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Catégorie d'employés de professions connexes
Dentiste autorisé à exercer sa profession
Dentiste autorisée à exercer sa profession
Disqualification de profession
Exercer sa profession en indépendant
Exercer une profession indépendante
Exercer une profession non salariée
Fonctionnaires exerçant des professions apparentées
Immigrant devant être autorisé à exercer sa profession
Immigrant devant être autorisé à exercer son métier
Immigrant devant être inscrit pour exercer son métier
Infraction à l'interdiction d'exercer une profession
Interdiction d'exercer la profession
Interdiction d'exercer une profession
Travailler à son compte

Traduction de «interdiction d'exercer la profession » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
interdiction d'exercer la profession | disqualification de profession

professional disqualification


infraction à l'interdiction d'exercer une profession

contravention of a prohibition to practise a profession


exercer une profession indépendante | exercer une profession non salariée | travailler à son compte

to be self-employed


interdiction d'exercer une profession

prohibition from practising a profession


infraction à l'interdiction d'exercer une profession

breach of a prohibition to practise a profession


immigrant devant être autorisé à exercer sa profession [ immigrant devant être inscrit pour exercer sa profession | immigrant devant être inscrit pour exercer son métier | immigrant devant être autorisé à exercer son métier ]

immigrant requiring registration [ immigrant requiring licensing ]


dentiste autorisé à exercer sa profession [ dentiste autorisée à exercer sa profession ]

licensed dental practitioner [ licensed dentist ]


scolarisation des enfants de parents exerçant des professions itinérantes

school provision for children of occupational travellers


catégorie d'employés de professions connexes [ fonctionnaires exerçant des professions apparentées ]

occupationally related category of employees


exercer sa profession en indépendant (avocat)

private practice, to be in
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans le même objectif d'empêcher la recherche frauduleuse ou abusive de la juridiction la plus favorable, la présomption selon laquelle le centre des intérêts principaux est respectivement le lieu du siège statutaire, le lieu d'activité principal d'une personne physique ou sa résidence habituelle ne devrait pas s'appliquer lorsque, respectivement, dans le cas d'une société, d'une personne morale ou d'une personne physique exerçant une profession libérale ou toute autre activité d'indépendant, le débiteur a transféré son siège statutai ...[+++]

With the same objective of preventing fraudulent or abusive forum shopping, the presumption that the centre of main interests is at the place of the registered office, at the individual's principal place of business or at the individual's habitual residence should not apply where, respectively, in the case of a company, legal person or individual exercising an independent business or professional activity, the debtor has relocated its registered office or principal place o ...[+++]


3. Les États membres peuvent subordonner l'accès aux informations obligatoires concernant des personnes physiques n'exerçant pas une profession libérale ou toute autre activité d'indépendant, ainsi que des personnes physiques exerçant une profession libérale ou toute autre activité d'indépendant lorsque la procédure d'insolvabilité n'est pas liée à cette activité, à des critères de recherche supplémentaires concernant le débiteur, en plus des critères minimaux visés à l'article 25, paragraphe 2, point c).

3. Member States may make access to mandatory information concerning individuals who are not exercising an independent business or professional activity, and concerning individuals exercising an independent business or professional activity when the insolvency proceedings are not related to that activity, subject to supplementary search criteria relating to the debtor in addition to the minimum criteria referred to in point (c) of Article 25(2).


en ce qui concerne les professions dans les domaines de la sécurité et de la santé et les professions liées à l’éducation des mineurs, y compris la garde d’enfants et l’éducation de la petite enfance, si l’État membre l’exige de ses propres ressortissants, une attestation confirmant l’absence d’interdictions temporaires ou définitives d’exercer la profession ou de condamnations pénales; »

for professions in the security sector, in the health sector and professions related to the education of minors, including in childcare and early childhood education, where the Member State so requires for its own nationals, an attestation confirming the absence of temporary or final suspensions from exercising the profession or of criminal convictions; ’;


en ce qui concerne les professions dans les domaines de la sécurité et de la santé et les professions liées à l’éducation des mineurs, y compris la garde d’enfants et l’éducation de la petite enfance, si l’État membre l’exige de ses propres ressortissants, une attestation confirmant l’absence d’interdictions temporaires ou définitives d’exercer la profession ou de condamnations pénales; »

for professions in the security sector, in the health sector and professions related to the education of minors, including in childcare and early childhood education, where the Member State so requires for its own nationals, an attestation confirming the absence of temporary or final suspensions from exercising the profession or of criminal convictions; ’.


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2. L’accès à la profession et son exercice, tels que décrits au paragraphe 1, sont également accordés aux demandeurs qui ont exercé la profession en question à temps plein pendant une année ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente au cours des dix années précédentes dans un autre État membre qui ne réglemente pas cette profession et qui possèdent une ou plusieurs attestations de compétences ou preuves de titre de formation délivré par un autre État membre qui ne réglemente pas cette profession.

2. Access to, and pursuit of, a profession as described in paragraph 1 shall also be granted to applicants who have pursued the profession in question on a full-time basis for one year or for an equivalent overall duration on a part-time basis during the previous 10 years in another Member State which does not regulate that profession, and who possess one or more attestations of competence or evidence of formal qualifications issued by another Member State which does not regulate the profession.


«autorisation d’exercer la profession de transporteur par route», une décision administrative qui autorise une entreprise qui remplit les conditions prévues par le présent règlement à exercer la profession de transporteur par route;

‘authorisation to pursue the occupation of road transport operator’ means an administrative decision which authorises an undertaking which satisfies the conditions laid down in this Regulation to pursue the occupation of road transport operator;


L’adaptation des conditions à remplir pour exercer la profession de transporteur par route ne devrait pas empêcher les entreprises qui auraient eu accès à la profession de transporteur routier et respectant les conditions générales fixées par le présent règlement d’exercer des activités de transport dans les régions ultrapériphériques.

The adaptation of the conditions to pursue the occupation of road transport operator should not hinder undertakings which would have been admitted to the occupation of road transport operator and which comply with the general conditions laid down in this Regulation from carrying out transport operations in the outermost regions.


Les références aux entreprises exerçant la profession de transporteur par route sont réputées, le cas échéant, inclure une référence aux entreprises qui ont l’intention d’exercer cette profession.

References to undertakings engaged in the occupation of road transport operator shall, as appropriate, be considered to include a reference to undertakings intending to engage in such occupation.


Par contre, certaines déchéances relatives à l'interdiction d'exercer des professions spécifiques (par exemple, être gérant d'une entreprise, servir dans l'armée) ou de se rendre en certains lieux (par exemple, des stades de football, des lieux de vente d'alcool) ne sont pas connus dans tous les Etats membres.

But certain disqualifications in relation to specific occupations (company director, armed service) or to being in specific places (football stadiums, licensed premises) do not.


5. Bien qu'il ne soit pas un préalable à la décision de l'autorité compétente de l'État membre d'accueil, le retrait temporaire ou définitif de l'autorisation d'exercer la profession par l'autorité compétente de l'État membre d'origine, entraîne automatiquement pour l'avocat concerné l'interdiction temporaire ou définitive d'exercer sous son titre professionnel d'origine dans l'État membre d'accueil.

5. Although it is not a prerequisite for the decision of the competent authority in the host Member State, the temporary or permanent withdrawal by the competent authority in the home Member State of the authorisation to practise the profession shall automatically lead to the lawyer concerned being temporarily or permanently prohibited from practising under his home-country professional title in the host Member State.




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interdiction d'exercer la profession ->

Date index: 2024-01-24
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