the EU's internal market, hampered Member States' external trade activities and caused serious damage to the EU's livestock sector; takes the view that processed animal proteins are a valuable source of proteins and part of the solution for rebalancing the EU’s protein deficit; takes note of the Commission communication to Parliament and the Council entitled ‘The TSE Roadmap 2’ (COM(2010)0384), which seeks to ease the ban on the use of processed animal proteins from non-ruminants in non-ruminant feed; stresses ...[+++]


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(Le document est déposé) Question n 183 Mme Chris Charlton: En ce qui concerne les activités d’interdiction des drogues du Service correctionnel du Canada (SCC): a) quel est, selon ses estimations, le taux de succès obtenu par le SCC dans l’interdiction de drogues depuis dix ans; b) à combien s’élèvent, par année, les dépenses consacrées à l’interdiction de drogues depuis cinq ans; c) à combien s’élèvent, par année, les dépenses totales consacrées aux programmes de traitement des toxicomanies destinés aux contrevenants depuis cinq ans; d) à combien s’élèvent les prévisions de dépenses de l’interdiction de drogues pour l’exercice 2010- ...[+++]

(Return tabled) Question No. 183 Ms. Chris Charlton: With respect to Correctional Service Canada's drug interdiction activities: (a) what does CSC estimate is the success rate of drug interdiction over the past ten years; (b) what is the capital expenditure on equipment related to drug interdiction over the past five years, broken down by year; (c) what is the total expenditure on drug treatment programs for offenders over the past five years, broken down by year; (d) what is the expected spending on drug interdiction for the fiscal year 2010-2011; (e) what internal assessments, if any, exist regarding the efficacy of CSC’s drug int ...[+++]


"interdiction", l'interdiction d'exercer, à titre provisoire ou définitif, des activités professionnelles liées à la surveillance d'enfants, visée à l'article 5, paragraphe 3, de la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil du 22 décembre 2003 relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie, et d'exercer des activités autres que la surveillance d'enfants dans un établissement public ou privé qui surveille des enfants ou s'occupe d'enfants, qui résulte d'une condamnation à une infraction visée à l'arti ...[+++]

(c) "prohibition" shall mean a temporary or permanent ban on exercising professional activities related to the supervision of children, referred to in Article 5(3) of Council Framework Decision 2004/68/JHA of 22 December 2003 on combating the sexual exploitation of children and child pornography, and on exercising activities other than the supervision of children within a public or private institution that supervises or works with children , arising from a conviction for an offence under Article 1(1);


(c) "interdiction", l'interdiction d'exercer, à titre provisoire ou définitif, des activités professionnelles liées à la surveillance d'enfants, visée à l'article 5 paragraphe 3 de la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil du 22 décembre 2003 relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie, et d'exercer des activités autres que la surveillance d'enfants dans un établissement public ou privé qui surveille des enfants ou s'occupe d'enfants, qui résulte d'une condamnation à une infraction visée à l'article 1 paragraphe 1; ...[+++]

(c) "prohibition" shall mean a temporary or permanent ban on exercising professional activities related to the supervision of children, referred to in Article 5(3) of Council Framework Decision 2004/68/JHA of 22 December 2003 on combating the sexual exploitation of children and child pornography, and on exercising activities other than the supervision of children within a public or private institution that supervises or works with children, arising from a conviction for an offence under Article (1);


34. estime que cette directive ne doit pas se limiter à l'énoncé pourtant indispensable de principes généraux découlant du cadre global des droits fondamentaux (interdiction absolue de collecter des données, exception faite pour la protection de la santé et de l'activité de recherche; légitimité du recours aux tests uniquement dans des cas spécifiques et/ou à des fins déterminées; légitimité des tests uniquement s'il y a consentement de l'intéressé; interdictions spécifiques d'utilisation de ces données; règles concernant l'accès ...[+++]

34. Believes that, although it must do so, such a directive should not merely set out general principles derived from the entire body of fundamental rights (data must never be compiled unless they are intended to protect health or research; tests may be used only in specific cases and/or for particular purposes; tests may not be carried out without the consent of the person concerned; the use of data for given purposes should be prohibited; rules should be laid down to govern access to data not compiled on a strictly individual basis and in particular to deal with the problem of access within a family group, among blood relatives), b ...[+++]


Ce à quoi le gouvernement s'oppose c'est le parrainage de promotion des produits du tabac et de leur utilisation (1510) Les mesures qui figurent dans le document de travail à propos du parrainage de promotion comprennent, entre autres choses, l'interdiction de l'utilisation de marques de commerce et de logos sur des articles qui ne sont pas des produits du tabac et qui sont associés avec un événement ou une activité; l'interdiction de l'incorporation de marques de commerce ou de logos dans le nom de l'activité ou de l'événement parra ...[+++]

What the government objects to is sponsorship promotion of tobacco products and their use (1510 ) The measures set out in the blueprint document for sponsorship promotion include, among others, prohibiting the use of brand names and logos on non-tobacco items associated with an event or activity, prohibiting the incorporation of brands names or logos into the name of a sponsored activity or event, prohibiting testimonials and personal endorsements, and requiring health messages on all sponsorship advertising and signs.


Les sanctions comprennent notamment l'interdiction d'exporter en Iran des produits sensibles au regard de la prolifération qui pourraient contribuer aux activités nucléaires de l'Iran; l'interdiction de fournir à toute personne en Iran de l'assistance technique ou des services financiers, de courtage ou autres ayant trait aux produits visés par l'interdiction d'exportation; l'interdiction de fournir à toute personne en Iran des biens, de l'aide financière ou de l'investissement relativement aux produits visés par l'interdiction d'ex ...[+++]

The sanctions include a ban on the export to Iran of proliferation-sensitive products which could contribute to Iran's nuclear activities, a prohibition on the provision to any person in Iran of technical assistance, financial services, brokerage or other services related to the products subject to the export ban, a prohibition on making available to any person in Iran any property, financial assistance or investment, related to the products subject to the export ban, an embargo on the import from Iran of arms and related material or proliferation-sensitive products, and an assets freeze against designated persons engaged in Iran's nucle ...[+++]




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interdiction d'activité ->

Date index: 2023-11-03
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